[{"data":1,"prerenderedAt":-1},["ShallowReactive",2],{"detail-sidebar-cat-1-fr-114":3,"doc-seo-205164-114":41,"doc-detail-205164-fr":108},{"code":4,"msg":5,"data":6},0,"success",[7,13,17,21,25,29,33,37],{"id":8,"doc_module":9,"doc_module_name":10,"category_name":11,"show_sort_weight":4,"slug":12},187,1,"Template","Affiches","affiches",{"id":14,"doc_module":9,"doc_module_name":10,"category_name":15,"show_sort_weight":4,"slug":16},185,"CV","cv-de4d58cbecd644d0a7e318765621a3e1",{"id":18,"doc_module":9,"doc_module_name":10,"category_name":19,"show_sort_weight":4,"slug":20},186,"Factures","factures",{"id":22,"doc_module":9,"doc_module_name":10,"category_name":23,"show_sort_weight":4,"slug":24},189,"Formulaires","formulaires",{"id":26,"doc_module":9,"doc_module_name":10,"category_name":27,"show_sort_weight":4,"slug":28},191,"Général","general-191",{"id":30,"doc_module":9,"doc_module_name":10,"category_name":31,"show_sort_weight":4,"slug":32},190,"Lettres","lettres",{"id":34,"doc_module":9,"doc_module_name":10,"category_name":35,"show_sort_weight":4,"slug":36},184,"Présentations","cv-767d690125b54e1a9d6afd8b391bba13",{"id":38,"doc_module":9,"doc_module_name":10,"category_name":39,"show_sort_weight":4,"slug":40},188,"Réseaux sociaux","reseaux-sociaux",{"code":4,"msg":42,"data":43},"ok",{"site_id":44,"language":45,"slug":46,"title":47,"keywords":48,"description":49,"schema_data":50,"social_meta":101,"head_meta":103,"extra_data":105,"updated_unix":107},114,"fr","sample-letter-formal-notice-non-payment-of-wages-initiated-by-the-employee","PROPOSITION DE MODELE DE COURRIER - MISE EN DEMEURE - NON-PAIEMENT DE SALAIRE - À l’initiative du salarié","","Modèle de courrier pour adresser une mise en demeure à l’employeur en cas de retard ou de non-paiement du salaire. Le texte rappelle l’obligation de paiement mensuel à date fixe au regard de l’article L.3242-1 du Code du travail et évoque la faute grave caractérisant le manquement de l’employeur. La lettre précise les preuves à conserver, le mode d’envoi recommandé avec accusé de réception, et demande régularisation sous 8 jours avant d’envisager des démarches auprès des autorités compétentes.",{"@graph":51,"@context":100},[52,68,83],{"@type":53,"itemListElement":54},"BreadcrumbList",[55,59,62,65],{"item":56,"name":57,"@type":58,"position":9},"https://docshare.wps.com","Home","ListItem",{"item":60,"name":10,"@type":58,"position":61},"https://docshare.wps.com/fr/template/",2,{"item":63,"name":31,"@type":58,"position":64},"https://docshare.wps.com/fr/template/lettres/",3,{"item":66,"name":47,"@type":58,"position":67},"https://docshare.wps.com/fr/template/sample-letter-formal-notice-non-payment-of-wages-initiated-by-the-employee/205164/",4,{"url":66,"name":47,"@type":69,"author":70,"headline":47,"publisher":73,"fileFormat":76,"inLanguage":45,"description":49,"dateModified":77,"datePublished":77,"encodingFormat":76,"isAccessibleForFree":78,"interactionStatistic":79},"DigitalDocument",{"name":71,"@type":72},"Sage","Person",{"url":56,"name":74,"@type":75},"DocShare","Organization","application/pdf","2026-09-05",true,{"@type":80,"interactionType":81,"userInteractionCount":4},"InteractionCounter",{"@type":82},"ViewAction",{"@type":84,"mainEntity":85},"FAQPage",[86,92,96],{"name":87,"@type":88,"acceptedAnswer":89},"Dans quels cas faut-il rédiger une mise en demeure pour non-paiement de salaire ?","Question",{"text":90,"@type":91},"En cas de retard ou d’absence de versement du salaire, de non-respect des horaires d’accueil ou de rappel de clauses contractuelles non respectées.","Answer",{"name":93,"@type":88,"acceptedAnswer":94},"Comment envoyer la mise en demeure pour qu’elle ait une valeur officielle ?",{"text":95,"@type":91},"L’envoi doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), afin que la date de réception confirme la bonne remise au destinataire.",{"name":97,"@type":88,"acceptedAnswer":98},"Quel délai est donné à l’employeur avant d’engager d’autres démarches ?",{"text":99,"@type":91},"Le modèle prévoit un délai de 8 jours. Sans réponse et si la situation perdure, le salarié peut faire valoir ses droits auprès des autorités compétentes.","https://schema.org",{"og:url":66,"og:type":102,"og:title":47,"og:site_name":74,"og:description":49},"article",{"robots":104,"canonical":66},"index,follow",{"doc_id":106,"site_id":44},205164,1788577893,{"code":4,"msg":5,"data":109},{"doc_id":106,"user_id":110,"nickname":71,"user_avatar":111,"doc_module":9,"category_id":30,"category_name":31,"doc_title":47,"doc_description":49,"doc_content":112,"file_id":113,"file_url":114,"file_type":115,"file_size":116,"view_count":4,"is_deleted":4,"is_public":9,"is_downloadable":9,"audit_status":9,"page_count":61,"language":117,"language_code":45,"site_id":44,"html_lang":45,"table_of_contents":118,"faqs":119,"seo_title":120,"seo_description":49,"update_tm":107,"read_time":9},687197207057,"https://ap-avatar.wpscdn.com/davatar_29158cc5080c5b710cf443261637dec0","PROPOSITION DE MODELE DE COURRIER  \nAttention : veillez à garder un ton neutre. Évitez la polémique. Cela ne peut que vous desservir. Il convient de réunir et de garder précieusement tous les moyens de preuve. Gardez une copie de tous les courriers que vous envoyez, ainsi que le récépissé de dépôt de la lettre recommandée avec accusé de réception et l’avis de passage. En cas de conflit sérieux, le Juge tranche en droit, au vu des preuves qui lui sont présentées par les parties, et de la valeur qu’il attribue à ces preuves en  \ncas d’action devant un Tribunal,  \nMISE EN DEMEURE– NON-PAIEMENTDESALAIRE  \nÀ l’initiative du salarié  \nDans quel cas, dois-je rédiger un courrier de « mise en demeure » ?  \nLa « mise en demeure » est un courrier de réclamation à adresser à votre employeur. Elle demande à ce dernier de respecter ses obligations dans un délai précis. La « mise en demeure » est obligatoire, afin de donner suite à toutes actions. Elle est rédigée et envoyée par lesalarié .  \nLa mention « mise en demeure » donne au courrier une dimension légale et officielle. Le courrier doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) . La date de réception confirme que le courrier est bien parvenu au destinataire, et lui permet de régler le litige dans les délais mentionnés au courrier.  \nLe courrier proposé est à adapter en fonction de la situation, retard ou absence de versement du salaire, non-respect des horaires d’accueil, rappel de clauses au contrat non respectées.  \nTexte de référence :  \nL’article L.3242-1 du Code du Travail précise que ce paiement doit être effectué une fois par mois. Le salaire doit donc être payé tous les mois à date fixe.  \nLe retard dans le paiement du salaire ou le non-paiement de celui-ci est considéré comme une faute grave de l’employeur et ce quelles quesoient les circonstances, « peu importe que ce manquement soit justifié ou non par des raisons légitimes » (Cass. Soc n° 06-45752 du 27 mars 2008) .  \nCette faute justifie la rupture du contrat aux torts de l’employeur.  \nNom Prénom du salarié(e)  \nVotre adresse  \nVille et code postal Téléphone Profession : Assistant Maternel Agréé  \nNom Prénom de votre employeur Adresse  \nVille et code postal  \nLieu :  \nDate :  \nObjet : Mise en demeure – non-paiement de salaire  \nLettre recommandée avec accusé de réception n°   Copie en envoi simple Ou Remis en main propre  \nMadame, Monsieur,  \nNous avons conclu un contrat de travail le (date), pour une embauche en qualité d’Assistant(e) Maternel(le) . Nous avions convenu à la signature du contrat (article 10 page 5), que mon salaire serait versé à date fixe. J’exécute en toute bonne foi, le travail pour lequelje dois être rémunéré(e) .  \n􀂃 Pourtant, je constate des retards dans le paiement de mon salaire depuis le mois de (date) (Donnez ensuite les dates de versements des moisprécédents pour lesquels un retard a été constaté) .  \nOu  \n􀂃 Pourtant, à ce jour, je n’ai toujours pas perçu mon salaire pour le mois de (date).  \nJe vous rappelle que selon l’article L.3242-1 du Code du Travail, le salaire doit être versé chaque mois à date fixe et qu’aucunecirconstance n’autorise le report de son paiement. Ce retard me met dans une situation financière difficile (n’hésitez pas à développer) .  \nJe vous demande donc de procéder au versement de mon salaire dans les meilleurs délais et dorénavant de meverser mon salaire à la date convenue au contrat de travail.  \nFaute de réponse de votre part dans un délai de 8 jours et si cette situation devait perdurer, je me verrais dans l’obligation defairevaloir mes droits auprès des autorités compétentes.  \nJe vous prie d’agréer, (Madame, Monsieur), l’expression de mes salutations distinguées.  \nSignature :  \nSi vous remettez cette lettre en main propre ne pas oublier d’y inscrire ceci :  \nAccusé de réception :  \nDocument établi en 2 exemplaires, dont 1 pour accusé de réception et remis en main propre au destinataire : Le   /   /2021  \nSignature de l’employeur: Signatur","cbCaimeUqip8gKXJ","https://ap.wps.com/l/cbCaimeUqip8gKXJ","pdf",514040,"French","# Proposition de modèle de courrier\n## Quand rédiger une mise en demeure\n## Références juridiques et contexte\n## Modèle de lettre (à compléter)\n## Remise et accusé de réception","[{\"question\":\"Dans quels cas faut-il rédiger une mise en demeure pour non-paiement de salaire ?\",\"answer\":\"En cas de retard ou d’absence de versement du salaire, de non-respect des horaires d’accueil ou de rappel de clauses contractuelles non respectées.\"},{\"question\":\"Comment envoyer la mise en demeure pour qu’elle ait une valeur officielle ?\",\"answer\":\"L’envoi doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), afin que la date de réception confirme la bonne remise au destinataire.\"},{\"question\":\"Quel délai est donné à l’employeur avant d’engager d’autres démarches ?\",\"answer\":\"Le modèle prévoit un délai de 8 jours. Sans réponse et si la situation perdure, le salarié peut faire valoir ses droits auprès des autorités compétentes.\"}]","PROPOSITION DE MODELE DE COURRIER - MISE EN DEMEURE - NON-PAIEMENT DE SALAIRE - À l’initiative du salarié | PDF"]