LA MODÉLISATION DES ARRÊTS DE LA COUR D'APPEL STATUANT EN MATIÈRE SOCIALE

Sep 3, 2026

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La modélisation des actes juridictionnels, entendue comme l’établissement de décisions types, répond à une mauvaise perception et à des craintes de perte de statut ou de distance avec le juste. Le texte soutient qu’elle améliore la cohérence et permet de satisfaire aux exigences du contentieux de masse sans traitement non judiciaire. La démarche est présentée comme collective et préalable au traitement automatique, tout en rappelant que les modèles ne sont ni le droit ni son application.

LangueFrench

CatégoriePrésentations

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Table des matières

LA MODÉLISATION DES ARRÊTS DE LA COUR D'APPEL STATUANT EN MATIÈRE SOCIALE

Objet et enjeux de la modélisation

Référents, mise à jour du droit et rôle du juge

Limites : modèles, droit et application

Modélisation et automatisation des procédures

Démarche qualitative et restauration de la collégialité

# LA MODÉLISATION DES ARRêTSDE LA COUR D'APPEL STATUANTEN MATIERE SOCIALE Par Michel ZAVAROPrésident de Chambre,Cour dappel d'Aix-en-ProvenceCédric BOUTYChargé d'enseignements alUniversité dAix-MarseilleIⅢ,Assistant de justice Les modeles sont des représentations schématiques de processus,de dénar-ches raisonnees.La modélisation des actes juridictionnels,que I'on peut définircomme Iétablissement de décisions types,est tres mal percue par les praticiens dudroit et par le public.Les uns craignent d'y perdre un peu de leur statut,les autresrefusent dlenvisager la justice indépendamment dune recherche du Juste qu'ils per-coivent comme un ideal transcendantal et réfractaire a toute representation schéma-tique d'un raisonnement logique.Les uns et les autres ont tort.Les juristess'opposent ainsià un mouvement susceptible de leur permettre daméliorer la qualitéde leur production;la modelisation est un moyen économique dassurer la cohérencede leur activité;c'est la seule facon de satisfaire aux exigences du contentieux demasse sans le soumettre à un traitement autre que judiciaire.Les justiciablesdevraient quant à eux se rappeler que la loi,aussi injuste soit-elle,est le seul garantde leur liberté. La médecine,depuis quelques années,procede à une vaste entreprise de mo-délisation avec Iétablisement de réferences médicales opposables a partir de proto-coles dlétudes qui évoluent constamment.Force est de constater que les medecinsdes hôpitaux universitaires qui ont entrepris ces études,n'ont rien perdu de leurstatut,bien au contraire;les efforts que font les cliniques privees pour participer àces activités en montre bien tout le prestige et toute I'importance La modelisation des actes juridictionnels va donner des référents,clest a diredes réponses supposees convenables a un probleme juridique quelconque et,si cesréferents sont acceptés par le juge,des modeles qu'il répetera dossier apres dossierjusqu'à ce que change la règle de droit.Il pourra meme confier la majeure partie deces dossiers a ses collaborateurs car la part de la décision individuelle pourra etre tresréduite.Cela pose de nombreuses questions:qui établira ces réferents?Commentles modifiera-t-on pour tenir compte de lévolution du droit?Comment les meftra-t- on en cuvre ?Que laisseront-ils subsister de la fonction juridictionnelle?Le juge enfin pourra-t-il s'ecarter des modeles? Les modeles ne.sont pas le droit;ils n'en sont meme pas Iapplication;ilsne représentent qu'une proposition dapplication de la regle de droit un peu commeles circulaires ďapplication des normes nouvelles que la chancellerie elabore àI'intention du personnel judiciaire lors de chaque reforme.Ils peuvent donc etreétablis par n'mporte qui et ne s'imposent a personne;les essais sont nombreux(1),chaque juridiction traine son lot d'imprimes plus ou moins périmes,plus ou moinsadaptés,car ce qui caractérise tous les essais de modelisation,cest Iabsence desuivi.I vaut sans doute mieux voir les avocats d'abord,le juge ensuite reconstruire,dossier apres dossier les memes raisonnements plutót que les confronter à desmodeles périmés.Cest pourquoi,il nous semble que la modlisation des actesjuridictionnels est nécessairement une entreprise collective qui devra etre conduitedans la duree. La modélisation est le prealable nécessaire au traitement automatique desprocédures mais celui-ci n'en est pas obligatoirement la consequence.On I'a bien vuen médecine où les recherches sur le diagnostic automatique restent marginales alorsque le travail de definition des réferents opposables est considérable.II pourrait enetre de meme de Iactivité juridictionnelle d'autant que I'ordinateur n'en est pasnécessairement,aujourd'hui encore,I'outil le plus efficace.Les progres de la logiquefloue et de Iauto-apprentissage permettraient de pallier le fait que la rhétoriquejudiciaire est loin de reposer sur une logique formelle,mais Iinformatisation desprocessus décisionnels sera pour Iopérateur d'une lourdeur épouvantable c

FAQ

Pourquoi la modélisation des actes juridictionnels est-elle mal perçue ?

Le texte indique qu’une partie des praticiens craint une perte de statut, tandis que d’autres refusent d’envisager la justice sans viser le juste. L’auteur affirme que ces craintes reposent sur une mauvaise compréhension de l’objectif.

Quel rôle jouent les modèles dans les décisions des juges ?

Les modèles fournissent des référents de réponses supposées convenables à un problème juridique. S’ils sont acceptés par le juge, ils peuvent être réutilisés dossier après dossier, parfois avec une réduction de la part de décision individuelle.

En quoi les modèles diffèrent-ils du droit ?

Les modèles ne sont ni le droit ni l’application du droit : ils constituent une proposition d’application de la règle. Ils peuvent être établis par divers acteurs, ne s’imposent à personne et doivent éviter de devenir des schémas périmés.

Sep 3, 2026

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