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Le dispositif, initialement expérimental, s’applique désormais aux fonctionnaires et aux agents contractuels en CDI. La rupture ne peut être imposée et précise les catégories éligibles ainsi que les exclusions (stagiaires, CDD, période d’essai, démission/licenciement). La procédure détaille demande, entretien(s), convention, délai de rétractation, date de cessation définitive et conséquences, incluant notamment le bénéfice de l’assurance chômage et des obligations déontologiques.",{"@graph":51,"@context":106},[52,68,89],{"@type":53,"itemListElement":54},"BreadcrumbList",[55,59,62,65],{"item":56,"name":57,"@type":58,"position":9},"https://docshare.wps.com","Home","ListItem",{"item":60,"name":10,"@type":58,"position":61},"https://docshare.wps.com/fr/template/",2,{"item":63,"name":23,"@type":58,"position":64},"https://docshare.wps.com/fr/template/formulaires/",3,{"item":66,"name":47,"@type":58,"position":67},"https://docshare.wps.com/fr/template/statutory-sheet-voluntary-termination-by-mutual-agreement/204973/",4,{"url":66,"name":47,"@type":69,"image":70,"author":75,"headline":47,"publisher":78,"fileFormat":81,"inLanguage":45,"description":49,"dateModified":82,"datePublished":83,"encodingFormat":81,"isAccessibleForFree":84,"interactionStatistic":85},"DigitalDocument",{"url":71,"@type":72,"width":73,"height":74},"https://docshare.wps.com/thumbnails/statutory-sheet-voluntary-termination-by-mutual-agreement/204973.png","ImageObject",442,249,{"name":76,"@type":77},"Chloe Bennett","Person",{"url":56,"name":79,"@type":80},"DocShare","Organization","application/pdf","2026-09-20","2026-09-05",true,{"@type":86,"interactionType":87,"userInteractionCount":9},"InteractionCounter",{"@type":88},"ViewAction",{"@type":90,"mainEntity":91},"FAQPage",[92,98,102],{"name":93,"@type":94,"acceptedAnswer":95},"La rupture conventionnelle peut-elle être imposée par l’une des parties ?","Question",{"text":96,"@type":97},"Non. 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Cet entretien a lieu, que la collectivité envisage ou non d’accepter d’engager uneprocédure de rupture conventionnelle.  \nL’entretien est conduit par l'autorité territoriale dont relève l’agent, ou son représentant.  \nIl peut être organisé, le cas échéant, plusieurs entretiens.  \nLe ou les entretiens préalables portent principalement sur :  \n Les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle ;  \n La fixation de la date de la cessation définitive des fonctions ;  \n Le montant envisagé de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ;  \n Les conséquences de la cessation définitive des fonctions, notamment le bénéfice de l'assurance chômage, l'obligation de remboursement prévue à l'article 8 et le respect des obligations déontologiques prévues aux articles L124-4, L121-6 et L121-7 du Code Général de la Fonction Publique et à l'article 432-13 du code pénal.  \nDurant la procédure de rupture conventionnelle, l’agent peut se faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale de son choix.  \nL’agent qui souhaite effectivement se faire assister par un conseiller en informe au préalable l'autorité avec laquelle la procédure","cbCaitIMZC00xP5V","https://ap.wps.com/l/cbCaitIMZC00xP5V","pdf",254454,5,"French","# Définition\n## Principe et conditions\n# Agents éligibles\n## Fonctionnaires\n## Contractuels\n# Procédure\n## Demande\n## Entretien(s)\n## Convention\n## Délai de rétractation\n## Cessation définitive des fonctions\n# Schéma récapitulatif","[{\"question\":\"La rupture conventionnelle peut-elle être imposée par l’une des parties ?\",\"answer\":\"Non. 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