[{"data":1,"prerenderedAt":-1},["ShallowReactive",2],{"detail-sidebar-cat-1-fr-114":3,"doc-seo-200179-114":41,"doc-detail-200179-fr":114},{"code":4,"msg":5,"data":6},0,"success",[7,13,17,21,25,29,33,37],{"id":8,"doc_module":9,"doc_module_name":10,"category_name":11,"show_sort_weight":4,"slug":12},187,1,"Template","Affiches","affiches",{"id":14,"doc_module":9,"doc_module_name":10,"category_name":15,"show_sort_weight":4,"slug":16},185,"CV","cv-de4d58cbecd644d0a7e318765621a3e1",{"id":18,"doc_module":9,"doc_module_name":10,"category_name":19,"show_sort_weight":4,"slug":20},186,"Factures","factures",{"id":22,"doc_module":9,"doc_module_name":10,"category_name":23,"show_sort_weight":4,"slug":24},189,"Formulaires","formulaires",{"id":26,"doc_module":9,"doc_module_name":10,"category_name":27,"show_sort_weight":4,"slug":28},191,"Général","general-191",{"id":30,"doc_module":9,"doc_module_name":10,"category_name":31,"show_sort_weight":4,"slug":32},190,"Lettres","lettres",{"id":34,"doc_module":9,"doc_module_name":10,"category_name":35,"show_sort_weight":4,"slug":36},184,"Présentations","cv-767d690125b54e1a9d6afd8b391bba13",{"id":38,"doc_module":9,"doc_module_name":10,"category_name":39,"show_sort_weight":4,"slug":40},188,"Réseaux sociaux","reseaux-sociaux",{"code":4,"msg":42,"data":43},"ok",{"site_id":44,"language":45,"slug":46,"title":47,"keywords":48,"description":49,"schema_data":50,"social_meta":107,"head_meta":109,"extra_data":111,"updated_unix":113},114,"fr","real-estate-purchase-agreement-flanders-region","COMPROMIS DE VENTE - REGION FLAMANDE","","Compromis de vente relatif à un bien situé en Région flamande, encadrant l’identification des parties (vendeur et acquéreur), leurs qualités et modes de représentation (mandataire ou porte-fort). Le vendeur garantit la propriété et la capacité de disposer du bien. Le texte précise la description cadastrale et urbanistique, les conditions de transfert de propriété et de jouissance, la subrogation en cas de location, la répartition des taxes et charges, ainsi que les limites de responsabilité pour vices et superficie. Il prévoit aussi la collaboration pour notifier le transfert et la gestion des éléments liés à l’occupation, aux servitudes et à la copropriété.",{"@graph":51,"@context":106},[52,68,89],{"@type":53,"itemListElement":54},"BreadcrumbList",[55,59,62,65],{"item":56,"name":57,"@type":58,"position":9},"https://docshare.wps.com","Home","ListItem",{"item":60,"name":10,"@type":58,"position":61},"https://docshare.wps.com/fr/template/",2,{"item":63,"name":31,"@type":58,"position":64},"https://docshare.wps.com/fr/template/lettres/",3,{"item":66,"name":47,"@type":58,"position":67},"https://docshare.wps.com/fr/template/real-estate-purchase-agreement-flanders-region/200179/",4,{"url":66,"name":47,"@type":69,"image":70,"author":75,"headline":47,"publisher":78,"fileFormat":81,"inLanguage":45,"description":49,"dateModified":82,"datePublished":83,"encodingFormat":81,"isAccessibleForFree":84,"interactionStatistic":85},"DigitalDocument",{"url":71,"@type":72,"width":73,"height":74},"https://docshare.wps.com/thumbnails/real-estate-purchase-agreement-flanders-region/200179.png","ImageObject",442,249,{"name":76,"@type":77},"Rizky","Person",{"url":56,"name":79,"@type":80},"DocShare","Organization","application/pdf","2026-09-11","2026-09-04",true,{"@type":86,"interactionType":87,"userInteractionCount":9},"InteractionCounter",{"@type":88},"ViewAction",{"@type":90,"mainEntity":91},"FAQPage",[92,98,102],{"name":93,"@type":94,"acceptedAnswer":95},"Quel est le rôle du porte-fort dans ce compromis de vente ?","Question",{"text":96,"@type":97},"Le porte-fort du vendeur promet l’engagement ou la ratification du vendeur, et à défaut son engagement personnel. Le porte-fort de l’acquéreur s’engage de manière analogue pour l’acquéreur.","Answer",{"name":99,"@type":94,"acceptedAnswer":100},"Quand le transfert de propriété et la jouissance prennent-ils effet ?",{"text":101,"@type":97},"Le transfert de propriété n’a lieu qu’à la signature de l’acte constatant la vente. La jouissance de l’acquéreur commence au même moment, sauf disposition contraire prévue dans le compromis.",{"name":103,"@type":94,"acceptedAnswer":104},"Quelles sont les principales limites de garantie du vendeur ?",{"text":105,"@type":97},"Le bien est vendu dans l’état actuel, sans recours contre le vendeur pour vices de sol ou de sous-sol, sans garantie de vices cachés inconnus et sans garantie de la superficie indiquée, avec un régime de profit ou perte pour l’acquéreur selon les mentions du texte.","https://schema.org",{"og:url":66,"og:type":108,"og:title":47,"og:site_name":79,"og:description":49},"article",{"robots":110,"canonical":66},"index,follow",{"doc_id":112,"site_id":44},200179,1788508146,{"code":4,"msg":5,"data":115},{"doc_id":112,"user_id":116,"nickname":76,"user_avatar":117,"doc_module":9,"category_id":30,"category_name":31,"doc_title":47,"doc_description":49,"doc_content":118,"file_id":119,"file_url":120,"file_type":121,"file_size":122,"view_count":9,"is_deleted":4,"is_public":9,"is_downloadable":9,"audit_status":9,"page_count":123,"language":124,"language_code":45,"site_id":44,"html_lang":45,"table_of_contents":125,"faqs":126,"seo_title":127,"seo_description":49,"update_tm":113,"read_time":128},962085564807,"https://ap-avatar.wpscdn.com/davatar_6f874abed73319feea01a86fa6f0fab8","COMPROMIS DE VENTE – REGION FLAMANDE  \nEntre les Soussignés:  \n1.    \n........................................(Nom, Prénom, Adresse / Raison sociale, Siège social, BCE)  \n........................................( Nom, Prénom, Adresse / Raison sociale, Siège social, BCE)  \nci-après dénommé(e)(s) LE VENDEUR, solidairement et indivisiblement tenu(e)(s), ici représenté(e)(s) par ..........................................................................................……………………., agissant en qualité de Mandataire, et à défaut, de Porte-fort,  \nET  \n2.    \n........................................( Nom, Prénom, Adresse / Raison sociale, Siège social, BCE)  \n........................................( Nom, Prénom, Adresse / Raison sociale, Siège social, BCE)  \nci-après dénommé(e)(s) l’ACQUEREUR, solidairement et indivisiblement tenu(e)s, ici représenté(e)(s) par ...................................................................... .....................……………………., agissant en qualité de Mandataire, et à défaut, de Porte-fort,  \nLE VENDEUR certifie lui-même ou par mandataire être propriétaire du bien vendu et jouir des pouvoirs requis pour en disposer.  \nLe porte-fort du Vendeur déclare que le(s) titulaire(s) du droit de propriété est (sont) la (les) personne(s) reprise(s) sous la dénomination VENDEUR, dont il promet l’engagement ou la ratification, et, à défaut, son engagement personnel.  \nLe porte-fort de l’Acquéreur promet l’engagement ou la ratification de ce dernier, et, à défaut, son engagement personnel.  \nIL EST CONVENU LA PRESENTE VENTE:  \nLE VENDEUR précité vend, par les présentes, sous les garanties ordinaires de droit et pour franc, pour quitte et libre de toutes dettes et charges privilégiées, hypothécaires, ou empêchement quelconque, ainsi que toutes inscriptions et transcriptions, à L’ACQUEREUR précité, qui accepte, le  \nbien suivant, ci-après dénommé BIEN, relativement auquel LE VENDEUR déclare également ne pasavoir conclu de mandat hypothécaire :  \nDESCRIPTION DU BIEN  \nCommune de   Bien comprenant..............................................................................................…………………..……….  \n……………………………………………………………………………………………………………  \n……………………………………………………………………………………………………………  \nLe Bien vendu paraît cadastré  \nsection   N°   pour une superficie de .........................................................................................…  \nAffectation urbanistique la plus récente du bien selon le registre des plans :  \nL’ACQUEREUR reconnaît avoir visité le bien vendu et dispense LE VENDEUR d'en fournir plus ample description dans la présente convention.  \nLa présente convention engage les parties de manière définitive, sauf les réserves qui y sont explicitement exprimées.  \nLe transfert de propriété n'aura toutefois lieu qu'à la signature de l'acte qui le constatera. L’ACQUEREUR n'aura la jouissance du bien qu'à partir du même moment, s'il n'en est disposé autrement ci-après.  \nSi le bien est loué, L’ACQUEREUR sera subrogé à dater de la passation de cet acte aux droits et obligations du VENDEUR, sous réserve de l’opposabilité du bail à son égard.  \nL’ACQUEREUR supportera, à partir de son entrée en jouissance, les taxes, impôts et charges, LE VENDEUR déclarant qu’à sa connaissance, le bien doit / ne doit pas faire l’objet d’une taxation liée à l’exécution de travaux de voirie.  \nL’ACQUEREUR respectera, à partir de ce même moment, toutes obligations résultant des contrats d'assurances afférents au bien vendu, saufrésiliation à ses frais après la signature de l'acte authentique  \nLa vente ne comprend ni les compteurs ou canalisations appartenant à des compagnies ou régies, ni les effets mobiliers qui se trouveraient dans le bien vendu.  \nLE VENDEUR et L’ACQUEREUR collaboreront de manière à notifier rapidement le transfert de propriété ainsi qu’un relevé établi entre eux ou par un fonctionnaire compétent à l’établissement concerné par l’approvisionnement en eau du bien, à l’occasion de la passation de l’acte consta","cbCaifeVvtrd3Dcp","https://ap.wps.com/l/cbCaifeVvtrd3Dcp","pdf",265843,15,"French","# Parties et identification\n## Engagements du vendeur et de l’acquéreur\n# Description et garanties du bien\n## Transfert de propriété et jouissance\n## Taxes, charges et assurances\n# Occupation et droits liés au bien\n## Servitudes et copropriété","[{\"question\":\"Quel est le rôle du porte-fort dans ce compromis de vente ?\",\"answer\":\"Le porte-fort du vendeur promet l’engagement ou la ratification du vendeur, et à défaut son engagement personnel. Le porte-fort de l’acquéreur s’engage de manière analogue pour l’acquéreur.\"},{\"question\":\"Quand le transfert de propriété et la jouissance prennent-ils effet ?\",\"answer\":\"Le transfert de propriété n’a lieu qu’à la signature de l’acte constatant la vente. La jouissance de l’acquéreur commence au même moment, sauf disposition contraire prévue dans le compromis.\"},{\"question\":\"Quelles sont les principales limites de garantie du vendeur ?\",\"answer\":\"Le bien est vendu dans l’état actuel, sans recours contre le vendeur pour vices de sol ou de sous-sol, sans garantie de vices cachés inconnus et sans garantie de la superficie indiquée, avec un régime de profit ou perte pour l’acquéreur selon les mentions du texte.\"}]","COMPROMIS DE VENTE - REGION FLAMANDE | PDF",5]