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Le texte encadre l’absence ou l’application de délais de stage selon l’existence de garanties antérieures, avec des exemples chiffrés pour l’optique et la maternité. Il prévoit ensuite les règles de changement de garantie, d’entrée en vigueur, de maintien de l’ancienne garantie en cas d’amélioration et d’application immédiate en cas de réduction, ainsi que la durée, le renouvellement, la cessation et la majoration de cotisation liée à la carence. Enfin, il détaille les modalités de paiement, de fractionnement et le traitement en cas de décès, ainsi que le défaut de paiement.",{"@graph":51,"@context":106},[52,68,89],{"@type":53,"itemListElement":54},"BreadcrumbList",[55,59,62,65],{"item":56,"name":57,"@type":58,"position":9},"https://docshare.wps.com","Home","ListItem",{"item":60,"name":10,"@type":58,"position":61},"https://docshare.wps.com/fr/template/",2,{"item":63,"name":31,"@type":58,"position":64},"https://docshare.wps.com/fr/template/lettres/",3,{"item":66,"name":47,"@type":58,"position":67},"https://docshare.wps.com/fr/template/mutuelle-regulations-27012020/197371/",4,{"url":66,"name":47,"@type":69,"image":70,"author":75,"headline":47,"publisher":78,"fileFormat":81,"inLanguage":45,"description":49,"dateModified":82,"datePublished":83,"encodingFormat":81,"isAccessibleForFree":84,"interactionStatistic":85},"DigitalDocument",{"url":71,"@type":72,"width":73,"height":74},"https://docshare.wps.com/thumbnails/mutuelle-regulations-27012020/197371.png","ImageObject",442,249,{"name":76,"@type":77},"Stanley","Person",{"url":56,"name":79,"@type":80},"DocShare","Organization","application/pdf","2026-09-18","2026-09-03",true,{"@type":86,"interactionType":87,"userInteractionCount":9},"InteractionCounter",{"@type":88},"ViewAction",{"@type":90,"mainEntity":91},"FAQPage",[92,98,102],{"name":93,"@type":94,"acceptedAnswer":95},"Quelles conditions régissent l’adhésion et les délais de stage ?","Question",{"text":96,"@type":97},"L’adhésion entraîne automatiquement l’adhésion aux mutuelles dédiées et au Fonds d’Action Sociale. Les délais de stage ne s’appliquent pas si l’agent fournit une attestation de garanties équivalentes ; sinon, des délais sont prévus selon les prestations.","Answer",{"name":99,"@type":94,"acceptedAnswer":100},"Comment fonctionne le changement de garantie et quand la nouvelle garantie s’applique ?",{"text":101,"@type":97},"Un assuré peut modifier sa formule à tout moment en avertissant la mutuelle par lettre recommandée avec accusé de réception deux mois à l’avance. 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La modification de garantie intervient le 1er jour du mois suivant ledélai de 2 mois d'envoi de la demande.\u003Cbr>La cotisation applicable est celle résultant de la nouvelle garantie à la date d'effet des nouvelles prestations.\u003Cbr>Les délais de stage ci-avant s'appliquent également dans le cas de changement de garantie.\u003Cbr>Pour les prestations entrant dans le délai de stage, l'assuré continue pendant ce délai, de bénéficier de la précédente garantie dans le casoù le choix consiste à une amélioration du système de prestations.\u003Cbr>Dans le cas d'une réduction des prestations, la nouvelle garanties'applique immédiatement.\u003Cbr>ARTICLE 4 – DUREE, RENOUVELLEMENT ET CESSATION DE L’ADHESION |\n\n| Il ne peut être prévu d'âge maximal d'adhésion.\u003Cbr>Toutefois, conformément au 2° de l’article 28 du décret 2011-1474, relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection socialecomplémentaire de leurs agents, la cotisation est majorée d'un coefficient lorsque l'adhésion de l'agent est postérieure de deux ans à son entrée dans la fonction publique.\u003Cbr>Ce coefficient est calculé selon les modalités fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de lafonction publique : il est de 2% par année de carence.\u003Cbr>Il tient compte de l'âge du bénéficiaire, de son ancienneté dans lafonction publique et de sa durée de cotisation à un dispositif solidaire bénéficiant de la participation mentionnée à l'article 1er dudécret. Les périodes antérieures à la date de publication du décret ne font pas l'objet de majoration.\u003Cbr>De plus, l’agent ou le retraité, qui a résilié sa garantie auprès d’un autre organisme et adhère à la garantie frais de santé, fournit à la mutuelle le justificatif d'adhésion comportant le montant du coefficient de majoration affectant sa cotisation, ou le cas échéantune attestation de non-majoration.\u003Cbr>Le coefficient de majoration ainsi calculé est le cas échéant additionné au coefficient de majoration transmis à la mutuelle.\u003Cbr>Faute de pouvoir produire ces documents, la durée totale decotisation dans un autre organisme depuis la date la plus récente entre la publication du décret et l'entrée dans la fonction publique territoriale est présumée égale à 0.\u003Cbr>ARTICLE 12– PAIEMENT DES COTISATIONS |\n| --- |\n| Les cotisations sont annuelles et payables d’avance par prélèvement sur salaire ou sur compte bancaire, auprès du membre participant.\u003Cbr>Toutefois, selon les modalités mentionnées sur le bulletin d’adhésion, elles peuvent être fractionnées en plusieurs versements: semestriels, trimestriels ou mensuels.\u003Cbr>En cas de fractionnements mensuels, la cotisati","cbCaigMpuq40b46g","https://ap.wps.com/l/cbCaigMpuq40b46g","pdf",1086248,16,"French","# Article 3 - Changement de garantie\n## Délais de stage et date d’effet\n# Article 4 - Durée, renouvellement et cessation de l’adhésion\n## Majoration de cotisation et justificatifs\n# Article 12 - Paiement des cotisations\n## Paiement annuel, fractionnements et décès\n# Article 13 - Défaut de paiement des cotisations","[{\"question\":\"Quelles conditions régissent l’adhésion et les délais de stage ?\",\"answer\":\"L’adhésion entraîne automatiquement l’adhésion aux mutuelles dédiées et au Fonds d’Action Sociale. 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