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 \n- en cas de licenciement ou de démission ;  \n- aux agents ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite et justifiant d'une durée d'assurance, tous régimes de retraite de base confondus,égale à la durée d'assurance exigée pour obtenir la liquidation d'une pension de retraite au taux plein du régime général de sécurité sociale ;  \n􀂪 Article 49 ter du décret n°88-145 du 15 février 1988  \n• Les fonctionnaire l’exception de certains fonctionnaires exclus du champ d’application dece mécanisme.  \nSont exclus de ce dispositif :  \n- les fonctionnaires stagiaires  \n- les fonctionnaires ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite (art. L. 161-17-2 code de la sécurité sociale) et justifiant d’une durée d’assurance, tous régimes de retraite de base confondus, égale à la durée de services et bonifications exigée pour obtenir la liquidation d’une pension de retraite au pourcentage maximal  \n- les fonctionnaires détachés en qualité d’agent contractuel  \n􀂪 Article L552-2 du code général de la fonction publique  \nLA MISE EN OEUVRE  \n• 1ère étape : Une demande  \nLa procédure de la rupture conventionnelle peut être engagée à l'initiative de l’agent ou del'autorité territoriale dont il relève.  \n􀂪Article 2, 1er alinéa du décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019  \n􀂪Article 49 quater I du décret n°88-145 du 15 février 1988  \nLe demandeur informe l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre signature.  \nLorsque la demande émane de l’agent, celle-ci est adressée, au choix de l'intéressé, au service des ressources humaines ou à l'autorité investie du pouvoir de nomination.  \n􀂪Article 2, 2ème et 3ème","cbCairQml1lQfKRa","https://ap.wps.com/l/cbCairQml1lQfKRa","pdf",176941,6,"French","# LE PRINCIPE\n## Distinction avec les autres cessations définitives\n# LES AGENTS CONCERNÉS\n## Agents contractuels recrutés en CDI de droit public\n## Fonctionnaires : exclusions\n# LA MISE EN OEUVRE\n## 1ère étape : Une demande\n## 2ème étape : L’organisation d’un entretien","[{\"question\":\"Qu’est-ce que la rupture conventionnelle dans la fonction publique ?\",\"answer\":\"La rupture conventionnelle est une modalité de cessation définitive des fonctions, décidée d’un commun accord entre l’autorité territoriale et l’agent. 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