Régularisation par le travail - Comment faire une demande de régularisation par le travail ? Note à destination des employeurs

Sep 5, 2026

Note destinée aux employeurs qui souhaitent recruter une personne étrangère sans titre de séjour permettant de travailler en France. Le document expose le principe de régularisation, à la discrétion du préfet, et décrit les démarches et formalités du dossier. Il détaille les pièces à fournir par l’employeur et par le salarié (CERFA, justificatifs d’entreprise, preuves d’ancienneté, CV et qualifications), ainsi que des difficultés particulières et la procédure de dépôt et d’instruction par la préfecture.

LangueFrench

CatégorieLettres

FormatPDF

Pages4

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Table des matières

Démarches pour la régularisation par le travail

Principe et conditions

Formalités et pièces à fournir

Difficultés particulières

Procédure et aboutissement

Employer une personne étrangère sans papiers : Comment faire une demande de régularisation par le travail ? Note à destination des employeurs Vous souhaitez embaucher une personne étrangère, n’ayant pas de titre de séjour lui permettant de travailler en France. C’est possible, en étant patient et rigoureux. Voici les démarches à suivre pour espérer obtenir une autorisation de travail. Le principe : Les personnes étrangères, soit postulant pour certains métiers, soit installées depuis plusieurs années etdémontrant avoir déjà occupé un emploi similaire à celui que vous leur proposez, peuvent être régularisées mais à la discrétion du préfet. Vous devrez fournir un certain nombre de justificatifs concernant votre entreprise. Lorsque les conditions exposées ici sont remplies, il est possible d’obtenir l’autorisation de travail pour une personne étrangère sans avoir à démontrer que d’autres candidats déjà admis sur le marché du travail auraient pu être embauchés. Les formalités : Le dossier se dépose en 4 exemplaires auprès de la préfecture du lieu de domicile de l’employé·e. Pièces à fournir par l’employeur : 􀀹 une lettre motivant le recrutement du salarié et détaillant les fonctions exactes qu'il exercera, les conditions d’emploi et de rémunération offertes au salarié étranger. La rémunération doit atteindre le SMIC mensuel, même à temps partiel. Si la personne est en situation de multi-emploi, tous les employeurs doivent rédiger cette lettre et le cumul doit permettre de toucher le SMIC mensuel. 􀀹 le formulaire CERFA n°15186*02 rempli par l'employeur-Demande d’autorisation de travail pour conclure un contrat de travail avec un salarié étranger résidant en France Il s’agit du contrat de travail. Les CDI sont préférés mais les CDD à partir de 6 mois peuvent être acceptés, comme les missions d’intérim dans certaines conditions (voir page suivante) . Ce CERFA s’accompagne de l’engagement de l’employeur à verser une taxe (voir page suivante) . 􀀹 un extrait du K bis de l’entreprise 􀀹 le dernier bordereau de versement des cotisations et contributions sociales, et des congés payés Pièces à fournir par l’employé·e : 􀀹 Justificatif de domicile et trois photos d’identité 􀀹 Justificatif d’état civil et de nationalité (preuve par tout moyen) 􀀹 un CV détaillé et tout justificatif prouvant les qualifications et l’expérience pour le poste proposé(diplômes…) 􀀹 preuves de l’ancienneté de présence en France et de l’ancienneté dans l’emploi : voir page suivante le tableau récapitulant les critères appliqués par les préfectures pour l’appréciation des demandes. Ces dernières preuves ne sont pas nécessaires si l’emploi proposé fait partie des métiers considéréscomme en tension aux termes de l’arrêté NOR: IMID0800328A du 18 janvier 2008 (voir liste ci-après) . Difficultés particulières : Le métier proposé n’est pas en tension et votre employé·e ne peut pas justifier des conditions d’ancienneté de présence en France et dans l’emploi : le critère d’opposabilité de la situation de l’emploi, qui veut que les personnes déjà admises sur le marché du travail soit embauchées en priorité, va être appliqué . Pour tenter de le surmonter : 1) publier pendant au moins trois semaines l’offre sur le site de Pôle Emploi 2) compiler les CV et LM reçus + les entretiens éventuellement réalisés 3) justifier des raisons pour lesquelles les candidat·e ·s ne convenaient pas. Cette difficulté doit être prise très au sérieux et rigoureusement justifiée ! Votre employé·e travaille déjà pour vous mais n’est pas déclaré·e : pour soutenir sa démarche, vous pouvez ledéclarer rétroactivement (ce qui entraîne la régularisation des cotisations patronales) . Votre employé·e travaille sous un nom qui n’est pas le sien : vous pouvez établir une attestation de concordance (ci-joint) . Attention, selon les pratiques de chaque préfecture l’employé·e peut s’exposer à un risque de poursuites pénales. Votre employé·e travaille sous couvert d

FAQ

Quel est le principe de la régularisation par le travail pour un salarié sans titre de séjour ?

La régularisation peut être demandée pour certaines situations, sous la discrétion du préfet. L’employeur doit fournir des justificatifs concernant l’entreprise et l’emploi proposé.

Quelles pièces l’employeur doit-il fournir pour la demande d’autorisation de travail ?

L’employeur doit notamment rédiger une lettre motivant le recrutement (fonctions, conditions, rémunération), remplir le formulaire CERFA n°15186*02, fournir un extrait K bis et le dernier bordereau de versement des cotisations et congés payés, avec un engagement lié à une taxe.

Que faire si le métier n’est pas en tension ou si l’ancienneté n’est pas justifiée ?

Le document indique que le critère d’opposabilité peut être appliqué. Pour tenter de le surmonter, l’employeur doit publier l’offre au moins trois semaines sur le site de Pôle Emploi, compiler les CV et lettres de motivation reçus ainsi que les entretiens, puis justifier pourquoi les candidats ne convenaient pas.

Sep 5, 2026

Télécharger par Quinn Holloway