Offre de contrat de location avec option d’achat

Sep 2, 2026

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Offre de contrat de location avec option d’achat portant sur un téléphone mobile, précisant l’identité du bailleur et du locataire ainsi que les caractéristiques financières de l’opération. La durée initiale de location est de 24 mois, avec prorogation mensuelle si l’option n’est pas exercée et si le mobile n’est pas restitué. Le document détaille la mensualité, le nombre de loyers, les modalités de paiement, l’absence de sûretés/assurance exigées, et l’intégration de l’offre à un abonnement Free (complément indissociable). Il encadre aussi l’acceptation, le droit de rétractation de 14 jours et ses modalités, notamment en cas de vente à distance.

LangueFrench

CatégorieLettres

FormatPDF

Pages5

Temps de lecture2 min

AccèsTéléchargement gratuit

Table des matières

Objet et parties au contrat

Nom ou dénomination sociale et adresse du Bailleur

Nom, prénom et adresse du Locataire

Caractéristiques du crédit

Coût de la location

Périodicité des loyers

Montant des loyers

Paiement des loyers par le Locataire

Sûretés et assurance

Formation du contrat de location

Acceptation de l’offre par le Locataire

Droit de rétractation et modalités

OFFRE DE CONTRAT DE LOCATION AVEC OPTION D’ACHAT 1. OBJET ET PARTIES AU CONTRAT 1.1. Nom ou dénomination sociale et adresse du Bailleur Free Mobile Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 365 138 779 Euros Siège social : 16 rue de la Ville l’Evêque 75008 Paris RCS Paris 499 247 138 ci-après dénommée le « Bailleur ». 1.2. Nom, prénom et adresse du Locataire La présente offre de location avec option d’achat est faite à : Nom : Prénom(s) : Adresse : ci-après dénommé le « Locataire ». 1.3. Caractéristiques du crédit DESTINATION DU FINANCEMENT ET DESCRIPTION DU BIEN LOUÉ : La présente offre de location avec option d’achat porte sur le téléphone mobile (ci-après dénommé le « Mobile ») . PRIX AU COMPTANT TTC DU BIEN LOUÉ : €TTC DURÉE DE L’OPÉRATION : la durée initiale de la location est de 24 mois. Si, à l’issue de ces 24 mois, le Locataire n’exerce pas l’option d’achat et ne restitue pas le Mobile, le contrat de location avec option d’achat sera automatiquement prorogé de mois en mois. PRIX DE VENTE FINAL AU TERME DE LA LOCATION : €TTC PRIX DE VENTE EN COURS DE LOCATION : €TTC auquel s’ajoute le montant des loyers restant à échoir jusqu’au terme de la durée initiale de location de 24 mois (qui deviendront dus au jour de la levée de l’option d’achat) . Le Locataire bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze jours, et le Bailleur se réserve le droit d’accorder ou de refuser la location dansun délai de sept jours, à compter de l’acceptation du contrat de crédit par le Locataire. 2. COÛT DE LA LOCATION PÉRIODICITÉ DES LOYERS : mensuelle à compter du deuxième loyer MONTANT DES LOYERS : 1er loyer €TTC, puis €TTC/mois NOMBRE DE LOYERS : 25 TOTAL DES LOYERS TTC : €TTC COÛT TOTAL DE L’OPERATION SI LE BIEN EST ACHETÉ AU TERME DE LA DURÉE INITIALE DE LOCATION : €TTC 3. PAIEMENT DES LOYERS PAR LE LOCATAIRE Le paiement du 1er loyer sera effectué par carte bancaire, puis le paiement des loyers suivants sera effectué par prélèvement sur le compte bancaire du Locataire. 4. SÛRETÉS ET ASSURANCE Aucune sûreté ou assurance n’est exigée par le Bailleur. Free Mobile-SAS au capital de 365.138.779 Euros-RCS PARIS 499 247 138-Siège social : 16 rue de la Ville l’Evêque 75008 Paris – N° TVA FR25499247138 (Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP) 14, rue Gerty Archimède 75012 Paris) 5. FORMATION DU CONTRAT DE LOCATION La présente offre de contrat de location avec option d’achat est faiteau Locataire consommateur sous la condition qu’il soit titulaire d’unabonnement au Forfait Free Max, Forfait Free 5G+ ou à la Série Free lors de sa souscription, étant précisé que la présente offre de contrat de location avec option d’achat constitue un complément indissociable de son abonnement. La présente offre est donc étroitement liée à l’existence d’un contrat d’abonnement au Forfait Free Max, Forfait Free 5G+ ou à la Série Free conclu séparément entre le Locataire et le Bailleur. Toutefois, la conclusion du contrat de location avec option d’achat ici proposé n’affectera pas les modalités d’exécution du contrat d’abonnement conclu par ailleurs entre le Locataire et le Bailleur. 5.1. Acceptation de l’offre par le Locataire Si la présente offre de contrat de location avec option d’achat convient au Locataire, ce dernier doit faire connaître au Bailleur son acceptation en la signant, sans préjudice de l’application des stipulations de l’article 5.3 et du droit de rétractation prévu à l’article 5.2. 5.2. Droit de rétractation et modalités Le Locataire dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour se rétracter à compter du jour de son acceptation de l’offre de contrat de location avec option d‘achat. Si par écrit rédigé, daté et signé de la main du Locataire, ce dernier a expressément demandé au Bailleur de recevoirlivraison du Mobile immédiatement, il dispose également d’un délai dequatorze jours pour se rétracter. Dans le cas où le c

FAQ

Quel est l’objet de l’offre de contrat ?

L’offre porte sur un téléphone mobile, avec une location assortie d’une option d’achat.

Quelle est la durée initiale de la location et que se passe-t-il ensuite ?

La durée initiale est de 24 mois. Si, à l’issue de ces 24 mois, le locataire n’exerce pas l’option d’achat et ne restitue pas le mobile, le contrat est prorogé de mois en mois.

Quel est le droit de rétractation du locataire et comment l’exercer ?

Le locataire dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de son acceptation. Il doit notifier sa décision par une déclaration non ambiguë, notamment par lettre recommandée avec accusé de réception, ou exercer la rétractation en ligne pour les contrats conclus à distance.

Sep 2, 2026

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