Résiliation du contrat de travail de commun accord - Convention

Aug 31, 2026

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La résiliation du contrat de travail de commun accord permet à l’employeur et au travailleur de décider ensemble, à tout moment, de mettre fin à la relation de travail, quel que soit le type de contrat, sans préavis ni indemnité. Le document précise la nature de la rupture et distingue cette démarche d’un licenciement ou d’une démission unilatérale. Pour sécuriser la transaction, la fin du contrat est constatée par écrit en double exemplaire et encadre l’entrée en vigueur, le paiement des sommes dues, ainsi que les renonciations à contester, sous réserve des litiges liés à l’exécution de la convention.

LangueFrench

CatégorieLettres

FormatDOCX

Pages3

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Table des matières

Convention de résiliation du contrat de travail de commun accord

Entre et intitulés des parties

Modalités de résiliation et date d’effet

Paiement des sommes et retenues légales

Renonciation à contester et litiges réservés

Clause facultative sur la prime de fin d’année

Établissement en double exemplaire et signatures

RÉSILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL DE COMMUN ACCORD Commentaires L'employeur et le travailleur peuvent convenir à tout moment de mettre fin de commun accord au contrat de travail qui les lie, quelle que soit la nature de ce contrat (à durée indéterminée, déterminée, pour un travail nettement défini, etc...) sans préavis ni indemnité. Concrètement, cela signifie que l'employeur et le travailleur décident ensemble de ne plus poursuivre la relation de travail. Il ne s'agit donc ni d'un licenciement, ni d'une démission, hypothèses dans lesquelles le congé est donné de manière unilatérale par une des parties. Par mesure de prudence, la résiliation de commun accord sera constatée dans un écrit établi en double exemplaire (aucune formalité légale n'est requise). Convention de résiliation du contrat de travail de commun accord Entre : Madame/Monsieur ....................................................................................................dûment mandaté(e) par l’employeur : ................................................................rue : .......................................................................................... n° ........ ..........code postal : ............. localité : .............................................................................Ci-après dénommé(e) « l’employeur », Et : Madame/Monsieur .................................... ...................................rue : ...................................................................................... n° ........... ............code postal : .............. localité : ............................................................................Ci-après dénommé(e) « le travailleur », IL EST CONVENU CE QUI SUIT : (Option 1) L'employeur et le travailleur décident de commun accord de mettre fin au contrat qui les lie. La résiliation prend cours à la date de la signature de la présente convention. (Option 2) L'employeur et le travailleur décident de commun accord de mettre fin au contrat qui les lie. La résiliation prend cours le ..../..../.......... Dans les .......... jours suivant la résiliation, l’employeur paiera au travailleur les sommes suivantes : ................................................................................................................................................................ Les retenues légales seront effectuées sur les sommes mentionnées ci-dessus. Les parties renoncent de manière définitive à contester en fait ou en droit l’étendue des droits et obligations nés de leur ancienne relation de travail, à l’exception des litiges éventuels portant sur l’exécution de la présente convention. (Article facultatif) Les parties conviennent qu’aucune prime de fin d’année ne sera due, sauf si d’autres dispositions s’appliquent, conformément à d’autres sources de droit supérieures et impératives. Dans ce cas, ces dispositions primeront. Ainsi établi en double exemplaire, Fait à .........., le ...../...../.......... Signature du travailleur(précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé »)Signature de l'employeur (précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé »)

FAQ

Qu’est-ce que la résiliation du contrat de travail de commun accord ?

L’employeur et le travailleur décident ensemble de mettre fin à la relation de travail sans préavis ni indemnité. La rupture n’est ni un licenciement ni une démission, car elle est fondée sur un accord bilatéral.

La résiliation nécessite-t-elle des formalités légales particulières ?

Aucune formalité légale n’est requise. Par prudence, la résiliation doit toutefois être constatée dans un écrit établi en double exemplaire.

Quand la résiliation prend-elle effet et comment les sommes dues sont-elles traitées ?

La date de prise d’effet est fixée selon l’option choisie : à la date de signature ou à une date ultérieure. Dans les jours suivant la résiliation, l’employeur paie les sommes prévues, avec application des retenues légales.

Aug 31, 2026

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