Projet d’arrêté portant autorisation de capturer, marquer, détenir temporairement et relâcher des spécimens vivants d’espèces animales protégées de trigonocephales (Bothrops lanceolatus) sur le territoire de la Martinique

Sep 5, 2026

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Arrêté préfectoral portant sur une dérogation sollicitée pour capturer, marquer (pose d’émetteurs GPS et VHF), détenir temporairement puis relâcher des spécimens vivants de trigonocephales (Bothrops lanceolatus) en Martinique, à des fins scientifiques et de communication. L’autorisation s’inscrit dans un projet d’acquisition de connaissances mené par le MNHN, en partenariat avec des associations et sociétés spécialisées. Le texte encadre la réalisation, la manipulation, et les conditions de transport/expédition, tout en précisant que la mesure ne nuit pas au maintien des populations concernées.

LangueFrench

CatégorieLettres

FormatPDF

Pages3

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Table des matières

Article 1er - Cadre de l’autorisation

Article 2 - Contexte de l’autorisation

Article 3 - Autres réglementations

Article 4 - Accréditation de tierce personne

Projet d’A rr ê t é n° port ant autoris ation de C a pturer – M ar quer – D é tenir tempor aire ment et Rel â cher des sp é ci mens viva nt s d’esp è ces animal es prot é g é es de trigono c é phales (Bothrops lanceolatus) sur le territoire de la Martinique LE PRÉFET Vu le Code de l’Environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à R.412-7 ; Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié par le décret n° 99-259 du 31 mars 1999, pris pour l’application de l’article 2. 1° du décret du 15 janvier 1997 précité ; Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et régions d’Outre-mer,à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ; Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Jean-Christophe BOUVIER en tant que préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique à compter du 23 août 2022 ; Vu l’arrêté ministériel du 14 octobre 2019 fixant la liste des reptiles et amphibiensprotégés sur le territoire de la Martinique ; Vu l’arrêté ministériel du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales etvégétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du conseil national de la protection de la nature ; Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions dedemande et d'instruction des autorisations exceptionnelles d'activités portant sur des spécimens d’espèces protégées ; Vu l’arrêté ministériel du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; Vu l’arrêté n°02-2022-11-25-00003 du 25 novembre 2022 portant délégation de signature à M. Jean-Michel MAURIN, Directeur de l’Environnement, del’Aménagement et du Logement de la Martinique ; Vu l’arrêté n°R02-2022-12-08-00002 du 08 décembre 2022 portant subdélégationde signature de M. Jean-Michel MAURIN aux agents de la direction del'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique enmatière d'administration générale ; 1/3 Préfecture de la Martinique-rue Victor Sévère-BP 647/648-97 262 Fort-de-France CEDEX Tel :05 96 39 36 [00-www.martinique.pref.gouv.fr](00-www.martinique.pref.gouv.fr) Vu la demande de dérogation pour la capture temporaire à des fins scientifiques et de communication de spécimens d’espèces animales protégées sur le territoire de la Martinique, déposée par Nicolas VIDAL le 13 janvier 2023; Vu le rapport d’instruction de la Direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Martinique (DEAL) du 24 janvier 2023 ; Vu l'avis tacite réputé favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel, consulté par voie électronique le 25 janvier 2023 ; Vu les remarques et avis reçus lors de la consultation publique réalisée sur le site internet de la DEAL Martinique du XX mars au XX mars 2023 inclus ; Considérant que le projet à des fins de recherches va contribuer à l’amélioration de la connaissance sur l’espèce et permettre une communication vers le grand public de cette espèce endémique stricte classée en danger et protégéedepuis 2019 ; Considérant qu’il n’existe pas d’autres mesures alternatives à la capture tels qu’ils sont décrits dans le protocole ; Considérant que l'autorisation ne nuit pas au maintien des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ; Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Martinique, ARRÊTE A rticle 1 er : C adre de l’autoris ation Monsieur Nicolas VI

FAQ

Quelle espèce est concernée par cette autorisation en Martinique ?

L’autorisation vise des trigonocephales (Bothrops lanceolatus), considérées comme des espèces animales protégées.

Quelles actions l’arrêté autorise pour les spécimens capturés ?

Le bénéficiaire peut capturer, marquer (avec des émetteurs GPS et VHF), détenir temporairement puis relâcher les spécimens, conformément aux articles 2 à 6.

Comment l’arrêté encadre-t-il l’intervention et l’accréditation des personnes ?

Si nécessaire, des personnes disposant des compétences techniques peuvent être accréditées ; une première liste est prévue et peut évoluer selon les besoins, avec transmission des identités et vérification du niveau de formation.

Sep 5, 2026

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