MODÈLE DE STATUTS DE SELARL POUR LES OFFICINES - Version 2026 - Inscription au tableau A par le CROP compétent

Sep 4, 2026

Modèle de statuts de SELARL destiné aux officines, mis à jour pour intégrer les dispositions de l’Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 et du décret n° 2025-1216 du 11 décembre 2025, tout en conservant l’application du décret n° 2017-354 du 20 mars 2017. Le document encadre le principe d’indépendance professionnelle du pharmacien d’officine et précise les obligations de communication au CROP et à l’Ordre. Il structure également la constitution et le fonctionnement via des articles portant notamment sur la forme et l’objet.

LangueFrench

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Table des matières

MODÈLE DE STATUTS

Inscription au tableau A par le CROP compétent

Indépendance professionnelle et contrôle de l’Ordre

Constitution et adoption des statuts

Article 1 : Forme

Article 2 : Objet

MODÈLE DE STATUTS DE SELARL pour les officines Inscription au tableau A par le CROP compétent A titre liminaire : Ce modèle de statuts de SELARL a été mis à jour pour tenir compte de l’application des dispositions de l’Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées et du décret n° 2025-1216 du 11 décembre 2025 relatif à l’exercice en société des professions de santé. Le décret n° 2017-354 du 20 mars 2017 relatif à l'exercice en commun de la profession depharmacien d'officine sous forme de société d'exercice libéral et aux sociétés de participationsfinancières de profession libérale de pharmacien d'officine continue de s’appliquer sans modification. Indépendance professionnelle : L’exercice de la profession de pharmacien d’officine par l’intermédiaire de la société d’exercice libéral ne permet pas de s’affranchir du principe fondamental de l’indépendance professionnelle. Le pharmacien ne peut en aucune façon aliéner son indépendance professionnelle. Il préserve en toutes circonstances sa liberté de jugement dans l’exercice de ses fonctions. Il ne se soumet à aucune contrainte morale, financière, commerciale, technique, ou de quelque nature que ce soit, susceptible de porter atteinte à son indépendance dans l’exercice de sa profession (Article R. 4235- 13 CSP). Le fait pour le pharmacien d’être lié dans son exercice professionnel par un contrat ou un statut à un autre professionnel, une administration, une collectivité, une entreprise, un groupement ou toutautre organisme public ou privé ne saurait affecter son indépendance (Article R. 4235-15 CSP). Contrôle de l’Ordre : Le respect de ce principe d’indépendance du pharmacien, associé professionnel de la SEL, est soumis au contrôle de l’Ordre. Les statuts de la SEL rappellent les obligations de communication à l’ordre compétent prévues par l’article L 4221-19 du Code de la Santé Publique et l’article 44 de l’Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023. Le représentant légal de la société communique au CROP, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception et dans le mois suivant la date à laquelle il se produit, tout changement dans la situation déclarée en joignant les pièces justificatives. Les mentions en gras sont la retranscription des dispositions législatives et réglementaires régissant le fonctionnement des SEL. Les soussignés : * M. Mme : Actuellement inscrit(e) -ou en cours d’inscription-au tableau de la section A sous le numéro * SEL : Actuellement inscrit(e) -ou en cours d’inscription-au tableau de la section A sous le numéro Représentée par * SPFPL : Actuellement inscrite-ou en cours d’inscription-au tableau annexe de l’Ordre sous le numéro Représentée par ont décidé de constituer une société et ont adopté ainsi qu’il suit les statuts de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée devant exister entre eux. Article 1 : FORME Il est formé, par les propriétaires des parts ci-après créées et de celles qui pourraient l’êtreultérieurement, une société d’exercice libéral à responsabilité limitée, de nationalité française, régie par les présents statuts et les dispositions en vigueur, notamment : - le code de commerce, - l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées, - le décret n° 2025-1216 du 11 décembre 2025 relatif à l’exercice en société des profession de santé - le décret n° 2017-354 du 20 mars 2017 relatif aux conditions d’exploitation d’une officine par une SEL et aux SPFPL de pharmaciens d’officine, - le décret n° 92-704 du 23 juillet 1992 modifié régissant les comptes courants d’associés,-et par tous textes législatifs et réglementaires, codifiés ou non, applicables au cours de la vie sociale et, spécialement, par le code de la santé publique. A tout moment la présente société peut devenir unipersonnelle (SELURL) puis redevenir pluripe

FAQ

Quel est le cadre juridique pris en compte pour la mise à jour du modèle de statuts SELARL ?

Le modèle est mis à jour en tenant compte de l’Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 et du décret n° 2025-1216 du 11 décembre 2025. Le décret n° 2017-354 du 20 mars 2017 continue de s’appliquer sans modification.

Pourquoi l’indépendance professionnelle du pharmacien est-elle centrale dans ces statuts ?

L’exercice de la profession par l’intermédiaire de la société d’exercice libéral ne permet pas de s’affranchir du principe d’indépendance. Le pharmacien conserve en toutes circonstances sa liberté de jugement et ne peut se soumettre à des contraintes portant atteinte à son indépendance.

Quelles obligations de communication des changements au CROP sont prévues ?

Le représentant légal communique au CROP, par un moyen permettant d’apporter la preuve de la date de réception, tout changement de situation déclarée. Cette communication doit intervenir dans le mois suivant la date où le changement se produit, avec les pièces justificatives.

Sep 4, 2026

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