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Le texte précise le fondement juridique, les parties, la durée et le poste, ainsi que les droits et obligations soumis aux règles de la fonction publique. 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(Article L1224-3 […] Sauf disposition légale ou conditions générales de rémunération et d'emploi des agents non titulaires de la personne publique contraires, le contrat qu'elle propose reprend les clauses substantielles du contrat dont les salariés sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération. […])\nCONTRAT\nA DURÉE INDÉTERMINÉE\nDE DROIT PUBLIC ETABLI EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE\nL’ARTICLE L.1224-3 DU CODE DU TRAVAIL\n(Transfert de personnel de droit privé suite à une reprise d’activité en régie directe gérée en service public administratif par une collectivité locale ou un établissement public)\nEntre les soussignés, M………….. né(e) ……………, le ……/..…/…… à ……….\net\nM…………………….., Maire / Président, de ………………….. commune/établissement, agissant ès-qualités,\n* * * * * * *\nVu le Code général de la fonction publique,\nVu l’article L.1224-3 du Code du travail\nVu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,\nVu l’avis du comité technique en date du ……. ,\nVu la délibération n° …. en date du ……/..…/…… adoptant le principe d’une reprise en régie directe de l’activité de ………………\nVu la délibération n°............ en date du……/..…/…… créant l'emploi de .............................................................................................. comprenant les fonctions suivantes : ......................................................................................... (à définir précisément) et fixant le niveau de recrutement et la rémunération,\nVu le tableau des effectifs,\nVu la déclaration de vacance d’emploi auprès du Centre de Gestion,\nVu le contrat de travail à durée indéterminée de droit privé conclu entre  (citer l’entité économique) ….. …. ….. et le co-contractant, en date du ……/..…/……\n(le cas échéant) Vu le document récapitulant l’ensemble des instructions de service opposables aux agents titulaires et contractuels annexé au présent contrat\nConsidérant la volonté de la (mairie / établissement) de reprendre en régie directe l’activité de ……………… assurée jusque là par ……………………………………………….… (association, société, …)\nConsidérant la procédure d’information mise en œuvre par (la mairie / l’établissement) , à savoir :\n………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………(détailler les réunions collectives, les notes générales, les entretiens individuels),\nConsidérant la proposition de contrat faite par ……. (dénomination exacte de la collectivité ou de l'établissement concerné) en date du ……/..…/…… à M……………………..,\nConsidérant l’accord écrit et sans réserve de  M…………………….., en date du ……/..…/……\nConsidérant que la continuité des services implique le recrutement de M …..............\nIl a été convenu ce qui suit :\nARTICLE 1 : OBJET, DUREE DU CONTRAT ET CONDITIONS D’EMPLOI\n(préciser à cet article le poste et le grade))\nM…………………….., est engagé(e) sur le fondement de l’article L.1224-3 du code du travail, susvisé pour assurer les fonctions suivantes (à préciser) : .............................................................................................. correspondant à la catégorie hiérarchique (A, B, C) à …………………………………………… (le ou les lieux d'affectation).\nLe présent contrat est conclu à compter du……/..…/……pour une durée indéterminée.\nM…………………….. occupe le poste de ………….(poste occupé) à temps complet OU à temps non complet à raison de …….heures hebdomadaires.\nLieu d’affectation :\nLe cas échéant : précisez également les autres conditions d'emploi pouvant exister\nARTICLE 2 : DROITS ET OBLIGATIONS\nConformément aux dispositions du Code général de la Fonction Publique, M…………………………………. est soumis(e) pendant toute la période d’exé","cbCaigCOD0viRedg","https://ap.wps.com/l/cbCaigCOD0viRedg","docx",30004,5,"French","# ARTICLE 1 : OBJET, DUREE DU CONTRAT ET CONDITIONS D’EMPLOI\n## ARTICLE 2 : DROITS ET OBLIGATIONS\n## ARTICLE 3 : REMUNERATION\n## ARTICLE 4 : ENTRETIEN PROFESSIONNEL\n## ARTICLE 5 : SECURITE SOCIALE - RETRAITE","[{\"question\":\"Quel est le fondement juridique de ce contrat à durée indéterminée de droit public ?\",\"answer\":\"Le contrat est établi en application de l’article L.1224-3 du Code du travail, avec renvoi aux textes applicables aux agents contractuels et au Code général de la fonction publique.\"},{\"question\":\"Comment sont définis le poste, la durée et le temps de travail ?\",\"answer\":\"Le contrat fixe la date d’effet à compter du jour indiqué, pour une durée indéterminée, et précise le poste, la catégorie hiérarchique et le temps de travail (temps complet ou non complet, avec le nombre d’heures hebdomadaires).\"},{\"question\":\"Quels éléments doivent être mentionnés dans la rémunération ?\",\"answer\":\"La rémunération doit être décrite par ses éléments constitutifs (indice brut, indice majoré, indemnité de résidence, supplément familial de traitement, primes et indemnités) et inclure ses modalités de versement et sa périodicité. 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