TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NOUVELLE-CALEDONIE - Arrêt du 13 décembre 2007

Sep 4, 2026

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Arrêt du Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie du 13 décembre 2007 relatif à un litige successoral concernant la validité d’un testament olographe daté du 24 février 1998. Les appelants contestent le consentement de la testatrice au motif d’une altération de ses facultés mentales, notamment en lien avec une maladie d’Alzheimer. La Cour examine les demandes de confirmation du jugement de première instance, les demandes d’expertise médicale et les conséquences financières, dont les indemnités fondées sur les frais non répétibles et la procédure abusive.

LangueFrench

CatégorieLettres

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Table des matières

Parties en cause devant la cour

Procédure de première instance

Procédure d'appel

Motifs de la décision

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NOUVELLE-CALEDONIE RG : 06/381 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Michel Fontaine, Présidente de Chambre Jean-Louis Thiolet, Président de Chambre Marie-Florence Brengard, Conseiller Michaëla NIUMELE, Greffier lors des débats Arrêt du 13 décembre 2007 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Décision attaquée rendue le : 24 Avril 2006 Juridiction : Tribunal de première instance de NOUMEA Date de la saisine : 24 Juillet 2006 Ordonnance de clôture : 24 octobre 2007 PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR APPELANTS 1-Mme X, née le (…/…) demeurant (…/…) 2-Mme B, née le (…/…) demeurant (…/…) 3-M. C, né le (…/…) demeurant (…/…) 4-Mme D, née le (…/…) demeurant (…/…) Les 4 représentés par la SELARL BENECH-BOITEAU, avocats INTIMÉE Mme E, née le (…/…) demeurant (…/…) représentée par la SELARL PELLETIER-FISSELIER-CASIES, avocats AUTRE INTERVENANTE LA SCP DARRE / LILLAZ, Notaires associés 4 rue du Maréchal Foch - 98800 NOUMEA Non représentée RG : 06/381 2 Débats : le 15 novembre 2007 en audience publique où Jean-Louis THIOLET, Président de Chambre, a présenté son rapport, A l’issue des débats, la Présidente a déclaré que l’affaire était mise en délibéré et que le dossier avec l’arrêt serait remis au greffe le 13 décembre 2007 en application de l’article 451 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie. Le dossier avec l’arrêt a été remis au greffe à la date susdite et signé par Michelle FONTAINE, Présidente, et par Michaëla NIUMELE, Greffier, présent lors de la remise augreffe. PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE F née à (…/…) en (…/…) le (…/…) est décédée à NOUMEA le … sans laisserd’héritiers réservataires. Cette dernière avait cependant par testament olographe daté du 24 février 1998 institué madame E légataire universelle. Par jugement en date du 24 avril 2006, le tribunal de première instance de NOUMEA, statuant sur la requête de monsieur C (frère de la testatrice), et de madame D (nièce de latestatrice), tendant à obtenir la nullité du testament olographe sus visé, ainsi que sur les interventions volontaires de madame X (autre nièce de la testatrice) et de madame B (nièce du mari de la testatrice), a débouté ces derniers de l’ensemble de leurs demandes et les a condamnés à payer à madame E la somme de 200.000 FCFP sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie. PROCÉDURE D'APPEL Par requête enregistrée au greffe le 24 juillet 2006, les consorts X-C ont relevé appel decette décision. Toutefois dans leur mémoire ampliatif d’appel, les consorts C, D, X ont demandé à la Cour de leur donner acte de leur désistement d’appel avant que n’interviennent les premières conclusions de madame E épouse J. Pour sa part, madame X a maintenu son appel. Elle reprend notamment ses conclusions de première instance et estime que F n’était passaine d’esprit au moment où elle a rédigé le testament du 24 février 1998 instituant madame E épouse J pour légataire universelle. Elle considère que cette dernière avait ses facultés mentales altérées depuis bien longtemps et notamment au moment de la rédaction du testament olographe querellé et estime rapporter la preuve de cette affirmation en relevant d’une part que le docteur G qui s’était occupé de la testatrice avait mentionné des troubles de la mémoire et d’autre part que lorsque le docteur H a relevé une altération globale des facultés mentales chez madame F, cette dernière étaitatteinte déjà depuis longtemps de la maladie d’Alzheimer, qui est une maladie qui se développelentement et sur une longue période, de sorte qu’au moment où elle a rédigé le testament contesté RG : 06/381 3 elle devait nécessairement être atteinte de cette maladie dont les effets sur la conscience ne sont plus à démontrer. Elle rajoute que les témoignages produits aux débats établissent qu’elle présentait denombreux symptômes de cette maladie à une période contemporaine de la signature du testament et joint

FAQ

Quel est l’objet du litige jugé le 13 décembre 2007 ?

Le litige porte sur la nullité d’un testament olographe du 24 février 1998 instituant Mme E légataire universelle, contesté par des proches de la testatrice et/ou de son entourage.

Sur quels arguments les appelants contestent-ils le testament ?

Les appelants soutiennent que la testatrice n’était pas saine d’esprit au moment de la rédaction du testament, en invoquant des troubles de mémoire et une atteinte progressive de type maladie d’Alzheimer, appuyés par des éléments médicaux et des témoignages.

Quelles demandes formulées pendant la procédure d’appel concernent l’expertise médicale ?

Mme B sollicite la désignation d’un expert médical spécialisé en neurologie pour vérifier si la testatrice souffrait de la maladie d’Alzheimer et si cela a altéré son consentement.

Sep 4, 2026

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