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Le texte définit l’état de cessation des paiements, précise les entreprises concernées et la juridiction compétente, puis détaille les pièces à fournir, les délais (notamment 45 jours) et les conditions de dépôt. Il décrit ensuite le déroulement après dépôt : convocation, audience à huis clos, jugement d’ouverture (redressement ou liquidation) et gel des poursuites.",{"@graph":51,"@context":104},[52,68,83],{"@type":53,"itemListElement":54},"BreadcrumbList",[55,59,62,65],{"item":56,"name":57,"@type":58,"position":9},"https://docshare.wps.com","Home","ListItem",{"item":60,"name":10,"@type":58,"position":61},"https://docshare.wps.com/fr/template/",2,{"item":63,"name":31,"@type":58,"position":64},"https://docshare.wps.com/fr/template/lettres/",3,{"item":66,"name":47,"@type":58,"position":67},"https://docshare.wps.com/fr/template/when-is-a-company-considered-insolvent-dcp-file-september-2024-formalities-and-procedures/163821/",4,{"url":66,"name":47,"@type":69,"author":70,"headline":47,"publisher":73,"fileFormat":76,"inLanguage":45,"description":49,"dateModified":77,"datePublished":77,"encodingFormat":76,"isAccessibleForFree":78,"interactionStatistic":79},"DigitalDocument",{"name":71,"@type":72},"Eden","Person",{"url":56,"name":74,"@type":75},"DocShare","Organization","application/vnd.openxmlformats-officedocument.wordprocessingml.document","2026-08-31",true,{"@type":80,"interactionType":81,"userInteractionCount":4},"InteractionCounter",{"@type":82},"ViewAction",{"@type":84,"mainEntity":85},"FAQPage",[86,92,96,100],{"name":87,"@type":88,"acceptedAnswer":89},"Qu’est-ce qu’une entreprise en cessation des paiements ?","Question",{"text":90,"@type":91},"Une entreprise est en cessation des paiements lorsqu’elle ne parvient plus à faire face au passif exigible avec son actif disponible, donc à régler ses dettes (notamment salariés, fournisseurs, Trésor Public, cotisations sociales).","Answer",{"name":93,"@type":88,"acceptedAnswer":94},"Quel délai s’applique pour déposer la déclaration de cessation des paiements (DCP) au greffe ?",{"text":95,"@type":91},"La DCP doit être déposée au greffe par le dirigeant ou son conseil dans un délai de 45 jours à compter de l’état de cessation des paiements.",{"name":97,"@type":88,"acceptedAnswer":98},"Quelles sont les entreprises concernées et où déposer la DCP ?",{"text":99,"@type":91},"Les entreprises commerciales ou artisanales déposent au greffe du tribunal de commerce du siège. 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Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier.\nLa déclaration de cessation des paiements (DCP) doit être déposée au greffe par le dirigeant ou son conseil dans un délai de 45 jours à compter de l'état de cessation des paiements (Articles L 631-4 et       L 640-4 du Code de commerce).\nEn cas de changement de siège de la personne morale dans les six mois ayant précédé la saisine du Tribunal, le Tribunal dans le ressort duquel se trouvait le siège initial demeure seul compétent. Ce délai court à compter de l'inscription modificative au RCS du siège initial.\nQuand une entreprise est-elle en cessation des paiements ?\nUne entreprise est en état de cessation des paiements lorsqu’elle est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, ce qui signifie qu’elle ne parvient plus à régler ses dettes (salariés, fournisseurs, Trésor Public, cotisations de sécurité sociale...).\nSelon les dispositions du Code de commerce, le dirigeant d’une entreprise en difficulté a pour obligation de se présenter au greffe du tribunal de commerce (ou au tribunal de grande instance en fonction de sa forme juridique).\nQuelles sont les entreprises concernées par la déclaration de cessation des paiements (DCP) et quelle est la juridiction compétente pour la recevoir ?\nLes entreprises commerciales ou artisanales, exercées en nom propre ou en société (entrepreneurs individuels et auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale ou artisanale, EURL, SARL, SNC, SA, SCS, SCA, SAS), doivent déposer leur déclaration auprès du greffe du tribunal de commerce du siège de leur entreprise. A défaut de siège en territoire français, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur a le centre principal de ses intérêts en France (Article 1er du Décret du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises).\nLes autres personnes morales de droit privé (sociétés civiles - SELARL, SELAFA, SELCA et associations) déposent leur déclaration auprès du greffe du tribunal de grande instance du domicile de leur activité.\nQuelles sont les démarches à effectuer auprès du greffe ?\nLe dirigeant ou son conseil complète le formulaire de déclaration de cessation des paiements (DCP), réunit les pièces justificatives et les documents officiels relatifs à la situation de l’entreprise (situation de trésorerie, comptes annuels, état des dettes, etc.).\nIl dépose son dossier au greffe à l’issue d’un entretien aux guichets d’accueil (rez de chaussée). 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