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Le document expose les faits et la procédure, puis rappelle le cadre juridique de l’article L.521-2 du code de justice administrative. Il développe l’atteinte grave et manifestement illégale fondée sur le droit à l’instruction et l’égalité d’accès à l’éducation, confirmés par la Constitution et le code de l’éducation, ainsi que la nécessité de mesures dans un délai de 48 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Code de justice administrative)\nPOUR\nMonsieur et Madame [NOM DES PARENTS], résidant [ADRESSE COMPLETE], téléphone [TÉLÉPHONE],\nCONTRE\nLe refus de [NOM DE L’ETABLISSEMENT] en date du [DATE], d’accueillir au sein de l’établissement [PRENOM et NOM de l’enfant], dont sont responsables [NOM DES RESPONSABLES] à compter du 22 juin 2020 (production 1).\n\u000f\nFAITS ET PROCEDURE\nMonsieur et Madame [NOM DES PARENTS] sont les responsables de [NOM DE L’ENFANT] inscrit pour l’année scolaire 2019 / 2020 en [INTITULE DE LA CLASSE] à [NOM ET LIEU DE L’ÉTABLISSEMENT].\nLa crise sanitaire liée au COVID-19 et la période de confinement ont imposé, depuis le mois de mars dernier, la fermeture des établissements scolaires.\nLe Président de la République a néanmoins annoncé dans son allocution télévisée du 14 mai 2020 la reprise des cours de manière obligatoire pour tous les élèves dès le 22 juin et ce jusqu’au 4 juillet 2020 :\n« Dès demain, en hexagone comme en Outre-mer, les crèches, les écoles et les collèges se préparent à accueillir à partir du 22 juin tous les élèves, de manière obligatoire et selon les règles de la présence normale ».\nLe décret n° 2020-724 du 14 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire a autorisé l’accueil des usagers dans les établissements d'enseignement relevant du livre IV de la deuxième partie du code de l'éducation ainsi que dans les services d'hébergement, d'accueil et d'activités périscolaires qui y sont associés.\nNéanmoins, le [DATE], [NOM DE L’ÉTABLISSEMENT] a refusé d’accueillir [PRENOM et NOM DE L’ENFANT] (production 1 : Produire la décision (courrier, mail, affiche d’information) confirmant le refus ou l’impossibilité d’accueillir l’enfant. 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Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ».\nLes deux conditions posées par la loi pour que le juge des référés ordonne toute mesure nécessaire à la sauvegarde d’une liberté fondamentale, à savoir l’atteinte grave et manifestement illégale à la liberté et l’urgence, sont réunies en l’espèce.\nSur l’atteinte grave et manifestement illégale à la liberté\nEn droit, l’égal accès à l’instruction est garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958. 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