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Le document structure les éléments constitutifs essentiels : forme et règles applicables, objet social national et international, dénomination et mentions obligatoires, siège, durée, ainsi que modalités relatives aux apports, au capital et à la répartition des parts. Il prévoit aussi les clauses d’agrément, les règles de gouvernance par parts et la transmission des parts, dont les modalités restent à compléter.",{"@graph":51,"@context":101},[52,68,84],{"@type":53,"itemListElement":54},"BreadcrumbList",[55,59,62,65],{"item":56,"name":57,"@type":58,"position":9},"https://docshare.wps.com","Home","ListItem",{"item":60,"name":10,"@type":58,"position":61},"https://docshare.wps.com/fr/template/",2,{"item":63,"name":23,"@type":58,"position":64},"https://docshare.wps.com/fr/template/formulaires/",3,{"item":66,"name":47,"@type":58,"position":67},"https://docshare.wps.com/fr/template/statutes-template-private-limited-liability-company-board-and-ceo/200181/",4,{"url":66,"name":47,"@type":69,"author":70,"headline":47,"publisher":73,"fileFormat":76,"inLanguage":45,"description":49,"dateModified":77,"datePublished":78,"encodingFormat":76,"isAccessibleForFree":79,"interactionStatistic":80},"DigitalDocument",{"name":71,"@type":72},"Cart","Person",{"url":56,"name":74,"@type":75},"DocShare","Organization","application/pdf","2026-09-07","2026-09-04",true,{"@type":81,"interactionType":82,"userInteractionCount":9},"InteractionCounter",{"@type":83},"ViewAction",{"@type":85,"mainEntity":86},"FAQPage",[87,93,97],{"name":88,"@type":89,"acceptedAnswer":90},"Quelles sont les rubriques couvertes par le modèle de statuts ?","Question",{"text":91,"@type":92},"Le modèle couvre la forme, l’objet social, la dénomination sociale, le siège, la durée, les apports et le capital, ainsi que les règles relatives aux parts et à leur transmission.","Answer",{"name":94,"@type":89,"acceptedAnswer":95},"Comment le modèle traite-t-il les apports et le capital social ?",{"text":96,"@type":92},"Il prévoit les apports en numéraire, en nature et éventuellement en industrie, avec l’évaluation, la répartition des parts et les modalités de souscription/libération à préciser.",{"name":98,"@type":89,"acceptedAnswer":99},"Quels éléments encadrent la transmission des parts sociales ?",{"text":100,"@type":92},"Le document indique que la transmission entre associés peut se faire selon des modalités prévues (acte authentique ou sous seing privé) et qu’elle doit respecter les règles de signification à la société.","https://schema.org",{"og:url":66,"og:type":103,"og:title":47,"og:site_name":74,"og:description":49},"article",{"robots":105,"canonical":66},"index,follow",{"doc_id":107,"site_id":44},200181,1788508148,{"code":4,"msg":5,"data":110},{"doc_id":107,"user_id":111,"nickname":71,"user_avatar":112,"doc_module":9,"category_id":22,"category_name":23,"doc_title":47,"doc_description":49,"doc_content":113,"file_id":114,"file_url":115,"file_type":116,"file_size":117,"view_count":9,"is_deleted":4,"is_public":9,"is_downloadable":9,"audit_status":9,"page_count":118,"language":119,"language_code":45,"site_id":44,"html_lang":45,"table_of_contents":120,"faqs":121,"seo_title":122,"seo_description":49,"update_tm":108,"read_time":123},18829141979164,"https://eur-avatar.wpscdn.com/davatar_6f874abed73319feea01a86fa6f0fab8","Annexe 5  \nMODELE DE STATUTS  \nEtats Annexés  \nMODELE DE STATUTS SA avec CA et PDG :  \nEtats Annexés  \nPV AG Constitutive  \nPV Conseil d’Administration  \nACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT  \nDES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GIE  \nSOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE  \n-=-=-=-= -  \n«GORGOORLOU SARL »  \n-=-=-=-= -  \nSOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE  \nAU CAPITAL SOCIAL DE F CFA (1 000 000 = MINIMUM SAUF DISPOSITIONS NATIONALESCONTRAIRES NOUVEAU)  \nSIEGE SOCIAL : (INDIQUER LE SIEGE)  \n-=-=-=-= -  \nREPUBLIQUE (INDIQUER ETAT PARTIE AU TRAITE OHADA)  \n-=-=-=-= -  \nSTATUTS  \nLes soussignés :  \n1) M.  \n2) M.  \n3) …etc.  \nont établi ainsi qu’il suit les statuts de la société à responsabilité limité qu’ils ont convenu de constituer.  \nACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES  \nSOCIETES COMMERCIALES ET DU GIE  \nSOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE  \n-=-=-=-= -  \n«GORGOORLOU SARL »  \n-=-=-=-= -  \nSOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE  \nAU CAPITAL SOCIAL DE FCFA (1 000 000 = MINIMUM SAUF DISPOSITIONS NATIONALES CONTRAIRES NOUVEAU)  \nSIEGE SOCIAL : (INDIQUER LE SIEGE)  \n-=-=-=-= -  \nREPUBLIQUE (INDIQUER ETAT PARTIE AU TRAITE OHADA)  \n-=-=-=-= -  \nSTATUTS (SANSAPPORTS EN NATURE)  \n-=-=-=-= -  \nTITRE PREMIER  \nForme – Objet – Dénomination sociale  \nDurée – Exercice social – Siège  \nArticle 1 : Forme  \nIl est formé entre les soussignés une société à responsabilité limitée qui sera régie par les présentsstatuts, par l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE et ses textesd’application, et par les protocoles d’accord régulièrement passés entre les parties.  \nArticle 2 : Objet social  \nLa société a pour objet en République (indiquer Etat Partie au Traité OHADA) et à l’étranger :  \n- (INDIQUER OBJET SOCIAL) .  \n- le tout directement ou indirectement pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seul, soit avec des tiers par voie de création de sociétés nouvelles, d’apport, de fusion, de société en participation ou de prise de dation en location ou de gérance de tous biens oude droits ou autrement ;  \n- d’une manière générale, toutes opérations commerciales, industrielles et financières, mobilières, immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social ou à tous objets similaires ou connexes.  \nArticle 3 : Dénomination sociale  \nLa société prend pour dénomination sociale « GORGOORLOU SARL »  \nDans les actes, factures, annonces, publications et autres documents de toute nature émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie des mots écrits lisiblement et en toutes lettres « Société à responsabilité Limitée » et de l’indication du capital social.  \nCette dénomination sociale pourra être modifiée en vertu d’une délibération des associés.  \nArticle 4 : Siège social  \nIl est fixé à (INDIQUER LE SIEGE (ADRESSE PHYSIQUE PAS DE BOITE POSTALE)).  \nIl pourra être transféré en vertu d’une délibération des associés.  \nArticle 5 : Durée et  \nLa durée de la société est fixée à (INDIQUER DUREE) sauf en cas de dissolution ou de prorogation.  \nArticle 6 : Apports – Capital et parts sociales  \nLes associés apportent à la société, à savoir :  \nx M , la somme de FCFA (indiquer Montant Apport) ;  \nx M , la somme de FCFA (indiquer Montant Apport) ;  \nx M , la mise à disposition effective de la société de connaissances techniques ou professionnelles ou de services ( DECRIRE L’APPORT EN INDUSTRIE ET DETERMINER le nombre de titres sociaux attribués en rémunération de ces prestationset les droits attachés à ces titres dans le partage des bénéfices et de l'actif net. DETERMINER également les modalités de liquidation de ces titres en cas de cessation par l'apporteur de l'activité faisant l'objet de son apport.  \nx M , un immeuble constituant un apport en nature et évalué par le CABINET AZIZ DIEYE à la somme de 50 MILLIONS DE FCFA…etc.  \nSoit au total la somme de FCFA (1 000 000 = MINIMUM SAUF DISPOSITIONS NATIONALESCONTRAIRES), laquelle a été déposée conformément à l’Acte uniforme sur les sociétés commerciales entre le","cbCaitX15MAzxUBs","https://ap.wps.com/l/cbCaitX15MAzxUBs","pdf",524349,99,"French","# Annexe 5 : Modèle de statuts\n## Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE\n## Société à responsabilité limitée\n## PV AG constitutive\n## PV Conseil d’Administration\n## Titre premier : Forme – Objet – Dénomination sociale\n## Article 1 : Forme\n## Article 2 : Objet social\n## Article 3 : Dénomination sociale\n## Article 4 : Siège social\n## Article 5 : Durée et exercice social\n## Article 6 : Apports – Capital et parts sociales\n## Article 7 : Augmentation ou réduction du capital\n## Article 8 : Parts sociales\n## Article 9 : Transmission des parts sociales","[{\"question\":\"Quelles sont les rubriques couvertes par le modèle de statuts ?\",\"answer\":\"Le modèle couvre la forme, l’objet social, la dénomination sociale, le siège, la durée, les apports et le capital, ainsi que les règles relatives aux parts et à leur transmission.\"},{\"question\":\"Comment le modèle traite-t-il les apports et le capital social ?\",\"answer\":\"Il prévoit les apports en numéraire, en nature et éventuellement en industrie, avec l’évaluation, la répartition des parts et les modalités de souscription/libération à préciser.\"},{\"question\":\"Quels éléments encadrent la transmission des parts sociales ?\",\"answer\":\"Le document indique que la transmission entre associés peut se faire selon des modalités prévues (acte authentique ou sous seing privé) et qu’elle doit respecter les règles de signification à la société.\"}]","MODELE DE STATUTS - SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE (SA avec CA et PDG) | PDF",35]