[{"data":1,"prerenderedAt":-1},["ShallowReactive",2],{"doc-seo-204693-114":3,"detail-sidebar-cat-1-fr-114":74,"doc-detail-204693-fr":108},{"code":4,"msg":5,"data":6},0,"ok",{"site_id":7,"language":8,"slug":9,"title":10,"keywords":11,"description":12,"schema_data":13,"social_meta":67,"head_meta":69,"extra_data":71,"updated_unix":73},114,"fr","steps-to-take-when-an-individual-employer-dies-practical-sheet","DÉMARCHES À EFFECTUER LORS DU DÉCÈS D’UN PARTICULIER EMPLOYEUR - Fiche pratique","","Fiche pratique destinée à la personne en charge de la succession lors du décès d’un particulier employeur. Le document précise que le décès entraîne la fin du contrat de travail du salarié à la date du décès, sans poursuite avec les héritiers, et détaille le calcul des indemnités (préavis, licenciement) ainsi que les modalités de déclaration via l’Urssaf service Cesu. Il indique aussi les informations à transmettre aux héritiers, et le processus d’édition des documents de fin de contrat, en tenant compte des cas particuliers comme l’accueil familial.",{"@graph":14,"@context":66},[15,34,49],{"@type":16,"itemListElement":17},"BreadcrumbList",[18,23,27,31],{"item":19,"name":20,"@type":21,"position":22},"https://docshare.wps.com","Home","ListItem",1,{"item":24,"name":25,"@type":21,"position":26},"https://docshare.wps.com/fr/template/","Template",2,{"item":28,"name":29,"@type":21,"position":30},"https://docshare.wps.com/fr/template/formulaires/","Formulaires",3,{"item":32,"name":10,"@type":21,"position":33},"https://docshare.wps.com/fr/template/steps-to-take-when-an-individual-employer-dies-practical-sheet/204693/",4,{"url":32,"name":10,"@type":35,"author":36,"headline":10,"publisher":39,"fileFormat":42,"inLanguage":8,"description":12,"dateModified":43,"datePublished":43,"encodingFormat":42,"isAccessibleForFree":44,"interactionStatistic":45},"DigitalDocument",{"name":37,"@type":38},"Bill Black","Person",{"url":19,"name":40,"@type":41},"DocShare","Organization","application/pdf","2026-09-05",true,{"@type":46,"interactionType":47,"userInteractionCount":4},"InteractionCounter",{"@type":48},"ViewAction",{"@type":50,"mainEntity":51},"FAQPage",[52,58,62],{"name":53,"@type":54,"acceptedAnswer":55},"Le décès du particulier employeur met-il fin au contrat de travail du salarié ?","Question",{"text":56,"@type":57},"Oui. 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L'indemnité compensatrice de préavis due au salarié est calculée à compter de cette date.  \nLe contrat ne se poursuit en aucun cas avec les héritiers.  \nCas spécifique de l’accueil familial : l'accueil familial étant régi par le code de l'action sociale et des familles, lors du décès de l’accueilli il convient de consulter et d’appliquer les termes du contrat d'accueilet de contacter le Conseil Départemental. Vous devez effectuer par ailleurs les actions détaillées dans la rubrique 2 ci-dessous.  \nL’héritier ou la personne mandatée pour la gestion de la succession doit disposer des identifiants d’accès au Compte en ligne de l’[employeur sur](employeur sur www.cesu.urssaf.fr)[ ](employeur sur www.cesu.urssaf.fr)[www.cesu.urssaf.fr](employeur sur www.cesu.urssaf.fr).  \nSi vous n’avez pas accès au compte en ligne de l’employeur, veuillez contacter l’Urssaf service Cesu.  \n1/ Les démarches à réaliser :  \n Notifier le licenciement par écrit au(x) salarié(s) .  \n Calculer le coût des formalités de fin de contrat, à l’aide du simulateur accessible depuis la rubrique « Gérer une fin de contrat » .  \n Calculer le montant de l’indemnité compensatrice de préavis due au(x) salarié(s) , en vous référant au site Service Public. Attention, dans le cadre de l'Urssaf service Cesu, le préavis se calcule sur du salaire net et non du salaire brut.  \n Déclarer la dernière rémunération, l’indemnité de préavis et l’indemnité de licenciement depuis la rubrique « Déclarer » du tableau de bord de l’employeur.  \nLa date de fin de la dernière déclaration doit correspondre à la date du décès.  \nExemple : Si le décès est intervenu le 13/01/2026, la période d’emploi de la dernière déclaration doit être du 01/01/2026 au 13/01/2026.  \nPour modifier manuellement la période d’emploi, cliquez sur l’outil « Calendrier » , à droite de la zone de saisie de la période d’emploi.  \n Verser le dernier salaire, les indemnités de préavis et l’indemnité de licenciement au salarié.  \n Utiliser le générateur des documents de fin de contrat accessible depuis la rubrique « Gérer une fin de contrat » . Cet outil permet d’établir le solde de tout compte, le certificat de travail et l’attestation France Travail.  \nLe préavis ne pouvant pas être effectué, l’indemnité compensatrice versée au titre de la période de préavis doit être déclarée auprès de l’Urssaf via le service CESU. La date de fin de contrat à saisir correspond obligatoirement à la date de fin du préavis.  \nExemple : Préavis du 14/01/2026 au 13/02/2026, la date de fin de contrat à saisir est le 13/02/2026.  \nDans notre générateur, les documents de fin de contrat ne peuvent être délivrés qu’à partir du premier jour du dernier mois de préavis.  \nExemple : Préavis du 14/01/2026 au 13/02/2026, les documents ne pourront être délivrés qu ’à compter du 01/02/2026.  \n1/2  \nDÉMARCHES À EFFECTUER LORS DU DÉCÈS D’UN PARTICULIER EMPLOYEUR  \nCette fiche est destinée à la personne en charge de la succession.  \n2/ Les informations à transmettre à l'Urssaf service Cesu :  \nAdressez à l’Urssaf service Cesu les coordonnées complètes de l’ensemble des héritiers et/ou de la personne mandatée pour la gestion de la succession (le notaire par exemple) .  \nCet envoi peut être réalisé :  \n Par mail, depuis le formulaire de contact de notre site Internet, à la rubrique « Mon message concerne » , choisissez « Le décès de l’employeur » puis à la rubrique « Et plus particulièrement » sélectionnez « Informer le Cesu du décès de l’employeur »  \n Par courrier à : Urssaf service Cesu-TSA 50021-69833 Saint-Priest Cedex 9.  \nPour toute information complémentaire relative à la législation du travail, contactez le « Service derenseignem","cbCaisFcbaOJaqMg","https://ap.wps.com/l/cbCaisFcbaOJaqMg","pdf",212313,"French","# Démarches à effectuer lors du décès d’un particulier employeur\n## Les démarches à réaliser\n## Les informations à transmettre à l’Urssaf service Cesu","[{\"question\":\"Le décès du particulier employeur met-il fin au contrat de travail du salarié ?\",\"answer\":\"Oui. 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