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Il avertit également des sanctions encourues en cas de déclaration inexacte ou erronée, citant les articles du code de procédure pénale et du code pénal relatifs aux amendes, à la dénonciation calomnieuse et au faux, avec des peines d'emprisonnement et d'amendes substantielles. Le document fournit ensuite des instructions spécifiques pour les réclamations relatives aux amendes forfaitaires majorées délictuelle, distinguant trois cas : Cas n°1 et 2 nécessitant la soumission d'une photocopie du permis de conduire ou du récépissé de dépôt de plainte pour usurpation d'identité, respectivement, et l'envoi par lettre recommandée avec avis de réception, sans paiement préalable ni consignation. Le Cas n°3 demande un formulaire de réclamation complété, un exposé des motifs sur papier libre, l'envoi par lettre recommandée avec avis de réception, et le paiement d'une consignation préalable. Il met en garde le lecteur que le non-respect de ces conditions entraînera l'impossibilité de contester l'amende.",{"@graph":51,"@context":100},[52,68,83],{"@type":53,"itemListElement":54},"BreadcrumbList",[55,59,62,65],{"item":56,"name":57,"@type":58,"position":9},"https://docshare.wps.com","Home","ListItem",{"item":60,"name":10,"@type":58,"position":61},"https://docshare.wps.com/fr/template/",2,{"item":63,"name":23,"@type":58,"position":64},"https://docshare.wps.com/fr/template/formulaires/",3,{"item":66,"name":47,"@type":58,"position":67},"https://docshare.wps.com/fr/template/state-fine/190945/",4,{"url":66,"name":47,"@type":69,"author":70,"headline":47,"publisher":73,"fileFormat":76,"inLanguage":45,"description":49,"dateModified":77,"datePublished":77,"encodingFormat":76,"isAccessibleForFree":78,"interactionStatistic":79},"DigitalDocument",{"name":71,"@type":72},"\tCallum ","Person",{"url":56,"name":74,"@type":75},"DocShare","Organization","application/pdf","2026-09-03",true,{"@type":80,"interactionType":81,"userInteractionCount":4},"InteractionCounter",{"@type":82},"ViewAction",{"@type":84,"mainEntity":85},"FAQPage",[86,92,96],{"name":87,"@type":88,"acceptedAnswer":89},"Quel est le montant de l'amende réduit qui doit être payé dans les 30 jours ?","Question",{"text":90,"@type":91},"Le montant à payer déjà réduit de 20 % en cas de paiement dans les 30 jours est de 1 280,00 € pour un total initial de 1 600,00 €.","Answer",{"name":93,"@type":88,"acceptedAnswer":94},"Quelles sont les sanctions en cas de déclaration inexacte ou erronée ?",{"text":95,"@type":91},"Toute déclaration inexacte ou erronée est punie d'une amende de 1 500 €, sans préjudice de l'application des articles relatifs à la dénonciation calomnieuse ou au faux, qui prévoient des peines d'emprisonnement et des amendes plus élevées.",{"name":97,"@type":88,"acceptedAnswer":98},"Quelles sont les pièces justificatives nécessaires pour les cas n°1 et n°2 de réclamation ?",{"text":99,"@type":91},"Pour le cas n°1, une photocopie de votre permis de conduire en cours de validité est requise. 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