Trame de lettre d’intention et de projet de cahier des charges - Projets d’expérimentation d’innovation en santé - Article 51

Aug 31, 2026

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Trame destinée à guider la rédaction d’une lettre d’intention puis du projet de cahier des charges pour des projets d’expérimentation d’innovation en santé. Le document précise le rôle de l’ARS ou de l’équipe nationale d’appui dans l’instruction, les conditions d’éligibilité liées aux objectifs du dispositif et aux dérogations financières ou organisationnelles. Il détaille les éléments attendus : enjeux, objectifs, population ciblée, impacts, durée (jusqu’à 5 ans), planning, champ territorial, diagnostic, parties prenantes, et informations nécessaires pour l’évaluation, le financement et les déclarations d’intérêts.

LangueFrench

CatégorieLettres

FormatDOCX

Pages9

Temps de lecture3 min

AccèsTéléchargement gratuit

Table des matières

Préambule

Finalité de la lettre d’intention

Passage vers le projet de cahier des charges

Critères d’éligibilité et sélection

Contenu attendu de la lettre d’intention

Objet et finalité du projet d’expérimentation

Champ d’application territorial et éléments de diagnostic

Présentation du porteur et des partenaires

Trame de lettre d’intention et de projet de cahier des charges pour les projets d’expérimentation d’innovation en santé Préambule : Le cahier des charges des projets innovants sélectionnés dans le cadre du HYPERLINK "https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=6BFBE874828927CF7338EA3D11C1EE51.tplgfr30s_3?idArticle=JORFARTI000036339172&cidTexte=JORFTEXT000036339090&dateTexte=29990101&categorieLien=id" dispositif innovation en santé est annexé à l’arrêté d’autorisation de l’expérimentation pris par l’ARS ou la Ministre selon le champ d’application territorial du projet. Pour faciliter la sélection des projets, le cahier des charges est élaboré en deux temps. Dans un premier temps, le porteur du projet d’expérimentation formalise une lettre d’intention qui constitue le premier document décrivant le projet d’expérimentation. Celle-ci décrit en priorité la nature et les objectifs du projet d’expérimentation, l’impact attendu sur les organisations, les principes du modèle économique escompté et les modalités de conduite du projet d’expérimentation envisagées. Il est souhaitable que cette lettre soit signée par les partenaires participant au projet d’expérimentation. Cette lettre d’intention doit permettre de vérifier si le projet relève bien du champ du dispositif d’innovation en santé et s’il présente un stade de maturité suffisant. Des échanges s’engageront ensuite, afin de compléter le projet d’expérimentation avec l’appui soit de l’ARS (lorsque la portée du projet est régionale ou infrarégionale), soit de l’équipe nationale d’appui (lorsque la portée du projet est interrégionale ou nationale), pour constituer ce qui deviendra le projet de cahier des charges. Il est rappelé que les projets ne seront éligibles que si l’objet de l’expérimentation correspond à l’un ou l’autre des HYPERLINK "https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740876" objectifs du dispositif d’innovation en santé et si la mise en œuvre de l’expérimentation nécessite au moins une des HYPERLINK "https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740876" dérogations financières ou organisationnelles précisées par la loi. La sélection des projets se fera notamment au regard des critères suivants : le caractère innovant, la faisabilité, la reproductibilité et l’efficience. Le projet de cahier des charges détaillera le contenu de l’expérimentation, sa durée, son objet et sa catégorie, les dérogations aux dispositions réglementaires, son champ d’application territorial, la nature des informations recueillies sur les patients pris en charge, les modalités de financement, d’évaluation, les professions, structures ou organismes participants appelés à établir une déclaration de liens d'intérêts. Les éventuelles tarifications et rémunérations expérimentales y sont précisées. Lorsque le projet de cahier des charges est considéré comme suffisamment abouti, il est transmis pour avis au comité technique de l’innovation en santé qui pourra demander des amendements. Afin de vous aider à renseigner la lettre d’intention, vous pouvez utilement vous reporter au document intitulé « Foire aux questions » sur le site du ministère ( HYPERLINK "http://solidarites-sante.gouv.fr/systeme-de-sante-et-medico-social/parcours-des-patients-et-des-usagers/article-51" http://solidarites-sante.gouv.fr/systeme-de-sante-et-medico-social/parcours-des-patients-et-des-usagers/article-51). La lettre d’intention sera signée par le porteur et le cas échéant par les partenaires parties prenantes du projet d’expérimentation afin de s’assurer de leur engagement. Objet et finalité du projet d’expérimentation / Enjeu de l’expérimentation Décrire l’enjeu et le contenu du projet d’expérimentation en répondant aux questions suivantes : Décrire le projet d’expérimentation. Quels sont les objectifs du projet d’expérimentation ? (décrire le caractère innovant du

FAQ

À quoi sert la lettre d’intention dans le cadre du dispositif d’innovation en santé ?

Elle constitue le premier document décrivant le projet d’expérimentation, en précisant notamment la nature, les objectifs, l’impact attendu, le modèle économique et les modalités de conduite. Elle permet aussi de vérifier l’éligibilité au dispositif et le niveau de maturité.

Quels organismes accompagnent la complétion du projet entre la lettre d’intention et le cahier des charges ?

Les échanges visent à compléter le projet avec l’appui de l’ARS lorsque la portée est régionale ou infrarégionale, ou avec l’équipe nationale d’appui lorsque la portée est interrégionale ou nationale.

Quels éléments doivent être décrits dans le cahier des charges une fois le projet suffisamment abouti ?

Le cahier des charges détaille le contenu de l’expérimentation, sa durée, son objet et sa catégorie, les dérogations aux dispositions réglementaires, le champ territorial, les informations recueillies sur les patients, ainsi que les modalités de financement et d’évaluation, incluant les professions et organismes pour les déclarations de liens d’intérêts.

Aug 31, 2026

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