Quand une entreprise est-elle en cessation des paiements ? - Dossier DCP (septembre 2024) - Formalités et procédures

Aug 31, 2026

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Dossier présentant les démarches et formalités relatives au dépôt d’une déclaration de cessation des paiements (DCP) auprès du greffe. Le texte définit l’état de cessation des paiements, précise les entreprises concernées et la juridiction compétente, puis détaille les pièces à fournir, les délais (notamment 45 jours) et les conditions de dépôt. Il décrit ensuite le déroulement après dépôt : convocation, audience à huis clos, jugement d’ouverture (redressement ou liquidation) et gel des poursuites.

LangueFrench

CatégorieLettres

FormatDOCX

Pages21

Temps de lecture7 min

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Table des matières

Quand une entreprise est-elle en cessation des paiements ?

Définition et obligations du dirigeant

Entreprises concernées et juridiction compétente

Démarches auprès du greffe et pièces à fournir

Dépôt, délai et recevabilité

Après le dépôt : audience et jugements possibles

Coût et logique de rémunération

Dossier Formalités et Procédures judiciaires Contient : Notice « demande d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires » Note succincte « redressement judiciaire » Note succincte « liquidation judiciaire » Notice « Comment déposer une déclaration de cessation des paiements au greffe ? » Modèle de pouvoir Notice pour remplir les intercalaires du formulaire de déclaration de cessation des paiements Formulaire de déclaration Liste des documents à fournir au mandataire judiciaire Déposer une déclaration de cessation des paiements Version de septembre 2024 Le dirigeant d’une entreprise en cessation des paiements, ou son conseil muni d’un pouvoir, doit demander au tribunal de commerce l’ouverture, en fonction de sa situation, d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires, selon les dispositions de la loi n° 2005-845 du 25 juillet 2005 (voir notes succinctes en annexe). La demande adressée au tribunal se matérialise par le dépôt au greffe d’une déclaration de cessation des paiements, qui fait un état précis de la situation économique, juridique et financière de l’entreprise au moment de la demande. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier. La déclaration de cessation des paiements (DCP) doit être déposée au greffe par le dirigeant ou son conseil dans un délai de 45 jours à compter de l'état de cessation des paiements (Articles L 631-4 et L 640-4 du Code de commerce). En cas de changement de siège de la personne morale dans les six mois ayant précédé la saisine du Tribunal, le Tribunal dans le ressort duquel se trouvait le siège initial demeure seul compétent. Ce délai court à compter de l'inscription modificative au RCS du siège initial. Quand une entreprise est-elle en cessation des paiements ? Une entreprise est en état de cessation des paiements lorsqu’elle est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, ce qui signifie qu’elle ne parvient plus à régler ses dettes (salariés, fournisseurs, Trésor Public, cotisations de sécurité sociale...). Selon les dispositions du Code de commerce, le dirigeant d’une entreprise en difficulté a pour obligation de se présenter au greffe du tribunal de commerce (ou au tribunal de grande instance en fonction de sa forme juridique). Quelles sont les entreprises concernées par la déclaration de cessation des paiements (DCP) et quelle est la juridiction compétente pour la recevoir ? Les entreprises commerciales ou artisanales, exercées en nom propre ou en société (entrepreneurs individuels et auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale ou artisanale, EURL, SARL, SNC, SA, SCS, SCA, SAS), doivent déposer leur déclaration auprès du greffe du tribunal de commerce du siège de leur entreprise. A défaut de siège en territoire français, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur a le centre principal de ses intérêts en France (Article 1er du Décret du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises). Les autres personnes morales de droit privé (sociétés civiles - SELARL, SELAFA, SELCA et associations) déposent leur déclaration auprès du greffe du tribunal de grande instance du domicile de leur activité. Quelles sont les démarches à effectuer auprès du greffe ? Le dirigeant ou son conseil complète le formulaire de déclaration de cessation des paiements (DCP), réunit les pièces justificatives et les documents officiels relatifs à la situation de l’entreprise (situation de trésorerie, comptes annuels, état des dettes, etc.). Il dépose son dossier au greffe à l’issue d’un entretien aux guichets d’accueil (rez de chaussée). Il est obligatoire de se munir d’une pièce d’identité lors du dépôt de la demande au greffe. Un dossier reçu par voie postale n’est pas recevable. Que se passe-t-il après le dépôt de la déclaration de cessation des paiements (DCP) au greffe ? Le tribunal convoque le dirigeant et le représen

FAQ

Qu’est-ce qu’une entreprise en cessation des paiements ?

Une entreprise est en cessation des paiements lorsqu’elle ne parvient plus à faire face au passif exigible avec son actif disponible, donc à régler ses dettes (notamment salariés, fournisseurs, Trésor Public, cotisations sociales).

Quel délai s’applique pour déposer la déclaration de cessation des paiements (DCP) au greffe ?

La DCP doit être déposée au greffe par le dirigeant ou son conseil dans un délai de 45 jours à compter de l’état de cessation des paiements.

Quelles sont les entreprises concernées et où déposer la DCP ?

Les entreprises commerciales ou artisanales déposent au greffe du tribunal de commerce du siège. Les autres personnes morales de droit privé (notamment certaines sociétés civiles et associations) déposent au greffe du tribunal de grande instance du domicile de leur activité.

Que se passe-t-il après le dépôt de la DCP au greffe ?

Le tribunal convoque le dirigeant et le représentant des salariés sous 15 jours pour une audience à huis clos. Il peut alors prononcer une ouverture de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, et ces procédures gèlent les poursuites contre l’entreprise.

Aug 31, 2026

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