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Le document décrit l’immeuble visé, le projet de plan partiel d’affectation, le fractionnement du feuillet 367 en parcelles distinctes et l’exécution de la construction aux frais et sous responsabilité de l’acquéreur. 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Toutefois, elle s’inscrira dans le périmètre de la parcelle d’environ 895 mètres carrésdésignée d’après un plan spécial dressé à l’échelle cadastrale et qui, signé par les comparants, est annexé à la minute.    \nCela exposé, les comparants sont convenus de ce qui suit.   \n  II.-PROMESSE DE VENTE ET D’ACHAT    \n  1 .-OBJET DE LA PROMESSE DE VENTE ET D'ACHAT    \n  1.1 . Désignation de l'immeuble promis-vendu    \nLa Commune de Vevey promet de vendre à Projet109 S.A. , qui promet del’acquérir, une surface d’au maximum 760 mètres carrés, située dans le périmètre de la parcelle de 895 mètres carrés mentionnée sur le plan spécial ci-annexé . _  \n3  \nL’emprise définitive de l’immeuble promis-vendu sera arrêtée d’entente entre parties en fonction de la construction pour laquelle un permis de construiredéfinitif et exécutoire aura été délivré, étant précisé que cette surface sera identique à l’emprise du bâtiment lui-même.    \n  1.2 . Etat des droits et charges    \nServitudes   L’immeuble promis-vendu sera intéressé :    \n-aux servitudes existantes en fonction de l’épuration qui en sera faite sur la base du fractionnement définitif du bien-fonds feuillet 367,    \n- à toutes nouvelles servitudes destinées à régler les rapports de voisinage entre l’immeuble promis-vendu et le solde du feuillet 367.    \n  1.3 . Etat matériel    \nL’immeuble promis-vendu sera transféré avec ses parties intégrantes et ses accessoires de droit au sens du Code civil, dans l’état où il se trouvera au jour du transfert de propriété, le promettant-vendeur s’engageant à n’y apporter d’ici-là aucune modification de quelque nature que ce soit.   \n  1.4 . Etat juridique    \nDroits et charges  \nLe promettant-achet","cbCail6uovraqm69","https://ap.wps.com/l/cbCail6uovraqm69","pdf",60829,12,"French","# II.-PROMESSE DE VENTE ET D’ACHAT\n## 1.-OBJET DE LA PROMESSE DE VENTE ET D'ACHAT\n### 1.1 . Désignation de l'immeuble promis-vendu\n### 1.2 . 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