Quels sont les œuvres éligibles au crédit d’impôt prévues à l’article 220 sexdecies du code général des impôts - FAQ

Sep 2, 2026

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Le document présente une foire aux questions sur le crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques prévu à l’article 220 sexdecies du Code général des impôts. Il rappelle le rôle de la doctrine opposable et cite les textes de référence, dont le BOFiP et le décret n° 2021-655. Les sections traitent notamment des demandes d’agrément, du champ d’application, puis de la détermination, du calcul et de la déclaration du crédit d’impôt, avec une description des œuvres éligibles et des conditions liées aux entreprises.

LangueFrench

CatégorieLettres

FormatDOCX

Pages11

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Table des matières

Demande d’agrément

Dépôt d’une demande d’agrément provisoire ou définitif

Œuvres éligibles au crédit d’impôt

Représentations théâtrales d’œuvres dramatiques

Interdiction des spectacles d’improvisation

Définition du spectacle et conditions

Entreprises éligibles au dispositif

Entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés (IS)

Exclusions selon le régime fiscal

Foire aux questions Le crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques (Art. 220 sexdecies du code général des impôts) Cette foire aux questions permet une approche rapide et pratique du dispositif. Pour autant, elle n’a pas vocation à se substituer à la doctrine légale existante. Le bulletin officiel des finances publiques référencé HYPERLINK "https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12957-PGP.html/identifiant%3DBOI-IS-RICI-10-47-20210609" BOI-IS-RICI-10-47 permet d’accéder à l’ensemble des commentaires en vigueur, opposables à l’administration. Textes de référence : HYPERLINK "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042821276" Article 220 sexdecies du code général des impôts ; HYPERLINK "https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043535177" Décret n° 2021-655 du 26 mai 2021 relatif au crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques prévu à l’article 220 sexdecies du code général des impôts. I- Demandes d’agréments : questions 1, 5,11, 8,10,24, 25,26 II- Champ d’application du crédit d’impôt : questions 3,2,4,6,7,9,12,13,14 III- Détermination et calcul du crédit d’impôt : questions 15,16,17,18,19,20,21,22,30 IV- Déclaration et utilisation du crédit d’impôt : questions 23, 27, 28, 29. Comment faire pour déposer sa demande d’agrément provisoire ou d’agrément définitif ? Deux formulaires ont été mis en ligne sur le site internet du ministère de la culture, au lien suivant : HYPERLINK "https://www.culture.gouv.fr/content/download/312881/file/Formulaire%20de%20demande%20d%27agr%C3%A9ment%20provisoire%20du%20cr%C3%A9dit%20d%27imp%C3%B4t%20th%C3%A9%C3%A2tre.docx?inLanguage=fre-FR" demande d’agrément provisoire ; HYPERLINK "https://www.culture.gouv.fr/content/download/312880/file/Demande%20d%27agr%C3%A9ment%20%C3%A0%20titre%20d%C3%A9finitif%20au%20titre%20du%20cr%C3%A9dit%20d%27imp%C3%B4t%20th%C3%A9%C3%A2tre.docx?inLanguage=fre-FR" demande d’agrément définitif. HYPERLINK "https://www.culture.gouv.fr/content/download/290838/file/Mode%20d%27emploi%20cr%C3%A9dit%20d%27imp%C3%B4t%20th%C3%A9%C3%A2tre.pdf?inLanguage=fre-FR" Un mode d’emploi pour le dépôt de votre demande de crédit d’impôt est également disponible. Ces formulaires de demande peuvent être renvoyés soit par le biais de l’adresse mél générique mise en place par le ministère de la culture (credit-impot-theatre@culture.gouv.fr), soit à l’adresse postale du ministère de la culture. Il convient néanmoins de privilégier les échanges par mél afin de faciliter la délivrance des agréments. Quels sont les œuvres éligibles au crédit d’impôt prévues à l’article 220 sexdecies du code général des impôts ? Ne sont éligibles au crédit d’impôt que les représentations théâtrales d’œuvres dramatiques, entendues comme des représentations dont l’action s’organise autour d’un thème central et qui concernent les registres de la comédie, de la tragédie, du drame et du vaudeville ainsi que les catégories du théâtre de marionnettes et du théâtre de mime et de geste (décret n° 2021-655 du 26 mai 2021, art. 2). Il peut s’agir : d’œuvres mettant en scène un texte préalablement écrit, quelle que soit sa date d’écriture, d’adaptations de textes, d’œuvres conçues à partir d’écritures de plateau, sans texte préalable. En revanche, un spectacle d’improvisation ne peut pas être éligible au crédit d’impôt. Un spectacle est défini comme une série de représentations présentant une continuité artistique et esthétique, quelle que soit la distribution, et répondant aux conditions suivantes : une mise en scène et une scénographie originales avec ou sans texte préexistant caractérisées notamment par une direction d’acteurs nouvelle, des costumes, une mise en lumière, en son et en vidéo créées spécifiquement ; une mise en scène et une scénographie reproduites de manière identique à chaque représentation. Les représentations peuvent se dérouler dans une salle ou en extérieur. Le spectacle doit enfin constituer une premi

FAQ

Quelles œuvres sont éligibles au crédit d’impôt prévu à l’article 220 sexdecies du CGI ?

Sont éligibles uniquement les représentations théâtrales d’œuvres dramatiques, avec un thème central et relevant de la comédie, de la tragédie, du drame et du vaudeville, ainsi que certaines catégories (marionnettes, mime et geste). Les spectacles d’improvisation ne sont pas éligibles.

Quelles conditions doivent remplir un spectacle pour être éligible ?

Le spectacle doit présenter une continuité artistique et esthétique et répondre à des critères de mise en scène et scénographie originales, reproduites de manière identique à chaque représentation. Il doit aussi correspondre à une première exploitation, sans représentations antérieures au public.

Quel type d’entreprise peut bénéficier du crédit d’impôt théâtre ?

Seules les entreprises exerçant l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants et soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) peuvent en bénéficier. Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ou exonérées d’IS sont exclues, sous réserve de situations d’exonération temporaire ou partielle listées dans le texte.

Sep 2, 2026

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