[{"data":1,"prerenderedAt":-1},["ShallowReactive",2],{"detail-sidebar-cat-1-fr-114":3,"doc-seo-205179-114":41,"doc-detail-205179-fr":114},{"code":4,"msg":5,"data":6},0,"success",[7,13,17,21,25,29,33,37],{"id":8,"doc_module":9,"doc_module_name":10,"category_name":11,"show_sort_weight":4,"slug":12},187,1,"Template","Affiches","affiches",{"id":14,"doc_module":9,"doc_module_name":10,"category_name":15,"show_sort_weight":4,"slug":16},185,"CV","cv-de4d58cbecd644d0a7e318765621a3e1",{"id":18,"doc_module":9,"doc_module_name":10,"category_name":19,"show_sort_weight":4,"slug":20},186,"Factures","factures",{"id":22,"doc_module":9,"doc_module_name":10,"category_name":23,"show_sort_weight":4,"slug":24},189,"Formulaires","formulaires",{"id":26,"doc_module":9,"doc_module_name":10,"category_name":27,"show_sort_weight":4,"slug":28},191,"Général","general-191",{"id":30,"doc_module":9,"doc_module_name":10,"category_name":31,"show_sort_weight":4,"slug":32},190,"Lettres","lettres",{"id":34,"doc_module":9,"doc_module_name":10,"category_name":35,"show_sort_weight":4,"slug":36},184,"Présentations","cv-767d690125b54e1a9d6afd8b391bba13",{"id":38,"doc_module":9,"doc_module_name":10,"category_name":39,"show_sort_weight":4,"slug":40},188,"Réseaux sociaux","reseaux-sociaux",{"code":4,"msg":42,"data":43},"ok",{"site_id":44,"language":45,"slug":46,"title":47,"keywords":48,"description":49,"schema_data":50,"social_meta":107,"head_meta":109,"extra_data":111,"updated_unix":113},114,"fr","template-letter-of-formal-notice-refuse-installation-of-a-linky-smart-meter-without-new-connection","Modèle de lettre de mise en demeure - Refuser l’installation d’un compteur Linky sans nouveau raccordement","","Modèle de lettre de mise en demeure adressée à ENEDIS pour contester une demande de raccordement et exiger l’installation d’un compteur électronique classique plutôt qu’un compteur communicant de type Linky. La lettre invoque les exigences liées à la collecte et au traitement de données personnelles, la protection de la vie privée et les droits encadrés par le code de l’énergie et les recommandations CNIL. Elle demande une réponse sous quinze jours avec informations techniques, données, étude d’impact et projet d’avenant au contrat, puis alerte sur l’engagement de voies de droit.",{"@graph":51,"@context":106},[52,68,89],{"@type":53,"itemListElement":54},"BreadcrumbList",[55,59,62,65],{"item":56,"name":57,"@type":58,"position":9},"https://docshare.wps.com","Home","ListItem",{"item":60,"name":10,"@type":58,"position":61},"https://docshare.wps.com/fr/template/",2,{"item":63,"name":31,"@type":58,"position":64},"https://docshare.wps.com/fr/template/lettres/",3,{"item":66,"name":47,"@type":58,"position":67},"https://docshare.wps.com/fr/template/template-letter-of-formal-notice-refuse-installation-of-a-linky-smart-meter-without-new-connection/205179/",4,{"url":66,"name":47,"@type":69,"image":70,"author":75,"headline":47,"publisher":78,"fileFormat":81,"inLanguage":45,"description":49,"dateModified":82,"datePublished":83,"encodingFormat":81,"isAccessibleForFree":84,"interactionStatistic":85},"DigitalDocument",{"url":71,"@type":72,"width":73,"height":74},"https://docshare.wps.com/thumbnails/template-letter-of-formal-notice-refuse-installation-of-a-linky-smart-meter-without-new-connection/205179.png","ImageObject",442,249,{"name":76,"@type":77},"Paura","Person",{"url":56,"name":79,"@type":80},"DocShare","Organization","application/pdf","2026-09-18","2026-09-05",true,{"@type":86,"interactionType":87,"userInteractionCount":9},"InteractionCounter",{"@type":88},"ViewAction",{"@type":90,"mainEntity":91},"FAQPage",[92,98,102],{"name":93,"@type":94,"acceptedAnswer":95},"Quelle est la demande principale formulée dans la lettre ?","Question",{"text":96,"@type":97},"La lettre demande l’installation d’un compteur électronique classique et le refus d’un compteur communicant de type « Linky » dans le cadre de la demande de raccordement.","Answer",{"name":99,"@type":94,"acceptedAnswer":100},"Pourquoi le demandeur conteste-t-il l’installation du compteur Linky ?",{"text":101,"@type":97},"La contestation s’appuie sur la collecte et le traitement de données personnelles, nécessitant une information exhaustive, des garanties de protection de la vie privée et des droits permettant de maîtriser ces données selon les recommandations CNIL.",{"name":103,"@type":94,"acceptedAnswer":104},"Quelles informations le demandeur exige-t-il et dans quel délai ?",{"text":105,"@type":97},"Le demandeur exige, sous quinze jours, une présentation détaillée des fonctionnalités, des données personnelles recueillies, l’étude d’impact sur la vie privée et un projet d’avenant au contrat précisant les modalités pour autoriser ou refuser l’enregistrement et la transmission des données.","https://schema.org",{"og:url":66,"og:type":108,"og:title":47,"og:site_name":79,"og:description":49},"article",{"robots":110,"canonical":66},"index,follow",{"doc_id":112,"site_id":44},205179,1788577944,{"code":4,"msg":5,"data":115},{"doc_id":112,"user_id":116,"nickname":76,"user_avatar":117,"doc_module":9,"category_id":30,"category_name":31,"doc_title":47,"doc_description":49,"doc_content":118,"file_id":119,"file_url":120,"file_type":121,"file_size":122,"view_count":9,"is_deleted":4,"is_public":9,"is_downloadable":9,"audit_status":9,"page_count":61,"language":123,"language_code":45,"site_id":44,"html_lang":45,"table_of_contents":124,"faqs":125,"seo_title":126,"seo_description":49,"update_tm":113,"read_time":9},13056712833777,"https://ap-avatar.wpscdn.com/davatar_29158cc5080c5b710cf443261637dec0","MODELE  \nDE LETTRE DE MISE EN DEMEURE  \nPOUR REFUSER L’INSTALLATION D’UN COMPTEUR LINKY EN CAS DE NOUVEAU  \nRACCORDEMENT  \nPar courrier recommandé avec accusé de réception  \nENEDIS  \nTour ENEDIS – 34 place des Corolles  \n92079 Paris La Défense Cedex  \nA l’attention de Monsieur le représentant légal,  \nA   , le    \nObjet : Mise en demeure – demande de raccordement sans compteur « Linky »  \nMonsieur le représentant légal,  \nJe me permets de vous solliciter au sujet de ma demande de raccordement au réseau public de distribution d’électricité . Je prends occasion de celle-ci pour vous demander d’installer un compteur électronique classique et non un compteur communicant de type « Linky » .  \nEn effet, votre société ne réunit pas les conditions lui permettant d’installer légalement ce type de compteur communicant.  \nD’une part, comme vous le savez, ce compteur communicant a vocation à enregistrer et traiter des données dont j’ai la libre disposition, en vertu de l’article R. 341-5 du code del’énergie.  \nL’exercice de ce droit suppose que je puisse disposer d’une information exhaustive sur les fonctionnalités de ce compteur, les risques qu’il présente en matière de protection de la vie privée et les droits dont je dispose pour les maîtriser, conformément aux recommandations de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) formulées en la matière.  \nUn contrat de distribution d’électricité préservant spécifiquement ces droits doit ainsi être conclu.  \nAussi, je vous serais reconnaissant de me communiquer, dans un délai de quinze jours :  \n- une présentation détaillée des fonctionnalités du compteur Linky ;  \n- une présentation détaillée des données personnelles susceptibles d’être recueillies par ce compteur ;  \n- l’étude d’impact sur la vie privée préalable à ce déploiement, telle que prévue par la CNIL et dûment notifiée à celle-ci ;  \n- un projet d’avenant au contrat de distribution d’électricité prévoyant l’installation d’un nouveau compteur et fixant les modalités me permettant d’autoriser ou de refuser l’enregistrement, la collecte, l’utilisation et/ou la transmission à des tiers demes données personnelles de consommation telles qu’elles sont relevées par ce compteur, et ce dans les conditions préconisées par la CNIL.  \nD’autre part, il apparaît que l’article R. 341-8 du code de l’énergie prévoit que l’installation d’un compteur de type Linky est réalisée par « la société mentionnée au 1° du I de l'article L. 111-53 » du code de l’énergie, soit par la société GRDF.  \nIl résulte de ce qui précède que dans l’attente (i) de la conclusion du contrat de distribution d’électricité préservant mes droits à la libre disposition de mes données personnelles et (ii) de la modification de l’article R. 341-8 du code de l’énergie, seul un compteur électronique classique peut être installé en réponse à ma demande de raccordement.  \nA défaut, je serais contraint d’engager toutes voies de droit propres à la défense de mesintérêts.  \nVous devez de ce fait considérer la présente lettre comme valant mise en demeure, avec toutes les conséquences que la loi et les tribunaux accordent à ce type de lettre.  \nDans l’attente de vous lire, je vous prie de recevoir, Monsieur le représentant légal, l’assurance de ma sincère considération.  \nNom, prénom,  \nSignature","cbCaijgctnvyCki1","https://ap.wps.com/l/cbCaijgctnvyCki1","pdf",69637,"French","# Objet : Mise en demeure - demande de raccordement sans compteur « Linky »\n## Demande d’information sous quinze jours\n## Conséquences juridiques et mise en demeure","[{\"question\":\"Quelle est la demande principale formulée dans la lettre ?\",\"answer\":\"La lettre demande l’installation d’un compteur électronique classique et le refus d’un compteur communicant de type « Linky » dans le cadre de la demande de raccordement.\"},{\"question\":\"Pourquoi le demandeur conteste-t-il l’installation du compteur Linky ?\",\"answer\":\"La contestation s’appuie sur la collecte et le traitement de données personnelles, nécessitant une information exhaustive, des garanties de protection de la vie privée et des droits permettant de maîtriser ces données selon les recommandations CNIL.\"},{\"question\":\"Quelles informations le demandeur exige-t-il et dans quel délai ?\",\"answer\":\"Le demandeur exige, sous quinze jours, une présentation détaillée des fonctionnalités, des données personnelles recueillies, l’étude d’impact sur la vie privée et un projet d’avenant au contrat précisant les modalités pour autoriser ou refuser l’enregistrement et la transmission des données.\"}]","Modèle de lettre de mise en demeure - Refuser l’installation d’un compteur Linky sans nouveau raccordement | PDF"]