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Le document précise le rôle de la Safer, la procédure d’attribution et les modalités de faculté de substitution. Il encadre l’engagement du promettant d’acquérir le bien jusqu’à la levée d’option, ainsi que la description des immeubles et de leurs annexes 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\nEnvoi Préfecture : 22/12/2022  \nRetour Préfecture : 22/12/2022  \nPréambule  \nLa présente promesse unilatérale d’achat est consentie à la Safer dans le cadre de ses missions d’aménagement du territoire, en faveur de l’agriculture, du développement rural et de la préservation de l’environnement.  \nLes biens objet de la présente promesse d’achat sont situés dans le périmètre d’un territoire sur lequel intervient la Safer en vue de son aménagement durable.  \nL’action de la Safer vise à rationaliser, sur le long terme, l’utilisation de l’espace rural entre les différents usages du sol, à encourager et à déployer des activités agricoles et rurales conçues dans leur multifonctionnalité (économique, sociale, environnementale) .  \nLe projet personnel du promettant a trouvé écho auprès de la Safer, intéressée par l’affectation future des biens objet de laprésente promesse d’achat, compte tenu de ce qui précède.  \nDans le cas où la réalisation de la présente promesse unilatérale d’achat serait demandée par la Safer, son intervention aura contribué à la mise en œuvre du projet personnel du promettant grâce aux moyens suivants :  \n- expertise des biens objet de la présente promesse,  \n- présentation du projet d’acquisition, tel qu’énoncé par le promettant, aux acteurs locaux (collectivités et instances agricoles) et concertation afin de faciliter son intégration au niveau local,  \n- validation du projet d’acquisition qui, tel qu’énoncé par le promettant et après agrément par la Safer, sera compatible avec les affectations envisageables dans le cadre de l’aménagement du territoire,  \n- accompagnement du projet dans le temps en s’assurant de sa pérennité au travers d’un cahier des charges,  \n- application, sous certaines conditions, d’un régime fiscal propre aux cessions réalisées par la Safer.  \n- application, sous certaines conditions, d’un régime dérogatoire en matière de contrôle des structures.  \nLa présente promesse unilatérale d’achat est consentie à la Safer dans le cadre d’une procédure réglementée d’attribution qui impose à la Safer d’accomplir plusieurs formalités préalablement à toute décision d’attribution qu’elle intervienne par cession ou par substitution (appel public de candidatures, avis consultatif du Comité Technique Départemental en vue de l’arbitrage collégial des candidatures, approbation du projet d’attribution par les Commissaires du Gouvernement de la Safer) .  \nCeci exposé, il est consenti la promesse d’achat suivante :  \nLe promettant  \nCOMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION PORTE DE L'ISÈRE, représentée par Monsieur le Président Jean PAPADOPULOAdresse : 17 Avenue du Bourg 38080 L’ISLE-D’ABEAU  \ndomicilié en l’Étude de Maître : MATHIEU Carine  \nAdresse : 1 rue des Sayes CS 95002 38081 L'ISLE-D'ABEAU Cedex  \nLe bénéficiaire  \nLa Société d'Aménagement Foncier et d'Établissement Rural (Safer) Auvergne-Rhône-Alpes, désignée sous le vocable \"lebénéficiaire\" ou \"la Safer\", Société Anonyme au capital de 7 399 008,00 euros dont le siège social est à LYON, 23, rue Jean Baldassini immatriculée au RCS de LYON sous le numéro. B 062 500 368  \nFaculté de substitution :  \nLa Safer est titulaire dans ce cas d’une promesse unilatérale de vente consentie par le propriétaire actuel des biens objet de laprésente promesse.  \nLa Safer se réserve la possibilité d’exercer, quand les conditions seront réunies, soit avant la levée d'option, soit après la levéed'option de la promesse de vente précitée, la faculté de substitution prévue par les dispositions de l'article L 141-1-II du Code rural pour réaliser la vente objet de la présente promesse.  \nLa faculté de substitution devra intervenir au plus tard dans le délai de six mois à compter de la date d'enregistrement de la promesse de vente précitée. 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