Projet de loi organique (Procédure accélérée) - Rétablissant la confiance dans l’action publique - N° 580

Sep 4, 2026

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Projet de loi organique n° 580 présenté au nom de M. Édouard Philippe par M. François Bayrou, visant à restaurer la confiance dans l’action publique. Le texte s’inscrit dans un « choc de confiance » déployé en deux volets, et fixe des mesures renforçant la transparence et la probité. Il prévoit notamment des obligations accrues concernant la situation patrimoniale du Président, le contrôle du financement de la vie politique et l’encadrement des conflits d’intérêts et du cumul de fonctions. Il traite aussi des règles encadrant l’activité de conseil des parlementaires et des conditions liées à l’inéligibilité en cas de manquements à la probité.

LangueFrench

CatégorieFormulaires

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Pages73

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Table des matières

Exposé des motifs

Principes de moralisation de la vie publique

Choc de confiance et deux volets

Dispositions relatives au Président de la République

Dispositions relatives au mandat parlementaire

N° 580 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017 Enregistré à la Présidence du Sénat le 14 juin 2017 PROJET DE LOI ORGANIQUE (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) rétablissant la confiance dans l’action publique, PRÉSENTÉ au nom de M. Édouard PHILIPPE, Premier ministre Par M. François BAYROU, ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice (Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement etd’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.) Table des matières Pages EXPOSÉ DES MOTIFS…………………………………………………………………………………………….. 5 PROJET DE LOI ORGANIQUE……………………………………………………………………………………… 11 ÉTUDE D’IMPACT………………………………………………………………………………………………… 19 AVIS DU CONSEIL D’ÉTAT………………………………………………………………………………………... 67 -5- EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Les premières lois du quinquennat doivent viser à moraliser la vie publique. La transparence à l’égard des citoyens, la probité des élus, l’exemplarité de leur comportement constituent des exigencesdémocratiques fondamentales. Elles contribuent à renforcer le lien qui existe entre les citoyens et leurs représentants, comme elles doivent affermir les fondements de notre contrat social. Beaucoup a été fait ces dernières années, et plusieurs lois ont été votées sur ces sujets : les lois organique et ordinaire du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique, qui ont notamment créé la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grandedélinquance économique et financière qui a institué un Procureur de la République financier, la loi du 20 avril 2016, qui a renforcé les obligations déontologiques des fonctionnaires et, plus récemment, la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, qui a notamment créé l’Agence française anti-corruption. Ces textes ont imposé des règles d’éthique et de transparence financière aux responsables publics, à travers des mécanismes de publicité et de contrôle nouveaux. Cependant de nombreux progrès restent à accomplir pour restaurer la confiance entre les citoyens et leurs élus. Notre vie publique a aujourd’hui besoin d’un « choc de confiance » . La réforme se décline en deux volets : le présent projet loi organique, dont les dispositions sont exposées ci-après, et un projet de loi ordinaire. -6- Elle comporte notamment des dispositions relatives : -au financement de la vie politique, avec un renforcement du contrôledes comptes des partis politiques et un encadrement de leur financement et de celui des campagnes électorales ; - à l’exercice du mandat parlementaire, en matière de prévention et de cessation des conflits d’intérêts et de cumul de fonctions, notamments’agissant de l’activité de conseil ; -aux conditions d’embauche et de nomination des collaborateurs des membres du Gouvernement, des parlementaires et des titulaires defonctions exécutives locales ; - à l’inéligibilité en cas de crimes ou de manquement à la probité pour les candidats aux élections législatives et sénatoriales. Les dispositions du projet de loi organique sont les suivantes. Le titre Ier du projet de loi organique traite des dispositions relatives au Président de la République. Son article 1er renforce les obligations de transparence concernant la situation patrimoniale du Président de la République. Il prévoit que la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) est chargée de porter une appréciation sur la variation de son patrimoine entre le début et la fin de son mandat au terme d’un avis publié au Journal officiel de la République française. Afin d’éviter que cet avis ne soit regardé comme pouvant intervenirdans les derniers jours de la campagne électorale, il est prévu que ladéclarat

FAQ

Quel est l’objectif principal du projet de loi organique n° 580 ?

Restaurer la confiance dans l’action publique, notamment en renforçant la transparence et la probité des responsables publics.

Quelles mesures sont prévues concernant la situation patrimoniale du Président de la République ?

La HATVP rendra un avis sur la variation de patrimoine, avec un calendrier de remise de la déclaration anticipé et une publication quinze jours après la remise.

Comment le texte encadre-t-il l’exercice du mandat parlementaire ?

Il renforce les règles liées à la prévention et à la cessation des conflits d’intérêts et au cumul de fonctions, dont l’activité de conseil, ainsi que des mécanismes en cas de manquements.

Sep 4, 2026

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