[{"data":1,"prerenderedAt":-1},["ShallowReactive",2],{"detail-sidebar-cat-1-fr-114":3,"doc-seo-205352-114":41,"doc-detail-205352-fr":114},{"code":4,"msg":5,"data":6},0,"success",[7,13,17,21,25,29,33,37],{"id":8,"doc_module":9,"doc_module_name":10,"category_name":11,"show_sort_weight":4,"slug":12},187,1,"Template","Affiches","affiches",{"id":14,"doc_module":9,"doc_module_name":10,"category_name":15,"show_sort_weight":4,"slug":16},185,"CV","cv-de4d58cbecd644d0a7e318765621a3e1",{"id":18,"doc_module":9,"doc_module_name":10,"category_name":19,"show_sort_weight":4,"slug":20},186,"Factures","factures",{"id":22,"doc_module":9,"doc_module_name":10,"category_name":23,"show_sort_weight":4,"slug":24},189,"Formulaires","formulaires",{"id":26,"doc_module":9,"doc_module_name":10,"category_name":27,"show_sort_weight":4,"slug":28},191,"Général","general-191",{"id":30,"doc_module":9,"doc_module_name":10,"category_name":31,"show_sort_weight":4,"slug":32},190,"Lettres","lettres",{"id":34,"doc_module":9,"doc_module_name":10,"category_name":35,"show_sort_weight":4,"slug":36},184,"Présentations","cv-767d690125b54e1a9d6afd8b391bba13",{"id":38,"doc_module":9,"doc_module_name":10,"category_name":39,"show_sort_weight":4,"slug":40},188,"Réseaux sociaux","reseaux-sociaux",{"code":4,"msg":42,"data":43},"ok",{"site_id":44,"language":45,"slug":46,"title":47,"keywords":48,"description":49,"schema_data":50,"social_meta":107,"head_meta":109,"extra_data":111,"updated_unix":113},114,"fr","work-related-exempt-appeal-case-no-22374","Exempt-appel en matière de travail - Numéro 22374 du rôle","","Arrêt d’appel en matière de travail relatif au licenciement immédiat d’un salarié, intervenu après son refus d’accepter une modification de l’horaire. Le jugement de première instance qualifie le changement d’horaire de modification accessoire et estime le licenciement régulier et légitime, tout en condamnant le salarié à rembourser 510.325 francs versés au titre des indemnités de chômage. L’appelant sollicite notamment des indemnités compensatoires et réparation du préjudice, tandis que l’État et l’employeur demandent confirmation ou des ajustements financiers fondés sur la loi applicable.",{"@graph":51,"@context":106},[52,68,89],{"@type":53,"itemListElement":54},"BreadcrumbList",[55,59,62,65],{"item":56,"name":57,"@type":58,"position":9},"https://docshare.wps.com","Home","ListItem",{"item":60,"name":10,"@type":58,"position":61},"https://docshare.wps.com/fr/template/",2,{"item":63,"name":31,"@type":58,"position":64},"https://docshare.wps.com/fr/template/lettres/",3,{"item":66,"name":47,"@type":58,"position":67},"https://docshare.wps.com/fr/template/work-related-exempt-appeal-case-no-22374/205352/",4,{"url":66,"name":47,"@type":69,"image":70,"author":75,"headline":47,"publisher":78,"fileFormat":81,"inLanguage":45,"description":49,"dateModified":82,"datePublished":83,"encodingFormat":81,"isAccessibleForFree":84,"interactionStatistic":85},"DigitalDocument",{"url":71,"@type":72,"width":73,"height":74},"https://docshare.wps.com/thumbnails/work-related-exempt-appeal-case-no-22374/205352.png","ImageObject",442,249,{"name":76,"@type":77},"Ava Thompson","Person",{"url":56,"name":79,"@type":80},"DocShare","Organization","application/pdf","2026-09-20","2026-09-05",true,{"@type":86,"interactionType":87,"userInteractionCount":64},"InteractionCounter",{"@type":88},"ViewAction",{"@type":90,"mainEntity":91},"FAQPage",[92,98,102],{"name":93,"@type":94,"acceptedAnswer":95},"Quel est le motif du licenciement immédiat mentionné dans la décision ?","Question",{"text":96,"@type":97},"Le licenciement intervient après que le salarié refuse de travailler à l’horaire modifié, l’employeur cherchant à lui imposer un changement d’horaire.","Answer",{"name":99,"@type":94,"acceptedAnswer":100},"Comment le tribunal du travail qualifie-t-il le changement d’horaire ?",{"text":101,"@type":97},"Il qualifie la modification d’accessoire et mineure, estimant qu’elle n’est pas soumise aux conditions de forme et de fond invoquées par la loi citée.",{"name":103,"@type":94,"acceptedAnswer":104},"Quelles sont les principales demandes de l’appelant en appel ?",{"text":105,"@type":97},"Il demande notamment de reconnaître le caractère substantiel du changement d’horaire, de déclarer le licenciement abusif, et de condamner l’employeur au paiement de diverses indemnités et à la réparation de son préjudice, en chiffrant plusieurs montants.","https://schema.org",{"og:url":66,"og:type":108,"og:title":47,"og:site_name":79,"og:description":49},"article",{"robots":110,"canonical":66},"index,follow",{"doc_id":112,"site_id":44},205352,1788578879,{"code":4,"msg":5,"data":115},{"doc_id":112,"user_id":116,"nickname":76,"user_avatar":117,"doc_module":9,"category_id":30,"category_name":31,"doc_title":47,"doc_description":49,"doc_content":118,"file_id":119,"file_url":120,"file_type":121,"file_size":122,"view_count":64,"is_deleted":4,"is_public":9,"is_downloadable":9,"audit_status":9,"page_count":123,"language":124,"language_code":45,"site_id":44,"html_lang":45,"table_of_contents":125,"faqs":126,"seo_title":127,"seo_description":49,"update_tm":113,"read_time":64},1649267921044,"https://us-avatar.wpscdn.com/avatar/1800007509477c92dfb?_k=1786009248482753345","Exempt-appel en matière de travail  \nAudience publique du jeudi vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.  \nNuméro 22374 du rôle.  \nComposition:  \nRoland SCHMIT, président de chambre ; Georges SANTER, premier conseiller ; Romain LUDOVICY, premier conseiller ; Jean-Claude WIWINIUS, avocat général ; Marie-José HOFFMANN, greffièreassumée.  \nE NT R E :  \nA, employé privé, demeurant à x,  \nappelant aux termes d'un exploit de l'huissier, de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 26 juin 1998,  \ncomparant par Maître Philippe PENNING, avocat, demeurant à Luxembourg,  \net :  \n[1. la](1. la) société anonyme B, établie et ayant son siège social à x, représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions,  \nintimée aux fins du prédit exploit THILL,  \ncomparant par Maître Maria DENNEWALD, avocat, demeurant à Luxembourg,  \n2. I'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par Monsieur le Ministre du Travail et de l'Emploi, dont les bureaux sont établis à Luxembourg, 26, rue Zithe, ayant dans ses attributions le Fonds pour l'emploi, et pour autant que de besoin par Monsieur le Ministred'Etat, dont les bureaux sont établis à Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,  \nintimé aux fins du prédit exploit THILL,  \ncom paran t par Ma ître Pierre BER MES, avocat , demeur ant à Luxembourg.  \nLA COUR D'APPEL:  \nA, engagé à partir du 17 avril 1990 par la société anonyme B S.A. (ci-après :B) commeresponsable du Restaurant « C » (coffee shop manager) avait été licencié avec effet immédiat le 24 mars 1997 pour avoir refusé de travailler le 18 mars 1997 à 15.00 heures, suite à son refusd'accepter une modification de son horaire de travail que l'employeur essayait de lui imposer. Par jugement rendu le 10 avril 1998, !e tribunal du travail de Luxembourg, saisi par A, a dit que la modification de l'horaire de travail « constit ue une modification accessoi re, mineure » et par conséquent non soumise aux conditions de forme et de fond énoncées par l'article 37 de laloi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail, a déclaré le licenciement avec effet immédiatrégulier et légitime et a débouté A de ses demandes en indemnisation. Par ce même jugement, le tribunal a encore déclaré fondée la demande de l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG eta condamné A à lui rembourser 510.325.-francs lui versés à titre d'indemnités de chômage par le Fonds pour l'emploi.  \nL'appel relevé le 26 juin 1998 par A de ce jugement dans les forme et délai légaux estrecevable. Il demande' à la Cour de le réformer, et de  \n« dire que les modifications du changement d'horaire constituent une modification substantielle du contrat de travail,  \ndire que le licenciement du 24 mars 1997 est abusif et constitue un acte économiquement et socialement anormal,  \ncondamner la B au paiement de 332.812.-LUF à titre d’indemnités compensatoires pour les moisd’avril à juin 97,  \ncondamner l'employeur à réparer le préjudice subi par le requérant évalué sous toutes réserves à 1.500.000.-LUF,  \ncondamner la S.A. B au paiement de 83.203.-LUF à titre d'indemnité de départ,  \ncondamner la S.A. B au paiement de 10.222. LUF à titre de gratification pour l'année 1997,  \ndire qu'il appartient à la S.A. B de payer à l'ETAT DU GRAND-DUCHE la somme de 510.325.-LUF,(…)»  \nPar conclusions subséquentes il précise sa demande relative au préjudice subi et réclame 1.253.660. - francs à titre de dommage matériel, 500.000.- francs correspondant à son préjudice moral ainsi qu'une indemnité de procédure de 50.000.-francs.  \nB conclut à la confirmation, du jugement entrepris, sinon à être admis à prouver par témoins laréalité des motifs invoqués dans la lettre de licenciement et à l'allocation d'une indemnité de 50.000. -francs sur base de l'article 131-1 du code de procédure civile.  \nL'ETAT, intimé par A, demande à la Cour de « principalement  \nconfirmer le jugement quant à la condamnation y contenue en faveur de l'ETAT concluant,  \ndébouter l'appelant avec charge des dépens de l'instance d'appel et en or","cbCairoQezA1afCa","https://ap.wps.com/l/cbCairoQezA1afCa","pdf",80293,8,"French","# Les parties et la procédure\n## Jugement de première instance\n## Moyens et demandes en appel\n### Demandes de l’appelant\n### Conclusions de l’employeur\n### Conclusions de l’État\n# Les faits\n## Contrat de travail et horaires initiaux\n## Information et alternance hebdomadaire\n## Motifs invoqués par l’employeur\n## Refus du salarié et licenciement","[{\"question\":\"Quel est le motif du licenciement immédiat mentionné dans la décision ?\",\"answer\":\"Le licenciement intervient après que le salarié refuse de travailler à l’horaire modifié, l’employeur cherchant à lui imposer un changement d’horaire.\"},{\"question\":\"Comment le tribunal du travail qualifie-t-il le changement d’horaire ?\",\"answer\":\"Il qualifie la modification d’accessoire et mineure, estimant qu’elle n’est pas soumise aux conditions de forme et de fond invoquées par la loi citée.\"},{\"question\":\"Quelles sont les principales demandes de l’appelant en appel ?\",\"answer\":\"Il demande notamment de reconnaître le caractère substantiel du changement d’horaire, de déclarer le licenciement abusif, et de condamner l’employeur au paiement de diverses indemnités et à la réparation de son préjudice, en chiffrant plusieurs montants.\"}]","Exempt-appel en matière de travail - Numéro 22374 du rôle | PDF"]