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Il explique l’objectif d’un équilibre entre la protection des locataires et une rémunération raisonnable des bailleurs pour les investissements liés à la mise en location. 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En effet, d’aprèsles statistiques officielles, environ 30 % del’ensemble du parc de logements habités au Grand-Duché sontdeslogements donnés en location.  \nPendant presque vingt ans, lalégislation sur le bail à loyern’a pas été réformée ou adaptée. Conformément à cequi avait été annoncé au programme d’action « Logement » de 2001, leGouvernement a pris ses responsabilitéset a déposé en octobre 2003 un projet deloi portantréforme delalégislation sur le bail à loyer.  \nLe 1er novembre 2006, la nouvelle loi sur le bail à usage d’habitation est entrée en vigueur.  \nElle présente un bon compromisentrela protection nécessairedes locataireset l’attente raisonnable derému -nération des bailleurs - suite à leurs investissements - pour lamise à disposition deleurslogements à des finsde location.  \nLa présente publication a été réaliséedans le but defaciliter la compréhension dela nouvelle législation applica -ble en matièrede bail à loyer. Elle est destinéetant aux bailleurset locataires qu’au public intéressé en la matière.Elle contient un tas de commentaires et explicationsutiles pour bien comprendre les nombreuses modificationsapportées à lalégislation sur le bail à loyer.  \nAfin de permettre aux intéressés de consulter rapidement lalégislation, le présent ouvrage inclut tousles texteslégaux applicables en la matière.  \nUn modèle d’un contrat de bail à loyer ainsi qu’un modèle d’un état des lieux font également partie de l’ouvrage.  \nEn cas de connaissance d’unedécision de justice intéressante touchant le bail à loyer, je vous serais reconnais -sant de bien vouloir en informer leDépartement du Logement, Service juridique, 6, avenue Emile Reuter, L-1420Luxembourg; tél.: 2478-4837.  \nEn complément à laprésente publication, je vous recommandede consulter le site Internet duDépartement duLogement ( www.logement.lu), sur lequel vous trouverezd’autres informationset documents utiles sur la nouvellelégislation en matièrede bail à loyer.  \nLuxembourg, novembre 2006  \nFernand Boden  \nMinistre des Classes Moyennes, du Tourismeet du Logement  \n5  \nSommaire  \nI. Introduction  \nII. Modifications apportées à lalégislation sur le bail à loyer  \nSection 1. - CHAMP D’APPLICATION DE LA LOI  \nBAIL ÉCRIT - BAIL VERBAL  \nLOCATIONS EXCLUES DU BÉNÉFICE DE LA LOI  \nSection 2. - LE LOYER  \nABANDON DE LA DIFFÉRENCIATION ENTRE LES IMMEUBLES CONSTRUITSAVANT LE 10 SEPTEMBRE 1944 ET CEUX ÉRIGÉS APRÈS  \nLA FIXATION DU LOYER  \n1. Le loyer maximal  \na. Le capital investi  \nb. En cas dedésaccord entre le bailleuretlelocatairesur lemontant du loyer  \nc. Les logementsmeublés  \n2. L’adaptation du loyer  \na. La réévaluation du capital investi  \nb. L’adaptation périodique du loyer  \nc. La décote  \n3. Les logements deluxe  \n4. Les contrats de bail conclus avant l’entrée en vigueur delanouvelle loi  \n09  \n13  \n14  \n16  \n16  \n21  \n23  \n24  \nSection 3. - LES CHARGES LOCATIVES 43  \nSection 4. - LA GARANTIE LOCATIVE  \nSection 5. - LE RÈGLEMENT DES LITIGES ENTRE BAILLEUR ET LOCATAIRE  \nLA COMMISSION DES LOYERS  \n1. La « professionnalisation » des commissions des loyers  \n2. La procédure devant la commission des loyers  \nLES RECOURS DEVANT LES INSTANCES JUDICIAIRES  \nSection 6. - LA DURÉE DU BAIL  \nLA PROROGATION LÉGALE DU BAIL  \nLE DÉGUERPISSEMENT DU LOCATAIRE  \n1. Procédure dedroit commun  \n2. Nouvelle procédure en cas debesoin personnel du propriétaire -bailleur  \n3. Procédure spéciale en cas devented’un logement loué  \nPROTECTION NOUVELLE EN CAS D’ABANDON DU DOMICILE  \nOU DE DÉCÈS DU LOCATAIRE  \nSection 7. - AUTRES NOUVEAUT","cbCaiggM9vKxmHfn","https://ap.wps.com/l/cbCaiggM9vKxmHfn","pdf",1453480,94,"French","# Introduction\n## Importance du bail à loyer et réforme législative\n# Modifications apportées à la législation sur le bail à loyer\n## Champ d’application de la loi\n## Le loyer\n## Les charges locatives\n## La garantie locative\n## Le règlement des litiges\n## La durée du bail\n## Autres nouveautés de la loi\n# Textes légaux","[{\"question\":\"Quand la nouvelle loi sur le bail à usage d’habitation est-elle entrée en vigueur ?\",\"answer\":\"Elle est entrée en vigueur le 1er novembre 2006.\"},{\"question\":\"Quel est l’objectif principal de la nouvelle législation sur le bail à loyer ?\",\"answer\":\"Établir un bon compromis entre la protection des locataires et l’attente raisonnable de rémunération des bailleurs pour la mise à disposition de logements à des fins de location.\"},{\"question\":\"Quels éléments pratiques l’ouvrage inclut-il pour faciliter l’application de la loi ?\",\"answer\":\"Il inclut tous les textes légaux applicables, un modèle de contrat de bail à loyer et un modèle d’état des lieux.\"}]","Bail à loyer - La nouvelle législation en matière de bail à usage d’habitation | PDF",33]