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Le texte détaille l’identification du locataire et du propriétaire, l’objet du congé et la référence aux articles 11 et 15 de la loi du 6 juillet 1989. Il précise la durée du bail, la date d’évènement, la date de fin et la libération des lieux, ainsi que l’organisation de l’état des lieux de sortie, la restitution du dépôt de garantie et la confirmation des dates de rendez-vous.",{"@graph":51,"@context":106},[52,68,89],{"@type":53,"itemListElement":54},"BreadcrumbList",[55,59,62,65],{"item":56,"name":57,"@type":58,"position":9},"https://docshare.wps.com","Home","ListItem",{"item":60,"name":10,"@type":58,"position":61},"https://docshare.wps.com/fr/template/",2,{"item":63,"name":31,"@type":58,"position":64},"https://docshare.wps.com/fr/template/lettres/",3,{"item":66,"name":47,"@type":58,"position":67},"https://docshare.wps.com/fr/template/reduced-duration-lease-notice-of-the-event-provided-in-the-contract/204934/",4,{"url":66,"name":47,"@type":69,"image":70,"author":75,"headline":47,"publisher":78,"fileFormat":81,"inLanguage":45,"description":49,"dateModified":82,"datePublished":83,"encodingFormat":81,"isAccessibleForFree":84,"interactionStatistic":85},"DigitalDocument",{"url":71,"@type":72,"width":73,"height":74},"https://docshare.wps.com/thumbnails/reduced-duration-lease-notice-of-the-event-provided-in-the-contract/204934.png","ImageObject",442,249,{"name":76,"@type":77},"Aurora","Person",{"url":56,"name":79,"@type":80},"DocShare","Organization","application/pdf","2026-09-19","2026-09-05",true,{"@type":86,"interactionType":87,"userInteractionCount":9},"InteractionCounter",{"@type":88},"ViewAction",{"@type":90,"mainEntity":91},"FAQPage",[92,98,102],{"name":93,"@type":94,"acceptedAnswer":95},"Qui doit envoyer cette notification de fin de bail à durée réduite ?","Question",{"text":96,"@type":97},"Le courrier est destiné à l’envoi par le bailleur au locataire, afin de confirmer la survenance de l’évènement prévu au contrat et la fin du bail.","Answer",{"name":99,"@type":94,"acceptedAnswer":100},"Quelles dates doivent être indiquées dans le courrier ?",{"text":101,"@type":97},"Le modèle invite à renseigner la date de prise d’effet du contrat, la date de signature, la date de réalisation de l’évènement visé par le bail, puis la date de fin du bail et de libération des lieux, ainsi que les dates proposées pour l’état des lieux de sortie et la remise des clés.",{"name":103,"@type":94,"acceptedAnswer":104},"Comment le document traite-t-il l’état des lieux de sortie et la restitution du dépôt de garantie ?",{"text":105,"@type":97},"Il prévoit l’établissement de l’état des lieux de sortie dès que les meubles sont déménagés, et rappelle la restitution du dépôt de garantie dans les délais prévus par l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 après la remise des clés.","https://schema.org",{"og:url":66,"og:type":108,"og:title":47,"og:site_name":79,"og:description":49},"article",{"robots":110,"canonical":66},"index,follow",{"doc_id":112,"site_id":44},204934,1788576665,{"code":4,"msg":5,"data":115},{"doc_id":112,"user_id":116,"nickname":76,"user_avatar":117,"doc_module":9,"category_id":30,"category_name":31,"doc_title":47,"doc_description":49,"doc_content":118,"file_id":119,"file_url":120,"file_type":121,"file_size":122,"view_count":9,"is_deleted":4,"is_public":9,"is_downloadable":9,"audit_status":9,"page_count":9,"language":123,"language_code":45,"site_id":44,"html_lang":45,"table_of_contents":124,"faqs":125,"seo_title":126,"seo_description":49,"update_tm":113,"read_time":4},4810365810221,"https://ap-avatar.wpscdn.com/davatar_155a257f0dc6eb9ab79c44ca47cae57d","Modèle donné à titre indicatif destiné à vous aider à rédiger votre propre courrier : il est de votre responsabilité de vérifier qu’il correspond bien à votre situation. Pour toute information complémentaire consultez l’ADIL  \nBail à durée réduite – notification de l’évènement prévu au contrat (LR/AR)  \nNom et prénom locataire Adresse locataire  \nTél. locataire  \nNom propriétaire  \nAdresse propriétaire  \nObjet : Fin du bail en raison de l’évènement prévu au contrat  \nMadame, Monsieur,  \nConformément aux articles 11 et 15 de la loi du 6 juillet 1989, j’ai l’honneur de vous donner par la présentemon congé pour le logement que vous louez depuis le ... (date de prise d’effet du contrat) aux termes d’un bail en date du ... (date de signature du contrat de location) .  \nLe bail qui nous lie avait été fait pour une durée de … ans expirant le   (éventuellement, rajouter après report du terme demandé par courrier en date du ... ) en raison, comme cela est spécifié dans le contrat, del’événement (familial ou professionnel) suivant : …(reprendre exactement la formule utilisée dans le contrat de location) .  \nCet événement (a ou aura) effectivement (eu) lieu le …(date de réalisation de l’évènement visé au bail) et je vous en confirme donc la survenance par la présente, conformément à la loi.  \nLe bail prendra donc fin le …, date à laquelle les lieux devront être libérés. Il vous est toutefois possible de mettre fin au bail avant cette échéance pour le cas ou vous le souhaiteriez.  \nJe vous remercie de bien vouloir prendre par conséquence toutes vos dispositions afin de trouver un autre logement et pour me restituer le logement en bon état de propreté, de réparations locatives et conforme à l’état des lieux d’entrée dressé le …(date de réalisation de l’état des lieux d’entrée) .  \nJe vous propose d’établir l’état des lieux de sortie prévu par l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 dès que vos meubles auront été déménagés du logement, soit au plus tard à la fin du bail le   \nJe vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir me faire savoir si la date proposée d’état des lieux vous convientou m’en proposer une autre pour le cas où vous souhaiteriez libérer les lieux de façon anticipée.  \nAprès la remise des clés, je vous restituerai le dépôt de garantie dans les délais prévus à l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989.  \nRestant à votre disposition pour toute précision et dans l’attente de vos éventuelles propositions pour une dated’état des lieux et de remise des clefs, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes considérations distinguées.  \nFait le… à…  \nSignature","cbCaic9dPy2NXESx","https://ap.wps.com/l/cbCaic9dPy2NXESx","pdf",443760,"French","# Bail à durée réduite - notification de l’évènement prévu au contrat\n## Informations à compléter\n## Objet et base juridique\n## Précisions sur la durée, la survenance et la fin du bail\n## État des lieux, restitution du dépôt et échéances\n## Signature","[{\"question\":\"Qui doit envoyer cette notification de fin de bail à durée réduite ?\",\"answer\":\"Le courrier est destiné à l’envoi par le bailleur au locataire, afin de confirmer la survenance de l’évènement prévu au contrat et la fin du bail.\"},{\"question\":\"Quelles dates doivent être indiquées dans le courrier ?\",\"answer\":\"Le modèle invite à renseigner la date de prise d’effet du contrat, la date de signature, la date de réalisation de l’évènement visé par le bail, puis la date de fin du bail et de libération des lieux, ainsi que les dates proposées pour l’état des lieux de sortie et la remise des clés.\"},{\"question\":\"Comment le document traite-t-il l’état des lieux de sortie et la restitution du dépôt de garantie ?\",\"answer\":\"Il prévoit l’établissement de l’état des lieux de sortie dès que les meubles sont déménagés, et rappelle la restitution du dépôt de garantie dans les délais prévus par l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 après la remise des clés.\"}]","Bail à durée réduite - notification de l’évènement prévu au contrat | PDF"]