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Le document précise comment le comptable doit apprécier les devis et autres pièces constituant le bloc contractuel en deçà du seuil de 25 000 € HT, et dans quels cas la signature par les parties conditionne la perfection juridique. Il aborde aussi le cas des centrales d’achats et la concordance attendue entre bons de commande et devis signés.",{"@graph":51,"@context":100},[52,68,83],{"@type":53,"itemListElement":54},"BreadcrumbList",[55,59,62,65],{"item":56,"name":57,"@type":58,"position":9},"https://docshare.wps.com","Home","ListItem",{"item":60,"name":10,"@type":58,"position":61},"https://docshare.wps.com/fr/template/",2,{"item":63,"name":31,"@type":58,"position":64},"https://docshare.wps.com/fr/template/lettres/",3,{"item":66,"name":47,"@type":58,"position":67},"https://docshare.wps.com/fr/template/public-procurement-qa-on-the-need-for-a-written-contract-and-signing-quotations/194306/",4,{"url":66,"name":47,"@type":69,"author":70,"headline":47,"publisher":73,"fileFormat":76,"inLanguage":45,"description":49,"dateModified":77,"datePublished":77,"encodingFormat":76,"isAccessibleForFree":78,"interactionStatistic":79},"DigitalDocument",{"name":71,"@type":72},"Kyle","Person",{"url":56,"name":74,"@type":75},"DocShare","Organization","application/pdf","2026-09-03",true,{"@type":80,"interactionType":81,"userInteractionCount":4},"InteractionCounter",{"@type":82},"ViewAction",{"@type":84,"mainEntity":85},"FAQPage",[86,92,96],{"name":87,"@type":88,"acceptedAnswer":89},"Dans quels cas un contrat écrit est-il nécessaire en commande publique lorsque des acomptes ou des paiements partiels définitifs sont prévus ?","Question",{"text":90,"@type":91},"Le contrat doit préciser les modalités spécifiques (avances et échéancier des paiements). Le formalisme et la signature des pièces constituant le bloc contractuel sont requis pour justifier ces paiements.","Answer",{"name":93,"@type":88,"acceptedAnswer":94},"Le devis doit-il obligatoirement être signé et qui doit le signer ?",{"text":95,"@type":91},"Sous le seuil de 25 000 € HT, un devis produit à l’appui d’une facture doit être rattaché à un écrit signé par les parties. Le devis peut être accepté s’il est signé par les parties ou par le seul prestataire, sous réserve qu’une autre pièce signée par le pouvoir adjudicateur soit produite et que les deux documents soient concordants.",{"name":97,"@type":88,"acceptedAnswer":98},"Que faire lorsque des centrales d’achats comme l’UGAP refusent de signer des devis ou pièces contractuelles ?",{"text":99,"@type":91},"Si l’acheteur passe un marché écrit avec l’UGAP, la pièce juridique constituant le contrat doit être produite. 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Merci |  | Dans tous contrats, la qualité du signataire doit être indiquée. en application des règles générales des contrats |\n| Le devis doit-il être obligatoirement signé par le prestataire ? |  | Dès lors qu’en deçà du seuil de 25 000 € HT, un devis est présentéà l’appui d’une facture, le comptable est fondé à demander la production d’un écrit. Il en résulte que le devis peut être accepté s’il est signé par les parties ou par le seul prestataire sous réservede la production d’une autre pièce signée par le pouvoir adjudicateur comme par exemple un bon de commande. Dans ce dernier cas, les deux documents doivent être concordants.\u003Cbr>Dès lors que le devis constitue une partie du contrat , il doit êtresigné (lorsque les parties ont entendu conclure un écrit que lemontant du marché soit inférieur à 25 000 € HT ou égal ou supérieur à ce seuil) . |\n| Lorsque nous avons un contrat non écrit (seuil inférieur à 25 000 euros: par exemple un devis non signé), sommes-nous fondés à refuser de payer une facture partielle (paiement partiel définitif) au motif que le contrat est non signé, bien que comportant des clauses prévoyant des paiement partiels définitifs? |  | En deçà du seuil de 25 000€ HT, le paiement fractionné d’un marché par le biais du versement d’acompte ou de paiements partiels définitifs, doit être justifié par la production d’un écrit qui doit obligatoirement être signé par les parties. Le formalisme étant libre, le ou les documents écrits constituant le bloc contractuel doivent être signés par les parties. Il est possible au comptable d’admettre deux documents distincts et concordants comportant la signature de chacun des parties. |\n| Les paiements partiels définitifs font ils partie des modalités de paiement complexe au même titre que l’acompte ? |  | Dès lors qu’en deçà du seuil de 25 000 € HT, les parties ont prévu le versement de plusieurs versements ayant la valeur de paiements partiels définitifs, le comptable est fondé à considérer qu’il est confronté à une exécution financière complexe. |\n| Certaines centrales d'achats comme l'UGAP refusent de signer par exemple les devis ou autres pièces qui constitueraient le bloc contractuel. Il est difficile de demander un certificat administratif à chaque commande |  | S’agissant des centrales d’achats, la liste des pièces justificatives des dépenses issue de l’arrêté du 5 mai 2021 distingue les paiements à l’UGAP (rubrique 4 .1.1.5.1.4. ) de ceux dus à d’autres centrales d’achats (rubriques 4.1.1.5.1.1. à 4.1.1.5.1.3. en fonction de la nature de la prestation) .\u003Cbr>Dans le cas où l'acheteur passe un marché écrit avec l'UGAP, le contrat qui constitue la pièce juridique doit être produit au comptable.\u003Cbr>Par ailleurs, la présentation au comptable d’un bon de commande et d’un devis, bien que rédigés dans des termesidentiques, n'est pas suffisante pour former l'accord des parties. 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