Vos droits dans les cliniques et hôpitaux privés - Qui peut rédiger les directives anticipées ?

Sep 3, 2026

Télécharger par Genevieve

Ce document présente les règles relatives aux directives anticipées dans les cliniques et hôpitaux privés. Il explique qui peut les rédiger, comment elles doivent être rédigées et signées, ainsi que leur forme selon deux modèles selon l’état de santé. Le texte détaille aussi le contenu attendu, les modalités de conservation, les possibilités de révision ou de révocation, et la portée des directives vis-à-vis des décisions médicales, sauf cas d’urgence et appréciation médicale encadrée.

LangueFrench

CatégorieLettres

FormatPDF

Pages8

Temps de lecture3 min

AccèsTéléchargement gratuit

Table des matières

Qui peut rédiger les directives anticipées ?

Rédaction et forme des directives anticipées

Contenu des directives anticipées

Conservation des directives anticipées

La portée des directives anticipées

Mes directives anticipées - Modèle A

Je suis atteint d'une maladie grave

Je pense être proche de la fin de ma vie

Vos droits dans les cliniques et hôpitaux privés # +Qui peut rédiger les directives anticipées? ● Une personne majeure peut rédigerses directives anticipees.Ces directives seront utilisees dans le cas oùvous ne serez plus apte à exprimervotre volonté. ● Les directives anticipées ne peuvent etre rédigées et signées que par vous-meme.Votre médecin peutvous informer des modalités de rédaction. ● Lorsque vous faites Pobjet d'une mesure de tutelle,vous pouvez rédiger vos directives anticipées avecIautorisation dujuge ou du Conseil de famille s'il a été constitué.Le tuteur ne peut ni vous assister nivousreprésenterà cette occasion. # Rédaction et forme des directives anticipées La rédaction des directives anticipées est un document écrit,daté et signé par vous. Elles sont rédigées conformément àun modele,il existe deux types de modeles de directives anticipées[voir enannexe].Un concernant le casoù vous seriez atteint d'une maladie grave et/ouproche de la fin de votre vie et unautre concernant le cas où vous seriezen bonne santé.En lPabsence de directives anticipees,votre médecin doitdonc rechercher dautres modes dexpression de votre volonté.Ceux-ci n'auront cependant pas la forcecontraignante des directives anticipees écrites. Elles peuvent etre à tout moment,soit révisées,soit révoquées[le document le plus récent Pemporte]. Lorsque vous etes en état dexprimer votre volonté mais que vous etes dans l'impossibilité décrire et de signervous-meme le document,vous pouvez demanderà deux témoins d'attester que le document qui n'a pas étérédigé par vous-meme est Pexpression de votre volonté libre et éclairé [voiren annexe le formulaire]. # Contenu des directives anticipées Les directives anticipees comportent les informations suivantes: ● Les éléments d'identification relatifsà vous-meme, ● Les éléments d'identification de la personne de confiance[sivous en avez désigné une], ● Le cas échéant,les mentions relatives aux autorisations nécessaires en cas de mesures de tutelle, ● Votre volonté sur les décisions médicales relatives à votre fin de vie concernant les conditions de lapoursuite,de la limitation,de Parret ou du refus de traitements ou d'actes médicaux dansle cas où vous neseriez plus en capacité de vous exprimer. # Conservation des directives anticipées Vos directives anticipées peuvent etre gardees parvous-meme,etre confiees à votre personne de confiance 〔àdéfaut à votre famille ouà Pun de vos proches].Elles sont conservées parvotre médecin traitant ou encore dansvotre dossier médical au sein de l'établissement. # La portée des directives anticipées Les directives anticipees s'imposent à votre médecin pour toute décision dinvestigation,dintervention ou detraitement,sauf en cas durgence vitale pendant le temps nécessaire à une evaluation complete de la situation etlorsque vos directives anticipees apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situationmédicale. La décision de refus dapplication des directives anticipees,jugees par votre médecin manifestement inapproprieesou non conformes a la situation médicale,est prise à lissue d'une procédure collegiale:une concertation estorganisée avec les membres présents de lequipe de soins qui vous prennent en charge et avec la participation d'unautre médecin,appelé en qualité de consultant et sans lien hiérarchique avec votre médecin.La décision est inscritedans votre dossier médical.Elle est portée à la connaissance de la personne de confiance que vous avez désignée ou,à défaut,de votre famille ou de lun de vos proches. Contact:Dominique-Chantal Dorel DirectriceTél.0153835654-dominique.dorel@fhp.frRelationsusagers Fait à… …… …… …… ……… …… … Le ………… ………… ………………… J'ai l'autorisation du Conseil de famille:□Oui□Non J'ai 'autorisation dujuge:□Oui□ Non Fait à…… … … ……… # A FOURNIR:COPIE DE L'AUTORISATION Mon identité Monsieur,Madame(NOM,prénom):………………………………………………………………………………………………………………………………………… Né[e]l

FAQ

Qui peut rédiger des directives anticipées dans les cliniques et hôpitaux privés ?

Une personne majeure peut les rédiger seule. En cas de mesure de tutelle, la rédaction est possible avec l’autorisation du juge ou du Conseil de famille s’il a été constitué.

Comment doivent être rédigées et signées les directives anticipées ?

Elles doivent être un document écrit, daté et signé. Elles existent selon un modèle adapté soit à une maladie grave/proximité de la fin de vie, soit à un état de bonne santé, et peuvent être révisées ou révoquées à tout moment.

Quelle est la portée des directives anticipées vis-à-vis du médecin ?

Les directives s’imposent au médecin pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement, sauf urgence vitale pendant le temps d’une évaluation complète, ou si elles apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale.

Sep 3, 2026

Télécharger par Genevieve