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Le document organise les décisions par thématiques juridiques telles que actes législatifs et administratifs, armées et défense, asile, collectivités territoriales, communautés européennes et union européenne, compétence, contributions et taxes, droits civils et individuels, élections, enseignement, étrangers, fonctionnaires et agents publics, marchés et contrats administratifs, responsabilité de la puissance publique, sports et jeux, travail et emploi et urbanisme.",{"@graph":51,"@context":106},[52,68,89],{"@type":53,"itemListElement":54},"BreadcrumbList",[55,59,62,65],{"item":56,"name":57,"@type":58,"position":9},"https://docshare.wps.com","Home","ListItem",{"item":60,"name":10,"@type":58,"position":61},"https://docshare.wps.com/fr/template/",2,{"item":63,"name":27,"@type":58,"position":64},"https://docshare.wps.com/fr/template/général/",3,{"item":66,"name":47,"@type":58,"position":67},"https://docshare.wps.com/fr/template/index-selected-judgments-from-march-to-june-2014-legislative-and-administrative-acts/204626/",4,{"url":66,"name":47,"@type":69,"image":70,"author":75,"headline":47,"publisher":78,"fileFormat":81,"inLanguage":45,"description":49,"dateModified":82,"datePublished":83,"encodingFormat":81,"isAccessibleForFree":84,"interactionStatistic":85},"DigitalDocument",{"url":71,"@type":72,"width":73,"height":74},"https://docshare.wps.com/thumbnails/index-selected-judgments-from-march-to-june-2014-legislative-and-administrative-acts/204626.png","ImageObject",442,249,{"name":76,"@type":77},"Asher","Person",{"url":56,"name":79,"@type":80},"DocShare","Organization","application/pdf","2026-09-18","2026-09-05",true,{"@type":86,"interactionType":87,"userInteractionCount":9},"InteractionCounter",{"@type":88},"ViewAction",{"@type":90,"mainEntity":91},"FAQPage",[92,98,102],{"name":93,"@type":94,"acceptedAnswer":95},"Quelles périodes de jugements la sélection couvre-t-elle ?","Question",{"text":96,"@type":97},"La sélection de jugements porte sur des décisions rendues de mars à juin 2014, avec accès via liens hypertextes.","Answer",{"name":99,"@type":94,"acceptedAnswer":100},"Quels thèmes juridiques sont couverts dans le sommaire ?",{"text":101,"@type":97},"Le sommaire regroupe notamment les actes législatifs et administratifs, l’asile, la compétence, les contributions et taxes, les droits civils et individuels, ainsi que la fonction publique, les marchés et contrats administratifs, ou encore l’urbanisme.",{"name":103,"@type":94,"acceptedAnswer":104},"Le document contient-il aussi des rubriques au-delà des jugements sélectionnés ?",{"text":105,"@type":97},"Oui. 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SÉLECTION DE JUGEMENTS  \nrendus de mars à juin 2014 avec accès par liens hypertextes  \nACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS  \n1. Différentes catégories d’actes  \nARMÉES ET DÉFENSE  \n2. Personnels militaires et civils de la défense  \nASILE  \n3. Droits des demandeurs d’asile  \nCOLLECTIVITÉS TERRITORIALES  \n4. Dispositions générales  \nCOMMUNAUTÉS EUROPÉENES ET UNION EUROPÉENNE  \n5. Règles applicables  \nCOMPÉTENCE  \n6. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction  \nCONTRIBUTIONS ET TAXES  \n7. Généralités  \n8. Règles de procédure contentieuse spéciales  \n9. Impôts sur le revenu  \nDROITS CIVILS ET INDIVIDUELS  \n10. Accès aux documents administratifs  \nÉLECTIONS ET RÉFERENDUM  \n11. Élections législatives  \nENSEIGNEMENT ET RECHERCHE  \n12. Application de la réforme des rythmes scolaires à Paris  \nÉTRANGERS  \n13. Séjour des étrangers  \n14 Asile  \nFONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS  \n15. Positions  \n16. Statuts, droits, obligations et garanties  \n17. Rémunération  \n18. Agents contractuels et temporaires  \nMARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS  \n19. Règles et procédure contentieuse spéciales  \nRESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE  \n20. Faits susceptibles ou non d’ouvrir une action en responsabilité  \nSPORTS ET JEUX  \n21. Organisme privé gérant un service public  \nTRAVAIL ET EMPLOI  \n22. Institutions représentatives du personnel  \n23. Licenciements  \nURBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE  \n24. Contributions des constructeurs aux dépenses d’équipement public  \n2. DÉCISIONS DU CONSEIL D’ÉTAT ET DE LA COUR ADMINISTRATIVE DE PARIS  \nsur des jugements du tribunal administratif de Paris publiés dans la Lettre ►  \n3. PUBLICATIONS DE MAGISTRATS  \ndu tribunal administratif de Paris ►  \nDirecteur de la publication : Michèle de Segonzac, président du TA de Paris.  \nComité de rédaction : Patrick Martin-Genier, Dominique Perfettini, Jacques Rouvière, Secrétariat de  \nrédaction : Vasantha Breme, Service de la documentation.  \nCrédit photographique : Tribunal administratif de Paris.  \nObtenir la copie d’une décision ou demander la communication de conclusions du rapporteur public : documentation.ta-paris@juradm f. r. Conditions générales disponibles sur le site internet du Tribunal.  \n7, rue de Jouy 75181 Paris cedex 4-Té[l. 01.44.59.44.00-Courriel : ](l. 01.44.59.44.00-Courriel : documentation.ta-paris@juradm.fr)[documentation.ta-paris@juradm.fr](l. 01.44.59.44.00-Courriel : documentation.ta-paris@juradm.fr)[ ](l. 01.44.59.44.00-Courriel : documentation.ta-paris@juradm.fr)Cette lettre est disponible sur le site internet du Tribunal : [http://paris.tribunal-administratif.fr/](http://paris.tribunal-administratif.fr/)  \nACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS  \n1. Différentes catégories d’actes  \nActes administratifs, classification-Actes individuels ou collectifs-Actes non créateurs de droits-Lettre d’information ne présentant pas le caractère d’une décision créatrice de droits  \nUne lettre d’information ayant pour objet la mise en œuvre de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, qui indique à un agent qu’il est titulaire d’un contrat à durée indéterminée alors qu’elle rappelle les conditions d’octroi d’un tel contrat et que l’état de services de l’intéressé joint à cette lettre démontre qu’il ne remplit pas ces conditions, relève à l’évidence d’une pure erreur matérielle.  \nLa décision, contenue dans cette lettre, reconnaissant à l’agent le bénéfice d’un contrat à durée indéterminée doit être regardée comme dépourvue d’existence légale et n’a pu en conséquence faire naître aucun droit au bénéfice del’agent. Son retrait n’a donc pas à être motivé et peut intervenir au-delà d’un délai de quatre mois.  \nTA Paris, 5e section, 3e chambre, 26 mars 2014, n° 1301200, M. A.  \nCf. CE, 28 décembre 2005, M. ","cbCaibJuIz5L5mYx","https://ap.wps.com/l/cbCaibJuIz5L5mYx","pdf",1224982,210,"French","# SOMMAIRE\n## 1. SÉLECTION DE JUGEMENTS\n## ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS\n## ARMÉES ET DÉFENSE\n## ASILE\n## COLLECTIVITÉS TERRITORIALES\n## COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE\n## COMPÉTENCE\n## CONTRIBUTIONS ET TAXES\n## DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS\n## ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM\n## ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE\n## ÉTRANGERS\n## FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS\n## MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS\n## RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE\n## SPORTS ET JEUX\n## TRAVAIL ET EMPLOI\n## URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE\n# 2. DÉCISIONS DU CONSEIL D’ÉTAT ET DE LA COUR ADMINISTRATIVE DE PARIS\n# 3. 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