FORMULAIRE UNIQUE DE PRE-DEPOT DES DEMANDES FEDER et FSE+ - Premier pré dépôt : une lettre d’intention et l’attestation de réception

Sep 1, 2026

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Formulaire unique de pré-dépôt pour les demandes de subvention FEDER ou FSE+ au titre du programme opérationnel 2021-2027 du Conseil régional de Guadeloupe. Le document précise les étapes avant le 2e dépôt, en particulier l’envoi d’une lettre d’intention avant tout engagement juridique afin de prouver l’incitativité de l’aide, accompagnée de l’attestation de réception. Il liste ensuite les éléments à inclure dans la lettre et les pièces exigées lors du deuxième dépôt, ainsi que des justificatifs complémentaires selon le type de porteur de projet.

LangueFrench

CatégorieFormulaires

FormatDOCX

Pages11

Temps de lecture4 min

AccèsTéléchargement gratuit

Table des matières

Étapes de dépôt : premier pré dépôt puis deuxième dépôt

Premier pré dépôt : lettre d’intention et attestation de réception

Deuxième dépôt : demande officielle complète

Pièces à transmettre lors du deuxième dépôt

Pièces complémentaires selon le type d’organisme

FORMULAIRE UNIQUE DE PRE-DEPOT DES DEMANDES FEDER et FSE+ PROGRAMME OPERATIONNEL FEDER-FSE+ CONSEIL REGIONAL GUADELOUPE 2021-2027 Version 2 - janvier 2025 Ci-après, un rappel des différentes étapes de dépôt d’un dossier de subvention FEDER ou FSE+ auprès de l’Autorité de gestion Région Guadeloupe au titre de la programmation FEDER-FSE+ 2021-2027 afin de justifier de l’effet incitatif : Premier pré dépôt : une lettre d’intention accompagnée de l’attestation de réception justifiant de l’incitativité de l’aide ; il est mentionné ci-dessous les pièces attendues lors du 2ème dépôt donc à réunir dès l’activation du service de dépôt en ligne ; Deuxième dépôt : un dossier de demande de subvention officiel complet intégrant l’ensemble des pièces attendues. PREMIER PRE-DEPOT : UNE LETTRE D’INTENTION ET L’ATTESTATION DE RECEPTION Votre projet étant potentiellement soumis à un régime d’aide d’Etat, nous devons absolument avoir une trace d’une demande (lettre d’intention) avant le démarrage de votre projet pour prouver l’incitativité de l’aide. Vous devez donc envoyer une lettre d’intention avant de démarrer le projet. Le début du projet s’entend comme tout début d’engagement juridique sur le projet (marché notifié, bon de commande, devis signé, première facture, contrat avec un prestataire sollicité sur le projet présenté, etc.). C’est la date de réception par l’Autorité de gestion Région Guadeloupe qui fait foi. Les éléments suivants doivent figurer dans votre lettre d’intention tel que cela est détaillé dans le modèle ci-après : Le nom et la taille de la structure porteuse du projet (attention : à remplir également dans le cas d’une collectivité) ; Une description du projet, y compris ses dates de début et de fin ; La localisation du projet ; Une liste des coûts du projet (nature des différents postes de dépenses présentés) ; Le type d'aide sollicitée (subvention, prêt, garantie, avance récupérable, apport de fonds propres ou autre) ; Le montant du financement public nécessaire pour le projet ; Le montant de l’aide FEDER ou FSE+ sollicitée ; Le scénario contrefactuel. Ce courrier, accompagné de l’attestation de réception ci-jointe, doit être adressé à Monsieur le Président Conseil régional de la Guadeloupe Direction déléguée Europe - Direction de l’Instruction FEDER – FSE+ Rue Paul Lacave – Petit Paris, 97109 BASSE TERRE CEDEX Copie numérique obligatoire à : HYPERLINK "mailto:projets-feder-fse@regionguadeloupe.fr" projets-feder-fse@regionguadeloupe.fr Vous trouverez ci-après : un modèle de « lettre d’intention » ; un modèle d’ « attestation de réception ». Ces deux pièces seront à compléter et à nous retourner à l’adresse email indiquée. La date de réception de ce document complet sera la date de démarrage de l’éligibilité de vos dépenses. Les données du courrier restent prévisionnelles et pourront évoluer dans la demande de financement européen. Notez également, que pour la détermination de la taille de votre entreprise, des informations plus complètes pourront vous être demandées. DEUXIEME DEPOT : LA DEMANDE DE SUBVENTION OFFICIELLE COMPLETE Le dépôt officiel de votre projet correspond au dépôt du dossier de demande complet, intervenant celui-ci avant la fin du projet. Les éléments et pièces pour ce deuxième dépôt seront précisés ultérieurement sur : HYPERLINK "http://www.europe–guadeloupe.fr" www.europe–guadeloupe.fr LES PIECES CI-DESSOUS SERONT A TRANSMETTRE LORS DEUXIEME DEPOT Cette liste n’est pas exhaustive : le service instructeur pourra demander les pièces complémentaires qu’il juge nécessaires à l’étude du dossier, en fonction de la nature de l’opération et des dépenses présentées. PIECES A FOURNIR (POUR TOUS LES PORTEURS DE PROJET) : Document attestant de la capacité du représentant légal à engager la responsabilité de l’organisme pour la réalisation du projet ou délégation de signature, le cas échéant ; Relevé d’identité bancaire (RIB) ; Attestation de régularité fiscale et sociale (ou moratoire en cours de validité)

FAQ

Quand faut-il envoyer la lettre d’intention FEDER/FSE+ ?

La lettre d’intention doit être envoyée avant le démarrage du projet, c’est-à-dire avant tout début d’engagement juridique (marché notifié, bon de commande, devis signé, première facture, contrat, etc.). La date de réception par l’Autorité de gestion Région Guadeloupe fait foi.

Quels éléments doivent figurer dans la lettre d’intention ?

La lettre d’intention doit notamment préciser le nom et la taille de la structure, décrire le projet avec ses dates de début et fin, indiquer la localisation, lister les coûts, préciser le type d’aide sollicitée et les montants (financement public nécessaire et aide FEDER/FSE+ demandée), ainsi que le scénario contrefactuel.

Quels documents sont à fournir lors du deuxième dépôt pour tous les porteurs de projet ?

Le deuxième dépôt requiert notamment un document attestant la capacité du représentant légal, un relevé d’identité bancaire (RIB), une attestation de régularité fiscale et sociale (ou moratoire), une attestation de non-déductibilité de la TVA (ou précision du taux de récupération), et les décisions d’attribution des autres aides publiques ou, à défaut, les lettres de demandes de subventions adressées à d’autres financeurs publics.

Sep 1, 2026

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