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Les actes administratifs sont abordés sous l’angle de la validité, de la forme et de la procédure contradictoire, notamment en matière d’affichage, de publicité et de pré-enseignes, ainsi que du régime d’astreinte et de la mise en demeure. Le document traite aussi de l’aide sociale, en particulier la scolarité des enfants et adolescents handicapés, et précise la compétence juridictionnelle en lien avec la commission des droits et de l’autonomie. 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 FORME ET PROCEDURE -  PROCEDURECONTRADICTOIRE.  \nAFFICHAGE ET PUBLICITE  \nMISE EN DEMEURE DE PROCEDER A LA DEPOSE DE DISPOSITIFS DE PUBLICITE OU DEPREENSEIGNE ILLEGAUX.TITRE DE RECETTES.  \nLe chapitre l°《Publicité,enseignes et pré-enseignes》du titre VH《 Protection du cadre de vie》du livre Vdu code de Penvironnement fixe les regles applicables a la publicité,aux enseignes et aux pré-enseignesvisibles de toute voie ouverte a la circulation publique et prévoit,en sa section 6,un régime de sanctions encas de manquements aux règles ainsi fixées.A cet égard,Particle L.581-27 de ce code dispose:《Des laconstatation d'une publicité,dune enseigne ou d'une pré-enseigne irréguliere au regard des dispositions duprésent chapitre ou des textes réglementaires pris pour son application,et nonobstant la prescription deIinfraction ou son amnistie,le maire ou le préfet prend un arrété ordonnant,dans les quinze jours,soit lasuppression,soit la mise en conformité avec ces dispositions,des publicités,enseignes ou pré-enseignes encause,ainsi que,le cas échéant,la remise en état des lieux(...)》.L'article L.581-30 dispose:《AIexpiration du délai de quinze jours,dont le point de depart se situe au jour de la notification de larreté,lapersonne a qui il a été notifie est redevable d'une astreinte de 84,61 euros par jour et par publicité,enseigneou pré-enseigne maintenue.Ce montant est réévalué chaque année,en fonction de lévolution du cout de lavie,dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat(..)./L'astreinte est recouvree,dans lesconditions prévues par les dispositions relatives aux produits communaux,au bénéfice de la commune sur leterritoire de laquelle ont été commis les faits constatés(.…)》.  \nL'article 24 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiee relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations-dite loi DCRA-dispose:《 Exception faite des cas où il est statué surune demande,les decisions individuelles qui doivent etre motivees en application des articles 1er et 2 de laloi n79-587 du 11 juillet 1979 relative a la motivation des actes administratifs et a lamélioration desrelations entre l'administration et le public n'interviennent qu'apres que la personne intéressee a été mise àmeme de présenter des observations écrites et,le cas échéant,sur sa demande,des observations orales...)./Les dispositions de lalinea precédent ne sont pas applicables :/(..)3°Aux décisions pour lesquellesdes dispositions législatives ont instauré une procedure contradictoire particuliere(…)》:  \nUne sociéte ayant appose sur le territoire d'une commune divers dispositifs de publicité ou de pré-enseigneen zone de publicité restreinte au regard du règlement local de publicité,le maire de la commune a mis endemeure cette société de proceder a la dépose de ces dispositifs sous quinzaine,à peine de I'astreinteprévue par les dispositions précitées du code de Penvironnement.Cette mise en demeure n'ayant pas étésuivie d'effet,des titres de recettes ont été émis,pour le recouvrement de Pastreinte,a Pencontre de lasociété concernée qui a contesté ces titres de recettes devant le tribunal administratif.  \nLa societé requérante ayant soulevé un moyen tire de ce que la procedure contradictoire prévue par lesdispositions précitées de larticle 24 de ","cbCaicahafN5ftme","https://ap.wps.com/l/cbCaicahafN5ftme","pdf",1654083,18,"French","# -1-ACTES ADMINISTRATIFS\n## VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - 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