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Elle distingue le recrutement des contractuels de celui des vacataires et des agents de droit privé. Le document détaille les exigences de publicité, la réception et la sélection des candidatures, l’entretien, les actes associés et les clauses, obligations, annexes et formalités nécessaires.",{"@graph":51,"@context":106},[52,68,89],{"@type":53,"itemListElement":54},"BreadcrumbList",[55,59,62,65],{"item":56,"name":57,"@type":58,"position":9},"https://docshare.wps.com","Home","ListItem",{"item":60,"name":10,"@type":58,"position":61},"https://docshare.wps.com/fr/template/",2,{"item":63,"name":15,"@type":58,"position":64},"https://docshare.wps.com/fr/template/cv/",3,{"item":66,"name":47,"@type":58,"position":67},"https://docshare.wps.com/fr/template/status-sheet-46-recruitment-procedure-for-public-law-contract-staff/204872/",4,{"url":66,"name":47,"@type":69,"image":70,"author":75,"headline":47,"publisher":78,"fileFormat":81,"inLanguage":45,"description":49,"dateModified":82,"datePublished":83,"encodingFormat":81,"isAccessibleForFree":84,"interactionStatistic":85},"DigitalDocument",{"url":71,"@type":72,"width":73,"height":74},"https://docshare.wps.com/thumbnails/status-sheet-46-recruitment-procedure-for-public-law-contract-staff/204872.png","ImageObject",442,249,{"name":76,"@type":77},"Riley West","Person",{"url":56,"name":79,"@type":80},"DocShare","Organization","application/pdf","2026-09-19","2026-09-05",true,{"@type":86,"interactionType":87,"userInteractionCount":9},"InteractionCounter",{"@type":88},"ViewAction",{"@type":90,"mainEntity":91},"FAQPage",[92,98,102],{"name":93,"@type":94,"acceptedAnswer":95},"Quelles questions doivent guider l’analyse du besoin avant tout recrutement ?","Question",{"text":96,"@type":97},"Le document invite à préciser la nature de l’emploi public, son caractère permanent ou non permanent, la modalité (permanent permanent/ temporaire, ou besoin temporaire/saisonnier) et la quotité de travail.","Answer",{"name":99,"@type":94,"acceptedAnswer":100},"Que doit contenir la délibération pour créer l’emploi et permettre le recrutement d’un agent contractuel ?",{"text":101,"@type":97},"La délibération doit préciser les grades, et si l’emploi peut être pourvu par un agent contractuel, le motif, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et le niveau de rémunération (échelle ou espace indiciaire).",{"name":103,"@type":94,"acceptedAnswer":104},"Quelles formalités encadrent la signature du contrat et la prise de poste ?",{"text":105,"@type":97},"La fiche traite notamment de la forme de l’acte d’engagement, des clauses obligatoires, des annexes obligatoires, de la signature et de la publicité du contrat, puis de la prise de poste via les déclarations et visites prévues ainsi que le droit à l’information.","https://schema.org",{"og:url":66,"og:type":108,"og:title":47,"og:site_name":79,"og:description":49},"article",{"robots":110,"canonical":66},"index,follow",{"doc_id":112,"site_id":44},204872,1788576137,{"code":4,"msg":5,"data":115},{"doc_id":112,"user_id":116,"nickname":76,"user_avatar":117,"doc_module":9,"category_id":14,"category_name":15,"doc_title":47,"doc_description":49,"doc_content":118,"file_id":119,"file_url":120,"file_type":121,"file_size":122,"view_count":9,"is_deleted":4,"is_public":9,"is_downloadable":9,"audit_status":9,"page_count":123,"language":124,"language_code":45,"site_id":44,"html_lang":45,"table_of_contents":125,"faqs":126,"seo_title":127,"seo_description":49,"update_tm":113,"read_time":128},1099523885074,"https://ap-avatar.wpscdn.com/davatar_9964176cb1d06d4a9deccf72a44ae3dc","FICHE STATUT N°46  \nAoût 2026  \nLa procédure de recrutement des agents contractuels de droit public  \nLa procédure de recrutement des agents contractuels de droit public couvre l’ensemble du processus, de la défin it ion du beso in jusqu’à la signature du contrat. Elle se distingue de celle applicable aux vacataires, recrutés pour des missions ponctuelles, ainsi qu’aux agents de dro it privé soumis aux règles du code du travail .  \n.  \nMISE À JOUR  \nObligation pour le candidat retenu de produire l’attestation de non-perception de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle – page 13  \nSommaire  \n1. Analyse du besoin et création de l’emploi 3  \n1.1 Analyse du besoin 3  \n1.2 Création de l’emploi par délibération 3  \n1.2.1 Le contenu de la délibération 4  \n1.2.2 Les principes à respecter 4  \n1.2.3 L’obligation de publicité de la délibération 5  \n2. Publicité de la création ou vacance d’emploi 5  \n2.1 La déclaration de vacance d’emploi (DVE) 6  \n2.1.1 Délai de publicité de la DVE 6  \n2.2 Publicité de l’avis de création ou de vacance (= offre d’emploi) 6  \n2.2.1 Contenu obligatoire de l’avis de création ou de vacance (= offre d’emploi) 7  \n2.2.2 Délai de publicité de l’avis de création ou de vacance (= offre d’emploi) 7  \n2.3 Tableau récapitulatif 9  \n2.4 Exemples 9  \n3. Réception et sélection des candidatures 10  \n3.1 Principes généraux 10  \n3.2 Etude et sélection des candidatures 10  \n3.2.1 Focus sur le caractère infructueux du recrutement d’un fonctionnaire 11  \n3.3 L’entretien de recrutement 12  \n3.3.1 Déroulement de l’entretien de recrutement 12  \n3.4 L’attestation de non-perception d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle /  \nindemnité de départ volontaire 13  \n3.5 La promesse d’embauche 14  \n4. Signature du contrat et prise de poste 15  \n4.1 Forme de l’acte d’engagement 15  \n4.2 Clauses obligatoires du contrat de travail 15  \n4.3 Clause facultative du contrat de travail : la période d’essai 16  \n4.3.1 Principe et objectifs de la période d’essai 16  \n4.3.2 Limitation à l’instauration d’une période d’essai 17  \n4.3.3 Durée de la période d’essai 17  \n4.3.4 Début de la période d’essai et renouvellement 18  \n4.4 Annexes obligatoires au contrat de travail 19  \n4.5 Signature et publicité du contrat 19  \n4.5.1 Signature 19  \n4.5.2 Publicité 19  \n4.6 Prise de poste 20  \n4.6.1 Déclaration préalable à l’embauche 20  \n4.6.2 Visite d’embauche 20  \n4.6.3 Droit à l’information 20  \n5. Ressources et modèles d’actes 21  \n1. Analyse du besoin et création de l’emploi  \n1.1 Analyse du besoin  \nL’autorité territoriale et l’organe délibérant disposent d’une liberté d’appréciation dans la création des emplois. Avant de procéder au recrutement, il incombe de se poser les questions :  \n• Quelle est la nature de l’emploi public à pourvoir ?  \n• Permanent ou non permanent ?  \n• Si permanent : est-il à pourvoir de façon permanente ou temporaire ?  \n• Si non permanent : répond-il à un besoin pour un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité ?  \n• Quelle quotité de temps de travail ?  \n➔ Le choix entre la création d’un temps complet ou non complet doit être en lien avec le poste, les conditions de travail, les besoins    \n\n| | • Fiche statut 06 : Motifs de recrutement des agents contractuels de droit public |\n| --- | --- |\n\nLimites :  \n• L’organe délibérant est le seul qui dispose de la compétence pour créer un emploi  \n• Les collectivités ont pour obligation de créer certains postes : Par exemple,  \n➔ Exemple :  \nObligation de créer 1 poste d’ATSEM par classe mais pas d’obligation d’avoir 1 ATSEM à temps plein / classe (art. R412-127 Code des communes et QE n°02874 rep. 06 février 2025) .  \n• Il est impossible de recruter des agents contractuels sur certains emplois  \n➔ Exemple :  \nAgents de police municipale (art L511-2 Code de sécurité intérieure)  \n• Interdiction de créer un emploi permanent exclusivement pourvu par un agent contractuel (CE, 12 juin 1996, n° 167514, 167528, 168350 et 168351 et CAA Douai, 13 mars 2014, n°13D","cbCaiiEr32W8PDrh","https://ap.wps.com/l/cbCaiiEr32W8PDrh","pdf",692707,21,"French","# Analyse du besoin et création de l’emploi\n## Analyse du besoin\n## Création de l’emploi par délibération\n### Le contenu de la délibération\n### Les principes à respecter\n### L’obligation de publicité de la délibération\n# Publicité de la création ou vacance d’emploi\n## La déclaration de vacance d’emploi (DVE)\n## Publicité de l’avis de création ou de vacance (= offre d’emploi)\n# Réception et sélection des candidatures\n## Principes généraux\n## Etude et sélection des candidatures\n## L’entretien de recrutement\n# Signature du contrat et prise de poste\n## Forme de l’acte d’engagement\n## Clauses obligatoires du contrat de travail\n## Clause facultative : la période d’essai\n## Annexes obligatoires au contrat de travail\n## Signature et publicité du contrat\n## Prise de poste","[{\"question\":\"Quelles questions doivent guider l’analyse du besoin avant tout recrutement ?\",\"answer\":\"Le document invite à préciser la nature de l’emploi public, son caractère permanent ou non permanent, la modalité (permanent permanent/ temporaire, ou besoin temporaire/saisonnier) et la quotité de travail.\"},{\"question\":\"Que doit contenir la délibération pour créer l’emploi et permettre le recrutement d’un agent contractuel ?\",\"answer\":\"La délibération doit préciser les grades, et si l’emploi peut être pourvu par un agent contractuel, le motif, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et le niveau de rémunération (échelle ou espace indiciaire).\"},{\"question\":\"Quelles formalités encadrent la signature du contrat et la prise de poste ?\",\"answer\":\"La fiche traite notamment de la forme de l’acte d’engagement, des clauses obligatoires, des annexes obligatoires, de la signature et de la publicité du contrat, puis de la prise de poste via les déclarations et visites prévues ainsi que le droit à l’information.\"}]","FICHE STATUT 46 - La procédure de recrutement des agents contractuels de droit public | PDF",7]