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Le texte mentionne la référence à l’article 12 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ainsi que la jurisprudence citant l’élargissement pour les co-titulaires. La lettre précise les informations à compléter (identité du bailleur, date du contrat, adresse du logement) et indique que la présente lettre vaut congé à une date fixée, avec un préavis ramené à un mois dans les cas listés.",{"@graph":51,"@context":106},[52,68,89],{"@type":53,"itemListElement":54},"BreadcrumbList",[55,59,62,65],{"item":56,"name":57,"@type":58,"position":9},"https://docshare.wps.com","Home","ListItem",{"item":60,"name":10,"@type":58,"position":61},"https://docshare.wps.com/fr/template/",2,{"item":63,"name":31,"@type":58,"position":64},"https://docshare.wps.com/fr/template/lettres/",3,{"item":66,"name":47,"@type":58,"position":67},"https://docshare.wps.com/fr/template/reduced-notice-letter-for-co-tenants/199033/",4,{"url":66,"name":47,"@type":69,"image":70,"author":75,"headline":47,"publisher":78,"fileFormat":81,"inLanguage":45,"description":49,"dateModified":82,"datePublished":83,"encodingFormat":81,"isAccessibleForFree":84,"interactionStatistic":85},"DigitalDocument",{"url":71,"@type":72,"width":73,"height":74},"https://docshare.wps.com/thumbnails/reduced-notice-letter-for-co-tenants/199033.png","ImageObject",442,249,{"name":76,"@type":77},"Bintang","Person",{"url":56,"name":79,"@type":80},"DocShare","Organization","application/pdf","2026-09-20","2026-09-04",true,{"@type":86,"interactionType":87,"userInteractionCount":9},"InteractionCounter",{"@type":88},"ViewAction",{"@type":90,"mainEntity":91},"FAQPage",[92,98,102],{"name":93,"@type":94,"acceptedAnswer":95},"Dans quel cas ce courrier peut-il être utilisé pour des co-locataires ?","Question",{"text":96,"@type":97},"Il s’utilise lorsque le locataire concerné par le départ se trouve dans une situation justifiant la réduction du préavis, et la réduction peut aussi s’appliquer aux co-titulaires du bail si l’un des signataires est dans l’une de ces situations.","Answer",{"name":99,"@type":94,"acceptedAnswer":100},"Quel délai de préavis est indiqué dans le modèle ?",{"text":101,"@type":97},"Le modèle prévoit un préavis réduit à un mois pour les personnes mentionnées dans la liste des situations justificatives.",{"name":103,"@type":94,"acceptedAnswer":104},"Quelles informations doivent être complétées dans la lettre ?",{"text":105,"@type":97},"La lettre prévoit des champs à renseigner, notamment les dates, l’identité et l’adresse du bailleur, la date du contrat de location, et l’adresse complète du logement loué, ainsi que la date à laquelle la lettre vaut congé.","https://schema.org",{"og:url":66,"og:type":108,"og:title":47,"og:site_name":79,"og:description":49},"article",{"robots":110,"canonical":66},"index,follow",{"doc_id":112,"site_id":44},199033,1788504548,{"code":4,"msg":5,"data":115},{"doc_id":112,"user_id":116,"nickname":76,"user_avatar":117,"doc_module":9,"category_id":30,"category_name":31,"doc_title":47,"doc_description":49,"doc_content":118,"file_id":119,"file_url":120,"file_type":121,"file_size":122,"view_count":9,"is_deleted":4,"is_public":9,"is_downloadable":9,"audit_status":9,"page_count":9,"language":123,"language_code":45,"site_id":44,"html_lang":45,"table_of_contents":124,"faqs":125,"seo_title":126,"seo_description":49,"update_tm":113,"read_time":4},962085564381,"https://ap-avatar.wpscdn.com/davatar_6f874abed73319feea01a86fa6f0fab8","A...................................., le................................. ( 1)  \nLettre recommandée avec avis de réception Objet : Congéà M........................................................ (2)  \nMonsieur,  \nConformément à l'article 12 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, je vous informe que j'aidécidé de résilier le contrat de location signé le...................…….. (3) pour le logement que  \nj'occupe à ....................................................(4)  \nConformément aux arrêts de la cour d'appel de Paris du 7/11/2000 et de la cour de cassation du 5/3/1997, élargissant les applications des articles 14 et 15-1 2ème alinéa de la loi n°89- 462 du 6/07/1989 pour les co-titulaires d’un bail dont l’un des locataires se trouve dans une situation justifiant la réduction du préavis de départ:  \nLa présente lettre vaut congé pour le.............. ............ (5)  \nJe vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de toute ma considération. Signature (s) du ou des locataires en titre  \n(1) -La date prise en compte pour le délai de un mois est la date de réception de la lettre.  \n(2) -Nom ou raison sociale et adresse du bailleur.  \n(3) -Date de la location du contrat de location qui peut être différente de la date de la mise à disposition du logement.  \n(4) -Adresse complète du logement loué .  \n(5) - Délai réduit à un mois, pour les personnes dans une des situations suivantes (perted'emploi, fin de CDD, fin de contrat d’intérim, fin de contrat d’intermittence, obtention d’un premier emploi, obtention d’un emploi suite à une perte d’emploi, mutation, RMI) . Cetteréduction s’applique également aux co-titulaires d’un bail pour lequel au moins un des signataires se trouvent dans l’une de ces situations.","cbCaieSRWzMpycNo","https://ap.wps.com/l/cbCaieSRWzMpycNo","pdf",10633,"French","# Congé et préavis réduit\n## Références juridiques et justification\n## Informations à compléter\n## Date d’effet du congé\n## Motifs ouvrant droit à la réduction du préavis","[{\"question\":\"Dans quel cas ce courrier peut-il être utilisé pour des co-locataires ?\",\"answer\":\"Il s’utilise lorsque le locataire concerné par le départ se trouve dans une situation justifiant la réduction du préavis, et la réduction peut aussi s’appliquer aux co-titulaires du bail si l’un des signataires est dans l’une de ces situations.\"},{\"question\":\"Quel délai de préavis est indiqué dans le modèle ?\",\"answer\":\"Le modèle prévoit un préavis réduit à un mois pour les personnes mentionnées dans la liste des situations justificatives.\"},{\"question\":\"Quelles informations doivent être complétées dans la lettre ?\",\"answer\":\"La lettre prévoit des champs à renseigner, notamment les dates, l’identité et l’adresse du bailleur, la date du contrat de location, et l’adresse complète du logement loué, ainsi que la date à laquelle la lettre vaut congé.\"}]","Courrier de préavis réduit pour co-locataires | PDF"]