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Cette rupture conventionnelle ne peut pas être imposée par l’une ou l’autre des parties. La rupture conventionnelle est ouverte :  \n􀂷 à titre expérimental du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025, aux fonctionnaires titulaires ;  \n􀂷 sans limitation de durée, aux agents contractuels en contrat à durée indéterminée et aux ouvriers de l’Etat.  \nLes décrets n° 2019-1593 et n° 2019-1596 précisent la procédure à respecter pour conclure une rupture conventionnelle et les modalités de calcul de l’indemnité .  \nI. Les agents concernés  \nLa note de service s’applique aux agents fonctionnaires titulaires appartenant à un corps relevant du ministère de l’agriculture et de l’alimentation (MAA), ou appartenant à un corps interministériel dont le ministère de gestion est le MAA, ou aux contractuels de droit public du MAA, dès lors qu’ils sontrémunérés sur un programme budgétaire du ministère chargé de l’agriculture (P142, P143, P206, P215) .  \nLes fonctionnaires appartenant à un corps relevant d’un autre ministère, d’une autre administration, ou d’un établissement public, détachés ou en position normale d’activité (PNA) au MAA devrontadresser leur demande de rupture conventionnelle auprès de leur ministère, administration ou établissement public d’origine mais c’est la procédu","cbCainuxYb7QwR60","https://ap.wps.com/l/cbCainuxYb7QwR60","pdf",829036,27,"French","# Note de service SG/SRH/SDCAR/2020-680\n## Date de mise en application et diffusion\n## Objet et résumé\n## Textes de référence\n## I. 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