[{"data":1,"prerenderedAt":-1},["ShallowReactive",2],{"doc-seo-204692-114":3,"detail-sidebar-cat-1-fr-114":80,"doc-detail-204692-fr":114},{"code":4,"msg":5,"data":6},0,"ok",{"site_id":7,"language":8,"slug":9,"title":10,"keywords":11,"description":12,"schema_data":13,"social_meta":73,"head_meta":75,"extra_data":77,"updated_unix":79},114,"fr","terminating-an-in-home-employees-contract-procedure-grounds-and-documents","Rompre le contrat de travail d’un employé à domicile - Procédure, motifs et documents","","Rompre le contrat de travail d’un employé à domicile exige, pour l’employeur particulier, le respect strict d’une procédure encadrée. Le document expose les motifs acceptables de licenciement après la période d’essai, en distinguant ceux liés au salarié (insuffisance, fautes, troubles) et ceux liés à l’employeur (déménagement, évolution familiale ou financière), avec les conséquences en dommages-intérêts. Il détaille aussi le traitement en cas de décès et la marche à suivre : convocation, forme de lettre recommandée, mise à pied conservatoire et pièces à remettre.",{"@graph":14,"@context":72},[15,34,55],{"@type":16,"itemListElement":17},"BreadcrumbList",[18,23,27,31],{"item":19,"name":20,"@type":21,"position":22},"https://docshare.wps.com","Home","ListItem",1,{"item":24,"name":25,"@type":21,"position":26},"https://docshare.wps.com/fr/template/","Template",2,{"item":28,"name":29,"@type":21,"position":30},"https://docshare.wps.com/fr/template/lettres/","Lettres",3,{"item":32,"name":10,"@type":21,"position":33},"https://docshare.wps.com/fr/template/terminating-an-in-home-employees-contract-procedure-grounds-and-documents/204692/",4,{"url":32,"name":10,"@type":35,"image":36,"author":41,"headline":10,"publisher":44,"fileFormat":47,"inLanguage":8,"description":12,"dateModified":48,"datePublished":49,"encodingFormat":47,"isAccessibleForFree":50,"interactionStatistic":51},"DigitalDocument",{"url":37,"@type":38,"width":39,"height":40},"https://docshare.wps.com/thumbnails/terminating-an-in-home-employees-contract-procedure-grounds-and-documents/204692.png","ImageObject",442,249,{"name":42,"@type":43},"Chumphorn","Person",{"url":19,"name":45,"@type":46},"DocShare","Organization","application/pdf","2026-09-19","2026-09-05",true,{"@type":52,"interactionType":53,"userInteractionCount":22},"InteractionCounter",{"@type":54},"ViewAction",{"@type":56,"mainEntity":57},"FAQPage",[58,64,68],{"name":59,"@type":60,"acceptedAnswer":61},"Quels motifs faut-il pour licencier un employé à domicile après la période d’essai ?","Question",{"text":62,"@type":63},"Après la période d’essai, l’employeur particulier doit invoquer un motif réel et sérieux. 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Pour faciliter les démarches, plusieurs modèles de lettres sont proposés. Ouvrage généraliste, le Mémento Particuliers 2017 répond en 34 dossiers, de A comme Adoption à V comme Voisinage, aux questions que se posent les particuliers et donc leurs conseils (85 €) .  \n17140 Licencier un employé à domicile Pour quels motifs ? Passé la période d'essai pendant laquelle on peut librement mettre fin au contrat, il faut un motif réel et sérieux pour licencier son employé à domicile. A défaut, l'employeur peut être condamné à des dommagesintérêts. Le bien-fondé du licenciement est régi par les règles de la convention collective des salariés du particulier employeur et non par celles du Code du travail (Cass. soc. 16-9-2015 n° 14-11.990 : RJS 12/15 n° 818) .  \nA noter que l'on ne parle de licenciement que dans le cas d'un contrat à durée indéterminée. Pour rompre de manière anticipée un contrat à durée déterminée, les conditions sont plus strictes (voir n° 17065) .  \n17141 Il peut s'agir de motifs liés au salarié . Ce peut être l'insuffisance professionnelle del'employé ou des arrêts maladie perturbant de façon importante la vie familiale. Il peut aussis'agir de fautes : abandon de poste, absences et retards injustifiés, comportement agressif, vols, etc. Selon la gravité des faits, le salarié aura ou non droit à un préavis et à une indemnité de licenciement. Par exemple, a pu être licenciée pour faute grave, et donc sans préavis ni indemnité, une employée de maison chargée de garder des enfants qui, alors que l'un d'eux était rentré de promenade blessé, avait refusé d'indiquer le lieu de la promenade et les circonstances précises de l'accident (CA Douai 27-2-2004 n° 98-9138 : RJS 11/04 n° 1241) .  \n17143 Le licenciement peut être fondé sur des motifs liés à l'employeur, par exemple :  \n- le déménagement de celui-ci dans une autre région ;  \n- un changement dans sa situation familiale (décès, divorce, séparation) ou professionnelle (passage à temps partiel, chômage) ;  \n- des raisons financières ;  \n- la modification de l'organisation domestique. La suppression de l'emploi de femme deménage pour recruter une personne chargée principalement de garder son enfant et accessoirement de faire le ménage est possible (CA Grenoble 19-2-2001 n° 98-2671 : RJS 1/02 n° 127) . En revanche, le remplacement d'une employée de maison par une jeune fille au pair pour de simples convenances personnelles est fautif (CA Grenoble 16-2-2005 n° 03-1710 : RJS 11/05 n° 1158) .  \nIl n'est pas possible de supprimer le poste du salarié pour raisons financières ou personnellessans produire des éléments vérifiables étayant ce motif. En l'absence de tels éléments, le licenciement sera jugé sans cause réelle et sérieuse.  \n17144 En cas de décès de l'employeur, le contrat de l'employé à domicile prend fin. Les héritiers doivent néanmoins lui confirmer son licenciement par écrit (Cass. soc. 26-9-2012 n° 11-11.697 : RJS 12/12 n° 990), sans qu'il soit besoin de le convoquer à un entretien préalable. L'employé a droit à l'indemnité de préavis (le point de départ de celui-ci étant la date du décès), ainsi qu'à des indemnités de licenciement et de congés payés (sauf, en casd'utilisation du Cesu, lorsque le salaire a déjà été majoré de 10 %), qui lui sont versées avec son dernier salaire.  \nPar qui ces sommes doivent-elles être réglées ? 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