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Il met en évidence l’atteinte à l’accès effectif au service public, le maintien dans une situation de grande précarité et les pertes de droits liées à l’irrégularité administrative.",{"@graph":14,"@context":72},[15,34,55],{"@type":16,"itemListElement":17},"BreadcrumbList",[18,23,27,31],{"item":19,"name":20,"@type":21,"position":22},"https://docshare.wps.com","Home","ListItem",1,{"item":24,"name":25,"@type":21,"position":26},"https://docshare.wps.com/fr/template/","Template",2,{"item":28,"name":29,"@type":21,"position":30},"https://docshare.wps.com/fr/template/lettres/","Lettres",3,{"item":32,"name":10,"@type":21,"position":33},"https://docshare.wps.com/fr/template/application-for-interim-measures-article-l521-3-injunction-for-prefectural-appointment/174577/",4,{"url":32,"name":10,"@type":35,"image":36,"author":41,"headline":10,"publisher":44,"fileFormat":47,"inLanguage":8,"description":12,"dateModified":48,"datePublished":49,"encodingFormat":47,"isAccessibleForFree":50,"interactionStatistic":51},"DigitalDocument",{"url":37,"@type":38,"width":39,"height":40},"https://docshare.wps.com/thumbnails/application-for-interim-measures-article-l521-3-injunction-for-prefectural-appointment/174577.png","ImageObject",442,249,{"name":42,"@type":43},"Tawan","Person",{"url":19,"name":45,"@type":46},"DocShare","Organization","application/vnd.openxmlformats-officedocument.wordprocessingml.document","2026-09-20","2026-09-02",true,{"@type":52,"interactionType":53,"userInteractionCount":22},"InteractionCounter",{"@type":54},"ViewAction",{"@type":56,"mainEntity":57},"FAQPage",[58,64,68],{"name":59,"@type":60,"acceptedAnswer":61},"Quelle est l’objectif principal de la requête en référé mesures utiles ?","Question",{"text":62,"@type":63},"Obtenir une injonction au préfet pour qu’une date de rendez-vous soit fixée, afin que la personne puisse déposer sa demande de titre de séjour.","Answer",{"name":65,"@type":60,"acceptedAnswer":66},"Pourquoi la personne ne parvient-elle pas à obtenir un rendez-vous ?",{"text":67,"@type":63},"Les demandes sont conditionnées à une prise de rendez-vous sur le site internet de la préfecture, avec très peu de créneaux disponibles. 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Elle est restée sans réponse.\nEnfin, Monsieur /Madame .. s’est déplacé.e en préfecture de ..., avec témoins , le ..., afin d’expliquer le problème qu’elle rencontre avec la procédure par internet et pour solliciter directement un rendez-vous. Sa demande lui a été refusée et Il/elle a été renvoyée vers la procédure par internet.\nDepuis lors, Monsieur/Madame ... tente désespérément d’obtenir un rendez-vous sur internet, toujours sans succès, aucune plage horaire n’étant disponible.\nIl ressort des preuves versées que la pratique mise en place par la Préfecture a pour conséquence que de nombreux étrangers souhaitant déposer une première demande de carte de séjour au titre des articles … du CESEDA se retrouvent maintenus dans une situation de grande précarité.\nDans ces conditions, Monsieur /Madame ... n’a d’autres choix que de saisir votre juridiction pour qu’il soit enjoint à Monsieur le Préfet de ... de lui donner une date de rendez-vous ou, le cas échéant, que sa demande de titre de séjour soit enregistrée de manière effective par tout moyen.\nII – DISCUSSION\nDepuis ... années, les conditions imposées par les services de la Préfecture de …. aux étrangers désireux de déposer une première demande de titre de séjour se sont dégradées.\nDans un nombre croissant de préfectures et sous-préfectures, l'accès à la procédure est conditionné à l'obtention d'un rendez-vous en vue du dépôt du dossier, via le site Internet de la préfecture. Et, sauf exception, aucune modalité alternative d'accès au service public n'est proposée aux usagers.\nOr, très peu/ aucun rendez-vous n'est effectivement proposé sur le site Internet, en raison le plus souvent de l'insuffisance des créneaux horaires disponibles.\nLes usagers sont contraints de multiplier les visites sur le site préfectoral, souvent sans succès ; cette étape préalable à l'accomplissement des démarche","cbCaifjYBvYzUMUG","https://ap.wps.com/l/cbCaifjYBvYzUMUG","docx",81504,11,"French","# I – Faits\n## Procédure en ligne et tentatives infructueuses\n## Refus d’enregistrement et renvoi vers internet\n# II – Discussion\n## Dégradation des conditions d’accès\n## Absence de solutions alternatives\n## Conséquences sur les droits et la précarité\n## Fondement juridique et urgence","[{\"question\":\"Quelle est l’objectif principal de la requête en référé mesures utiles ?\",\"answer\":\"Obtenir une injonction au préfet pour qu’une date de rendez-vous soit fixée, afin que la personne puisse déposer sa demande de titre de séjour.\"},{\"question\":\"Pourquoi la personne ne parvient-elle pas à obtenir un rendez-vous ?\",\"answer\":\"Les demandes sont conditionnées à une prise de rendez-vous sur le site internet de la préfecture, avec très peu de créneaux disponibles. 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