[{"data":1,"prerenderedAt":-1},["ShallowReactive",2],{"doc-seo-204980-114":3,"detail-sidebar-cat-1-fr-114":80,"doc-detail-204980-fr":114},{"code":4,"msg":5,"data":6},0,"ok",{"site_id":7,"language":8,"slug":9,"title":10,"keywords":11,"description":12,"schema_data":13,"social_meta":73,"head_meta":75,"extra_data":77,"updated_unix":79},114,"fr","the-voluntary-termination-agreement-july-2020","La rupture conventionnelle - juillet 2020","","Document de référence sur la rupture conventionnelle applicable aux agents fonctionnaires, encadrée par la loi et plusieurs décrets pris en 2019, avec une date d’application du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025. Le texte précise la définition du « jour franc », ainsi que les règles de calcul et de report en cas de samedi, dimanche ou jour férié. Il détaille les cas et personnels exclus (retraite, démission, licenciement, révocation, stagiaires, certains agents détachés) et expose des conditions spécifiques pour les agents à temps non complet relevant de plusieurs employeurs, y compris le partage de l’indemnité et les règles d’ARE.",{"@graph":14,"@context":72},[15,34,55],{"@type":16,"itemListElement":17},"BreadcrumbList",[18,23,27,31],{"item":19,"name":20,"@type":21,"position":22},"https://docshare.wps.com","Home","ListItem",1,{"item":24,"name":25,"@type":21,"position":26},"https://docshare.wps.com/fr/template/","Template",2,{"item":28,"name":29,"@type":21,"position":30},"https://docshare.wps.com/fr/template/lettres/","Lettres",3,{"item":32,"name":10,"@type":21,"position":33},"https://docshare.wps.com/fr/template/the-voluntary-termination-agreement-july-2020/204980/",4,{"url":32,"name":10,"@type":35,"image":36,"author":41,"headline":10,"publisher":44,"fileFormat":47,"inLanguage":8,"description":12,"dateModified":48,"datePublished":49,"encodingFormat":47,"isAccessibleForFree":50,"interactionStatistic":51},"DigitalDocument",{"url":37,"@type":38,"width":39,"height":40},"https://docshare.wps.com/thumbnails/the-voluntary-termination-agreement-july-2020/204980.png","ImageObject",442,249,{"name":42,"@type":43},"Taylor Morgan","Person",{"url":19,"name":45,"@type":46},"DocShare","Organization","application/pdf","2026-09-19","2026-09-05",true,{"@type":52,"interactionType":53,"userInteractionCount":30},"InteractionCounter",{"@type":54},"ViewAction",{"@type":56,"mainEntity":57},"FAQPage",[58,64,68],{"name":59,"@type":60,"acceptedAnswer":61},"Quelle est la période d’application de la rupture conventionnelle pour les agents fonctionnaires ?","Question",{"text":62,"@type":63},"Elle s’applique du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025.","Answer",{"name":65,"@type":60,"acceptedAnswer":66},"Quels événements empêchent une rupture conventionnelle pour un agent fonctionnaire ?",{"text":67,"@type":63},"La rupture conventionnelle est exclue lorsque la cessation définitive de fonctions entraîne radiation et perte de la qualité de fonctionnaire, notamment en cas d’admission à la retraite, démission acceptée, licenciement ou révocation.",{"name":69,"@type":60,"acceptedAnswer":70},"Comment s’organise la rupture conventionnelle pour un fonctionnaire à temps non complet employé par plusieurs employeurs ?",{"text":71,"@type":63},"La rupture ne peut pas être limitée à un seul employeur : elle doit être mise en œuvre auprès de l’ensemble des employeurs, et la perte de la qualité de fonctionnaire devient effective pour tous les emplois. Chaque employeur verse une part de l’indemnité selon la quotité de travail.","https://schema.org",{"og:url":32,"og:type":74,"og:title":10,"og:site_name":45,"og:description":12},"article",{"robots":76,"canonical":32},"index,follow",{"doc_id":78,"site_id":7},204980,1788576852,{"code":4,"msg":81,"data":82},"success",[83,87,91,95,99,103,106,110],{"id":84,"doc_module":22,"doc_module_name":25,"category_name":85,"show_sort_weight":4,"slug":86},187,"Affiches","affiches",{"id":88,"doc_module":22,"doc_module_name":25,"category_name":89,"show_sort_weight":4,"slug":90},185,"CV","cv-de4d58cbecd644d0a7e318765621a3e1",{"id":92,"doc_module":22,"doc_module_name":25,"category_name":93,"show_sort_weight":4,"slug":94},186,"Factures","factures",{"id":96,"doc_module":22,"doc_module_name":25,"category_name":97,"show_sort_weight":4,"slug":98},189,"Formulaires","formulaires",{"id":100,"doc_module":22,"doc_module_name":25,"category_name":101,"show_sort_weight":4,"slug":102},191,"Général","general-191",{"id":104,"doc_module":22,"doc_module_name":25,"category_name":29,"show_sort_weight":4,"slug":105},190,"lettres",{"id":107,"doc_module":22,"doc_module_name":25,"category_name":108,"show_sort_weight":4,"slug":109},184,"Présentations","cv-767d690125b54e1a9d6afd8b391bba13",{"id":111,"doc_module":22,"doc_module_name":25,"category_name":112,"show_sort_weight":4,"slug":113},188,"Réseaux sociaux","reseaux-sociaux",{"code":4,"msg":81,"data":115},{"doc_id":78,"user_id":116,"nickname":42,"user_avatar":117,"doc_module":22,"category_id":104,"category_name":29,"doc_title":10,"doc_description":12,"doc_content":118,"file_id":119,"file_url":120,"file_type":121,"file_size":122,"view_count":30,"is_deleted":4,"is_public":22,"is_downloadable":22,"audit_status":22,"page_count":123,"language":124,"language_code":8,"site_id":7,"html_lang":8,"table_of_contents":125,"faqs":126,"seo_title":127,"seo_description":12,"update_tm":79,"read_time":128},1099523885336,"https://ap-avatar.wpscdn.com/davatar_276721f389ce27ea32af1340a28f341c","Centre de Gestion FPT 49  \nCREE EN : novembre 2015  \nMODIFIEE EN : juillet2020  \n9 rue du Clon  \n49000 ANGERS  \nTéléphone : 02 41 24 18 80  \nTélécopie : 02 41 24 18 99  \nMessagerie : [documentation@cdg49.fr](documentation@cdg49.fr)  \nLa rupture conventionnelle  \nRéférences :  \nLoi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique territoriale, notamment ses articles 3-3 et 3-4.  \nLoi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.  \nDécret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture  \nconventionnelle dans lafonction publique  \nDécret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 modifiant le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique  \nDécret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 dela loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale (notamment ses articles 49 bis et suivants).  \nI Agent fonctionnaire page 2  \nII Agent en CDI de droit public page 8  \nIII Indemnité de rupture conventionnelle page 13  \nPage 1  \nDéfinition du jour franc :  \nJour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'originedu délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi, un dimanche ou jour férié, il est reporté d'un jour.  \n[Source : Service-public.fr / Direction de](Source : Service-public.fr / Direction de) l'information légale et administrative  \nI. LA RUPTURE CONVENTIONNELLE DES AGENTS FONCTIONNAIRES DU 1ER JANVIER 2020 AU 31 DÉCEMBRE 2025  \nLes modalités d'application, notamment l'organisation de la procédure, sont définies par décreten Conseil d'Etat.  \nLa rupture conventionnelle pour les agents fonctionnaires est applicable du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025.  \n(Une évaluation du dispositifportant notamment sur le nombre defonctionnaires couvertsparce dispositif et sur son coût global, seraprésentée au Parlement un an avant son terme).  \nA . LES CAS EXCLUS :  \nIl ne peut y avoir de rupture conventionnelle si la cessation définitive de fonctions qui entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire résulte :  \n􀂟 De l'admission à la retraite ;  \n􀂟 De la démission régulièrement acceptée ;  \n􀂟 Du licenciement ;  \n􀂟 De la révocation.  \nB. LES PERSONNELS EXCLUS :  \nLa rupture conventionnelle ne s'applique pas :  \n􀂟 Aux fonctionnaires stagiaires ;  \n􀂟 Aux fonctionnaires ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite fixé à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et justifiant d'une duréed'assurance, tous régimes de retraite de base confondus, égale à la durée de serviceset bonifications exigée pour obtenir la liquidation d'une pension de retraite au pourcentage maximal ;  \n􀂟 Aux fonctionnaires détachés en qualité d'agent contractuel.  \nPage 2  \n(A noter, en droit privé, la Circulaire DGT n° 2009-04 du 17 mars 2009, point 1.2, précise que la rupture conventionnelle ne peut être signée durant un arrêt imputable à une maladie professionnelle, un accident de travail ou un congé de maternité, le salarié étant placé, durant ces périodes, dans une situation dont la particularité interdisait à l’employeur et au salarié de déroger et de renoncer, par la voie de la rupture d ’un commun accord, aux dispositions d ’ordre public du code du travail ) .  \nConditions d'application du dispositif expérimental de la rupture conventionnelle au agent intercommunaux :  \nQuestion écrite n° 14787 de M. Cédric Perrin (Territoire de Belfort - Les Républicains) - Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics publiée dans le JO Sénat du 09/07/2020-page 3162  \nLa r","cbCaiqWjqVqZX4uT","https://ap.wps.com/l/cbCaiqWjqVqZX4uT","pdf",621112,15,"French","# La rupture conventionnelle\n## Références juridiques\n## Définition du jour franc\n## Agents concernés (périmètre 2020-2025)\n## Cas exclus\n## Personnels exclus\n## Conditions particulières (temps non complet et plusieurs employeurs)","[{\"question\":\"Quelle est la période d’application de la rupture conventionnelle pour les agents fonctionnaires ?\",\"answer\":\"Elle s’applique du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025.\"},{\"question\":\"Quels événements empêchent une rupture conventionnelle pour un agent fonctionnaire ?\",\"answer\":\"La rupture conventionnelle est exclue lorsque la cessation définitive de fonctions entraîne radiation et perte de la qualité de fonctionnaire, notamment en cas d’admission à la retraite, démission acceptée, licenciement ou révocation.\"},{\"question\":\"Comment s’organise la rupture conventionnelle pour un fonctionnaire à temps non complet employé par plusieurs employeurs ?\",\"answer\":\"La rupture ne peut pas être limitée à un seul employeur : elle doit être mise en œuvre auprès de l’ensemble des employeurs, et la perte de la qualité de fonctionnaire devient effective pour tous les emplois. 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