[{"data":1,"prerenderedAt":-1},["ShallowReactive",2],{"detail-sidebar-cat-1-fr-114":3,"doc-seo-205175-114":41,"doc-detail-205175-fr":114},{"code":4,"msg":5,"data":6},0,"success",[7,13,17,21,25,29,33,37],{"id":8,"doc_module":9,"doc_module_name":10,"category_name":11,"show_sort_weight":4,"slug":12},187,1,"Template","Affiches","affiches",{"id":14,"doc_module":9,"doc_module_name":10,"category_name":15,"show_sort_weight":4,"slug":16},185,"CV","cv-de4d58cbecd644d0a7e318765621a3e1",{"id":18,"doc_module":9,"doc_module_name":10,"category_name":19,"show_sort_weight":4,"slug":20},186,"Factures","factures",{"id":22,"doc_module":9,"doc_module_name":10,"category_name":23,"show_sort_weight":4,"slug":24},189,"Formulaires","formulaires",{"id":26,"doc_module":9,"doc_module_name":10,"category_name":27,"show_sort_weight":4,"slug":28},191,"Général","general-191",{"id":30,"doc_module":9,"doc_module_name":10,"category_name":31,"show_sort_weight":4,"slug":32},190,"Lettres","lettres",{"id":34,"doc_module":9,"doc_module_name":10,"category_name":35,"show_sort_weight":4,"slug":36},184,"Présentations","cv-767d690125b54e1a9d6afd8b391bba13",{"id":38,"doc_module":9,"doc_module_name":10,"category_name":39,"show_sort_weight":4,"slug":40},188,"Réseaux sociaux","reseaux-sociaux",{"code":4,"msg":42,"data":43},"ok",{"site_id":44,"language":45,"slug":46,"title":47,"keywords":48,"description":49,"schema_data":50,"social_meta":107,"head_meta":109,"extra_data":111,"updated_unix":113},114,"fr","can-i-leave-without-notice-or-compensation-unregistered-short-term-lease-wallonia","Puis-je partir sans préavis ni indemnité - Bail de courte durée non enregistré (Wallonie)","","Conseils juridiques en Région wallonne sur la situation où un bail de courte durée n’est pas enregistré. Le document explique pourquoi il faut vérifier l’enregistrement du contrat, le rôle possible du propriétaire, et la procédure à suivre dès qu’un bail n’est pas enregistré. Il détaille l’envoi d’une mise en demeure (recommandé, huissier ou remise en mains propres), les mentions obligatoires, et les conditions permettant une rupture sans préavis ni indemnité ou, au contraire, l’obligation de respecter les règles de rupture normales. Références légales et modèles sont indiqués.",{"@graph":51,"@context":106},[52,68,89],{"@type":53,"itemListElement":54},"BreadcrumbList",[55,59,62,65],{"item":56,"name":57,"@type":58,"position":9},"https://docshare.wps.com","Home","ListItem",{"item":60,"name":10,"@type":58,"position":61},"https://docshare.wps.com/fr/template/",2,{"item":63,"name":31,"@type":58,"position":64},"https://docshare.wps.com/fr/template/lettres/",3,{"item":66,"name":47,"@type":58,"position":67},"https://docshare.wps.com/fr/template/can-i-leave-without-notice-or-compensation-unregistered-short-term-lease-wallonia/205175/",4,{"url":66,"name":47,"@type":69,"image":70,"author":75,"headline":47,"publisher":78,"fileFormat":81,"inLanguage":45,"description":49,"dateModified":82,"datePublished":83,"encodingFormat":81,"isAccessibleForFree":84,"interactionStatistic":85},"DigitalDocument",{"url":71,"@type":72,"width":73,"height":74},"https://docshare.wps.com/thumbnails/can-i-leave-without-notice-or-compensation-unregistered-short-term-lease-wallonia/205175.png","ImageObject",442,249,{"name":76,"@type":77},"Ophelia","Person",{"url":56,"name":79,"@type":80},"DocShare","Organization","application/pdf","2026-09-18","2026-09-05",true,{"@type":86,"interactionType":87,"userInteractionCount":9},"InteractionCounter",{"@type":88},"ViewAction",{"@type":90,"mainEntity":91},"FAQPage",[92,98,102],{"name":93,"@type":94,"acceptedAnswer":95},"Que faire si votre contrat de bail de courte durée n’est pas enregistré en Wallonie ?","Question",{"text":96,"@type":97},"Vérifiez d’abord l’absence d’enregistrement. Si le bail n’est pas enregistré, envoyez une mise en demeure au propriétaire pour qu’il fasse enregistrer le bail dans le mois.","Answer",{"name":99,"@type":94,"acceptedAnswer":100},"Comment envoyer une mise en demeure pour exiger l’enregistrement du bail ?",{"text":101,"@type":97},"Envoyez-la par recommandé, avec un huissier de justice, ou en la donnant en mains propres. Le propriétaire doit signer un double et indiquer la date de réception.",{"name":103,"@type":94,"acceptedAnswer":104},"Dans quels cas pouvez-vous mettre fin au bail sans préavis ni indemnités ?",{"text":105,"@type":97},"Vous pouvez mettre fin au bail sans préavis ni indemnités si le bail concerne votre résidence principale, si vous l’avez signé il y a plus de 2 mois, et si le propriétaire ne l’enregistre pas dans le mois suivant votre mise en demeure.","https://schema.org",{"og:url":66,"og:type":108,"og:title":47,"og:site_name":79,"og:description":49},"article",{"robots":110,"canonical":66},"index,follow",{"doc_id":112,"site_id":44},205175,1788577933,{"code":4,"msg":5,"data":115},{"doc_id":112,"user_id":116,"nickname":76,"user_avatar":117,"doc_module":9,"category_id":30,"category_name":31,"doc_title":47,"doc_description":49,"doc_content":118,"file_id":119,"file_url":120,"file_type":121,"file_size":122,"view_count":9,"is_deleted":4,"is_public":9,"is_downloadable":9,"audit_status":9,"page_count":61,"language":123,"language_code":45,"site_id":44,"html_lang":45,"table_of_contents":124,"faqs":125,"seo_title":126,"seo_description":49,"update_tm":113,"read_time":9},7971461741311,"https://ap-avatar.wpscdn.com/avatar/74000253aff267980c6?x-image-process=image/resize,m_fixed,w_180,h_180&k=1779345379180704826","Mon bail de courte durée n'est pas enregistré . Puis-je partir sans préavisni indemnité ? (Wallonie)  \nMise à jour : Mercredi 22 avril 2026  \nRégion wallonne  \nPas toujours.  \nSoyez prudent avant de mettre fin à votre contrat debail.  \nVérifiez d'abord que votre contrat de bail n'est pas enregistré .  \nVotre propriétaire l'a peut-être fait sans vous le dire.  \nPour plus d’infos voyez notre fiche  Comment savoir si mon bail est enregistré ?.  \nEnvoi d'une mise en demeure  \nSi votre contrat de bail n'est pas enregistré , envoyez une mise en demeure à votre propriétaire.  \nDemandez-lui de faire enregistrer le bail au plus tard1 mois après votre mise en demeure.  \nVous trouverez un modèle de mise en demeure dans les documents-types.  \nVous devez envoyer votre mise en demeure :  \n par recommandé ;  \nou  \n avec un huissier de justice ;  \nou  \n la donner en mains propres à votre propriétaire.  \nIl doit :  \n signer un double de la mise en demeure ;  \n et indiquer la date à laquelle il l'a reçue.  \nSi le propriétaire n'enregistre pas  \nVous pouvez mettre fin au bail sans préavis ni indemnités si :  \n votre bail est un bail de  résidence principale ;  \net  \n vous avez signé le bail il y a plus de 2 mois ;  \net  \n votre propriétaire ne l'enregistre pas dans le mois de votre mise en demeure.  \nA faire :  \n Vérifiez toujours que votre bail n’est pas enregistré au moment où vous décidez de mettre fin au contrat de bail.  \n Avertissez votre propriétaire par recommandé quand vous mettez fin au contrat de bail.  \nVous pouvez alors prouver que vous avez mis fin au contrat de bail avant que le propriétaire l'enregistre , s'il le faitenregistrer plus tard.  \n Fixez une date avec votre propriétaire pour :  \n faire l’état des lieux ;  \n et lui rendre les clés.  \n Gardez une preuve que vous lui avez remis les clés.  \nCela prouve que vous avez mis fin au contrat de bail avec votre propriétaire.  \nSi le propriétaire enregistre après la mise en demeure  \nVous ne pouvez pas mettre fin au bail sans préavis ni indemnité .  \nVous devez respecter les règles de rupture normales , notamment :  \n donner un préavis au propriétaire ;  \n payer une indemnité (dans certains cas) .  \nPour en savoir plus , voyez la rubrique  Mettre fin au bail.  \nPour plus d’informations vous pouvez consulter :  \nLes références légales  \nArticle 54 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation.  \nArticle 30 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation.  \nLes documents types  \nModèle de mise en demeure d'enregistrer le bail  \nModèle de courrier de rupture du bail non-enregistré  \nBrochure : Le bail d'habitation en Wallonie- éditée par le SPW- édition juin 2024.","cbCaivbRIMSMKMOj","https://ap.wps.com/l/cbCaivbRIMSMKMOj","pdf",53940,"French","# Enjeu : bail de courte durée non enregistré\n## Vérifications préalables\n## Envoi d’une mise en demeure\n# Rupture sans préavis ni indemnités\n## Conditions à remplir\n# Cas où le propriétaire enregistre après la mise en demeure\n## Respect des règles de rupture normales\n# Références légales et documents types","[{\"question\":\"Que faire si votre contrat de bail de courte durée n’est pas enregistré en Wallonie ?\",\"answer\":\"Vérifiez d’abord l’absence d’enregistrement. Si le bail n’est pas enregistré, envoyez une mise en demeure au propriétaire pour qu’il fasse enregistrer le bail dans le mois.\"},{\"question\":\"Comment envoyer une mise en demeure pour exiger l’enregistrement du bail ?\",\"answer\":\"Envoyez-la par recommandé, avec un huissier de justice, ou en la donnant en mains propres. Le propriétaire doit signer un double et indiquer la date de réception.\"},{\"question\":\"Dans quels cas pouvez-vous mettre fin au bail sans préavis ni indemnités ?\",\"answer\":\"Vous pouvez mettre fin au bail sans préavis ni indemnités si le bail concerne votre résidence principale, si vous l’avez signé il y a plus de 2 mois, et si le propriétaire ne l’enregistre pas dans le mois suivant votre mise en demeure.\"}]","Puis-je partir sans préavis ni indemnité - Bail de courte durée non enregistré (Wallonie) | PDF"]