Rupture conventionnelle - Fiche statut - Février 2026 - Statut des agents publics

Sep 5, 2026

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Fiche statut sur la rupture conventionnelle dans la fonction publique (février 2026), fondée sur le code général de la fonction publique et les décrets relatifs à la procédure et à l’indemnité spécifique. Le document précise le principe : accord commun entre l’autorité territoriale et l’agent, sans pouvoir d’imposition unilatérale, ainsi que les exclusions et champs d’application. Il détaille ensuite la mise en œuvre en étapes, de la demande à l’organisation d’un entretien, avec modalités de notification et d’assistance syndicale.

LangueFrench

CatégorieFormulaires

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Table des matières

LE PRINCIPE

Distinction avec les autres cessations définitives

LES AGENTS CONCERNÉS

Agents contractuels recrutés en CDI de droit public

Fonctionnaires : exclusions

LA MISE EN OEUVRE

1ère étape : Une demande

2ème étape : L’organisation d’un entretien

STATUT – LA RUPTURE CONVENTIONNELLE Fiche statut – Février 2026 Références : -Code général de la fonction publique - Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique - Décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique - Décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans lafonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnementdes agents dans leurs transitions professionnelles Après une expérimentation entre janvier 2020 et décembre 2025, le dispositif de rupture conventionnelle est pérennisé pour les fonctionnaires des trois versants de la fonction publique depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. Les modalités de mise en œuvre sont fixées par les décrets n°2019-1593 et 2019-1596 du 31 décembre2019. LE PRINCIPE La rupture conventionnelle est donc une modalité de cessation définitive des fonctions dont l’autorité territoriale et l’agent conviennent en commun des conditions. 􀂪 Article L552-1 et L552-5 du code général de la fonction publique La rupture conventionnelle est distincte des autres cas de cessation définitive des fonctions mentionnés à l’article L550-1 1° du code général de la fonction publique que sont : - De la démission régulièrement acceptée - la non réintégration à l'issue d'une période de disponibilité - le licenciement - la révocation - l'admission à la retraite - la perte de la nationalité française, sous réserve des dispositions de l'article L. 321-2 - la déchéance des droits civiques - l'interdiction par décision de justice d'exercer un emploi public Elle résulte d’un accord de volonté entre l’autorité territoriale et l’agent. De fait elle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties. 􀂪 Article 1 du décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 􀂪 Article 49 bis du décret n°88-145 du 15 février 1988 LES AGENTS CONCERNES • Les agents contractuels recrutés en CDI de droit public 􀂪 Article L552-5 du code général de la fonction publique La rupture conventionnelle ne s'applique pas pour les agents contractuels : - pendant la période d'essai ; - en cas de licenciement ou de démission ; - aux agents ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite et justifiant d'une durée d'assurance, tous régimes de retraite de base confondus,égale à la durée d'assurance exigée pour obtenir la liquidation d'une pension de retraite au taux plein du régime général de sécurité sociale ; 􀂪 Article 49 ter du décret n°88-145 du 15 février 1988 • Les fonctionnaire l’exception de certains fonctionnaires exclus du champ d’application dece mécanisme. Sont exclus de ce dispositif : - les fonctionnaires stagiaires - les fonctionnaires ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite (art. L. 161-17-2 code de la sécurité sociale) et justifiant d’une durée d’assurance, tous régimes de retraite de base confondus, égale à la durée de services et bonifications exigée pour obtenir la liquidation d’une pension de retraite au pourcentage maximal - les fonctionnaires détachés en qualité d’agent contractuel 􀂪 Article L552-2 du code général de la fonction publique LA MISE EN OEUVRE • 1ère étape : Une demande La procédure de la rupture conventionnelle peut être engagée à l'initiative de l’agent ou del'autorité territoriale dont il relève. 􀂪Article 2, 1er alinéa du décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 􀂪Article 49 quater I du décret n°88-145 du 15 février 1988 Le demandeur informe l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre signature. Lorsque la demande émane de l’agent, celle-ci est adressée, au choix de l'intéressé, au service des ressources humaines ou à l'autorité investie du pouvoir de nomination. 􀂪Article 2, 2ème et 3ème

FAQ

Qu’est-ce que la rupture conventionnelle dans la fonction publique ?

La rupture conventionnelle est une modalité de cessation définitive des fonctions, décidée d’un commun accord entre l’autorité territoriale et l’agent. Elle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.

Quels agents sont concernés et lesquels sont exclus ?

Elle s’applique notamment aux agents contractuels recrutés en CDI de droit public, avec des exclusions (période d’essai, cas de licenciement ou démission, situation liée à l’âge d’ouverture du droit à pension). Pour les fonctionnaires, le dispositif exclut notamment les stagiaires, certains fonctionnaires atteints de l’âge d’ouverture du droit à pension, et les fonctionnaires détachés en qualité d’agent contractuel.

Comment se déroule la procédure de rupture conventionnelle ?

La procédure peut être engagée à l’initiative de l’agent ou de l’autorité territoriale. Le demandeur informe l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre signature, puis un entretien est organisé entre 10 jours francs et 1 mois après réception de la demande. L’agent peut se faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale.

Sep 5, 2026

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