[{"data":1,"prerenderedAt":-1},["ShallowReactive",2],{"doc-seo-197783-114":3,"detail-sidebar-cat-1-fr-114":74,"doc-detail-197783-fr":108},{"code":4,"msg":5,"data":6},0,"ok",{"site_id":7,"language":8,"slug":9,"title":10,"keywords":11,"description":12,"schema_data":13,"social_meta":67,"head_meta":69,"extra_data":71,"updated_unix":73},114,"fr","special-leave-authorizations-for-family-events-setup-grounds-and-duration","Autorisations spéciales d’absence pour événements familiaux - Mise en place, motifs et durée","","Document de référence sur les autorisations spéciales d’absence (ASA) accordées aux agents, notamment pour des événements familiaux. Présente le cadre juridique général, les conditions d’octroi, la nécessité de justification et les règles de mise en œuvre par l’autorité territoriale. Détaille les principes de traitement avant ou après le départ selon l’urgence, précise ce que la délibération peut fixer (motifs, durées, procédure, proratisation) et ce qu’elle ne doit pas prévoir, ainsi que des exemples et catégories de motifs (civiques, professionnels, vie courante, religieux).",{"@graph":14,"@context":66},[15,34,49],{"@type":16,"itemListElement":17},"BreadcrumbList",[18,23,27,31],{"item":19,"name":20,"@type":21,"position":22},"https://docshare.wps.com","Home","ListItem",1,{"item":24,"name":25,"@type":21,"position":26},"https://docshare.wps.com/fr/template/","Template",2,{"item":28,"name":29,"@type":21,"position":30},"https://docshare.wps.com/fr/template/formulaires/","Formulaires",3,{"item":32,"name":10,"@type":21,"position":33},"https://docshare.wps.com/fr/template/special-leave-authorizations-for-family-events-setup-grounds-and-duration/197783/",4,{"url":32,"name":10,"@type":35,"author":36,"headline":10,"publisher":39,"fileFormat":42,"inLanguage":8,"description":12,"dateModified":43,"datePublished":43,"encodingFormat":42,"isAccessibleForFree":44,"interactionStatistic":45},"DigitalDocument",{"name":37,"@type":38},"Quinn","Person",{"url":19,"name":40,"@type":41},"DocShare","Organization","application/pdf","2026-09-03",true,{"@type":46,"interactionType":47,"userInteractionCount":4},"InteractionCounter",{"@type":48},"ViewAction",{"@type":50,"mainEntity":51},"FAQPage",[52,58,62],{"name":53,"@type":54,"acceptedAnswer":55},"Les autorisations spéciales d’absence pour événements familiaux sont-elles un droit automatique ?","Question",{"text":56,"@type":57},"Non. Elles ne sont donc pas de droit et sont accordées sous réserve des nécessités de service et selon les conditions fixées par la délibération, avec présentation d’un justificatif.","Answer",{"name":59,"@type":54,"acceptedAnswer":60},"Quand les justificatifs doivent-ils être fournis à l’autorité territoriale ?",{"text":61,"@type":57},"Par principe, ils doivent être fournis avant le départ de l’agent. 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Cependant, ces autorisations d'absences sont parfois attachées à des situations administratives protégées (mandat électif, droit à la formation,…) . Par conséquent, dès lors que l’agent remplit les conditions pour y prétendre et présente les justificatifsnécessaires, l’autorité territoriale doit lui accorder la duréede l’absence dans les limites fixées par la réglementation, sauf nécessités impérieuses de service qu'il appartiendra à l'administration de démontrer.\u003Cbr>Par principe, les justificatifs doivent être fournis à l’autorité territoriale avant le départ de l’agent.\u003Cbr>Cependant, l’urgence de certaines situations et le fait que les justificatifs sont fournis par des organismes extérieurs peuvent justifier qu'ils soient transmis à l’autorité territoriale après le départ de l’agent. | L’article 21 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 prévoit que des évènements familiaux peuvent justifier l'attribution d’autorisations spéciales.\u003Cbr>Aucun décret d'application n'a été publié à ce jour 􀃖 les collectivitésvoulant faire bénéficier leurs agents des autorisations spéciales d’absence peuvent appliquer les dispositions aux fonctionnaires d’Etat fixées par circulaire ministérielle ou organiser leur propre régimed'autorisations d'absence par délibération.\u003Cbr>Accordées :\u003Cbr>􀁾 sous réserve des nécessités de service par l’autorité territoriale ;\u003Cbr>􀁾 selon les conditions fixées par la délibération ;\u003Cbr>􀁾 sous présentation d'un justificatif.\u003Cbr>Elles ne sont donc pas de droit. |\n|  | 􀁾 Motifs civiques : juré d'assises, témoin devant le juge pénal, formation initiale des agents sapeurs pompiers volontaires, mandats électifs (crédit d'heures accordé pour disposer du temps nécessaire à l'administration de la commune ou del’EPCI et à la préparation des réunions,   )   ;\u003Cbr>􀁾 Motifs professionnels : formation professionnelle, visitedevant le médecin de prévention ;\u003Cbr>􀁾 Motifs liés à la vie courante : don du sang ; déménagement…;\u003Cbr>􀁾 Motifs religieux pour les dates des fêtes religieuses propres à chaque confession (sous réserve des nécessités de service) .\u003Cbr>La liste de ces autorisations est fixée en ANNEXE I. | 􀁾 Le mariage ou le PACS de l’agent ;\u003Cbr>􀁾 Le décès du conjoint, de l’enfant ou d'un parent proche ;\u003Cbr>􀁾 En cas de grave maladie du conjoint, de l’enfant ou d'un parent proche ;\u003Cbr>􀁾 Pour soigner un enfant malade ou en assurer momentanément la garde ;\u003Cbr>􀁾 Pour motifs liés à la grossesse ;\u003Cbr>􀁾 Pour participer à des réunions de parents d’élèves.\u003Cbr>Des exemples d’autorisations spéciales d’absence pour motifs familiaux figurent en ANNEXE II. |\n\n\n|  | CE QUE PEUT PRÉVOIR LA DÉLIBERATION | CE QUE NE DOIT PAS PRÉVOIR LA DÉLIBÉRATION |\n| --- | --- | --- |\n| 􀁾\u003Cbr>􀁾\u003Cbr>􀁾\u003Cbr>􀁾\u003Cbr>􀁾\u003Cbr>􀁾 | les motifs individuels et familiaux pour lesquels une ASApeut être octroyée ;\u003Cbr>la durée de chaque autorisation ;\u003Cbr>le cas échéant, un délai de route compris dans cettedurée ou en supplément ;\u003Cbr>des observations complémentaires pour chaque ASA ; la procédure d’octroi de l’ASA (délais, formulaire utilisé, toute autre modalité que l’organe délibérant jugeranécessaire ... ) ;\u003Cbr>la proratisation de la durée de l'absence pour les agents à temps non complet et à temps partiel. | 􀁾 des autorisations spéciales d'absences qui relèvent des autorisations spéciales d'absence réglementées ;\u003Cbr>􀁾 des autorisations spéciales d'absence pour motifs illégaux et illicites ;\u003Cbr>􀁾 l'exclusion de certains agents du bénéfice de cesautorisations ;\u003Cbr>Exemple : exclure les contractuels |\n\n| RÉFÉRENCES | OBJET | DURÉE | OBSERVATIONS |\n| --- | --- | --- | --- |\n| Code de Procédure Pénale – art. 266- 288 ","cbCaikA0CVRquN53","https://ap.wps.com/l/cbCaikA0CVRquN53","pdf",1243364,16,"French","# Les autorisations spéciales d’absence réglementées\n## Article 21 et cadre général\n## Mise en place, modalités d’octroi et justificatifs\n# Motivations et exemples\n## Motifs civiques, professionnels et vie courante\n## Motifs liés à la vie familiale et à la grossesse\n## Motifs religieux et liste en annexe\n# Ce que la délibération doit prévoir\n## Motifs individuels et familiaux\n## Durée, délais de route et observations\n## Procédure d’octroi et proratisation\n# Ce que la délibération ne doit pas prévoir\n## Cas relevant d’autres autorisations\n## Exclusions et exemples","[{\"question\":\"Les autorisations spéciales d’absence pour événements familiaux sont-elles un droit automatique ?\",\"answer\":\"Non. 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