[{"data":1,"prerenderedAt":-1},["ShallowReactive",2],{"doc-seo-169392-114":3,"detail-sidebar-cat-1-fr-114":74,"doc-detail-169392-fr":108},{"code":4,"msg":5,"data":6},0,"ok",{"site_id":7,"language":8,"slug":9,"title":10,"keywords":11,"description":12,"schema_data":13,"social_meta":67,"head_meta":69,"extra_data":71,"updated_unix":73},114,"fr","recruitment-procedure-for-contractual-agents-for-permanent-positions-cdg60-framework-v2","Procédure de recrutement des agents contractuels pour les emplois permanents - Cadre CDG60 - V2","","Procédure applicable aux emplois permanents pouvant être occupés par des agents contractuels au sein d’une commune ou d’un établissement, afin de garantir l’égal accès aux emplois publics. Le texte encadre le recours aux contrats selon les cas prévus par les articles 3-1 à 5 de la loi du 26 janvier 1984, tout en précisant les recrutements exclus et les principes généraux. Il organise une procédure transparente, avec des modalités identiques pour tous les candidats et une évaluation fondée sur compétences, qualifications, expérience, potentiel et adéquation aux missions.",{"@graph":14,"@context":66},[15,34,49],{"@type":16,"itemListElement":17},"BreadcrumbList",[18,23,27,31],{"item":19,"name":20,"@type":21,"position":22},"https://docshare.wps.com","Home","ListItem",1,{"item":24,"name":25,"@type":21,"position":26},"https://docshare.wps.com/fr/template/","Template",2,{"item":28,"name":29,"@type":21,"position":30},"https://docshare.wps.com/fr/template/lettres/","Lettres",3,{"item":32,"name":10,"@type":21,"position":33},"https://docshare.wps.com/fr/template/recruitment-procedure-for-contractual-agents-for-permanent-positions-cdg60-framework-v2/169392/",4,{"url":32,"name":10,"@type":35,"author":36,"headline":10,"publisher":39,"fileFormat":42,"inLanguage":8,"description":12,"dateModified":43,"datePublished":43,"encodingFormat":42,"isAccessibleForFree":44,"interactionStatistic":45},"DigitalDocument",{"name":37,"@type":38},"Rowan","Person",{"url":19,"name":40,"@type":41},"DocShare","Organization","application/vnd.openxmlformats-officedocument.wordprocessingml.document","2026-09-01",true,{"@type":46,"interactionType":47,"userInteractionCount":4},"InteractionCounter",{"@type":48},"ViewAction",{"@type":50,"mainEntity":51},"FAQPage",[52,58,62],{"name":53,"@type":54,"acceptedAnswer":55},"Quel est l’objectif de la procédure de recrutement des agents contractuels ?","Question",{"text":56,"@type":57},"La procédure vise à garantir l’égal accès aux emplois publics et à favoriser la transparence lors du recrutement pour pourvoir des emplois permanents pouvant être occupés par des agents contractuels.","Answer",{"name":59,"@type":54,"acceptedAnswer":60},"Quels recrutements sont concernés et quels recrutements sont exclus ?",{"text":61,"@type":57},"Elle s’applique aux emplois permanents relevant des cas de recours prévus par la loi du 26 janvier 1984 (articles 3-1 à 5). 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Ils doivent être supprimés de la procédure définitive.\nPréambule :\nLe nouvel article 32 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 issu de la transformation de la fonction publique précise que le recrutement d’agents contractuels pour pourvoir des emplois permanents est prononcé à l’issue d’une procédure permettant de garantir l’égal accès aux emplois publics.\nLe \u0013 HYPERLINK \"https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039654288&dateTexte=&categorieLien=id\" \u0014Décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels\u0015 prévoit un socle commun et minimal de la procédure de recrutement dans les 3 versants de la fonction publique ainsi que des dispositions particulières visant à moduler la procédure en fonction de la nature de l'emploi, de la durée du contrat et, pour la fonction publique territoriale, de la taille de la collectivité.\nAinsi, au sein de la commune de … (ou établissement), cette procédure est organisée dans les conditions précisées ci-après et sans faire obstacle aux modalités complémentaires à la procédure de recrutement que l’autorité territoriale souhaite organiser pour l’accès aux emplois permanents.\nLa présente procédure sera publiée sur le site internet de la collectivité (ou de l’établissement).\nLes recrutements concernés par cette procédure :\nCette procédure de recrutement s’applique pour pourvoir les emplois permanents relevant des cas de recours aux agents contractuels prévus aux articles :\n3-1 de la loi du 26 janvier 1984 (remplacement agent indisponible),\n3-2 de la loi du 26 janvier 1984 (pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire)\n3-3 de la loi du 26 janvier 1984 (pour occuper de manière permanente certains emplois permanents) :\n1° lorsqu’il n’existe pas de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes,\n2° lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté statutairement quelle que soit la catégorie hiérarchique (A, B ou C)\nA noter que pour ce type de contrat : l'examen des candidatures des personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire ne sera effectué que lorsque l'autorité territoriale aura établi le constat du caractère infructueux du recrutement d'un fonctionnaire sur cet emploi.\n3° pour les communes de moins de 1.000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15.000 habitants, pour tous les emplois\n3° bis pour les communes nouvelles issues de la fusion de communes de moins de 1.000 habitants, pendant une période de trois années suivant leur création, prolongée, le cas échéant, jusqu’au premier renouvellement de leur conseil municipal suivant cette même création, pour tous les emplois\n4° pour les autres collectivités territoriales ou établissements, pour tous les emplois à temps non complet lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 %\n5° pour les emplois des communes de moins de 2.000 habitants et des groupements de communes de moins de 10.000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d’une autorité qui s’impose à la collectivité ou à l’établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d’un service public (agence postale, ATSEM …).\nCette procédure ne concerne pas :\nLes recrutements sur des emplois non permanents de l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984, à savoir l’accroissement temporaire d'activité, l’accroissement saisonnier d'activité ou le contrat de projet,\nLes recrutements directs sur des emplois de direction en application de l","cbCaiepGH0favDAs","https://ap.wps.com/l/cbCaiepGH0favDAs","docx",60682,11,"French","# Préambule\n## Fondements juridiques\n## Organisation au sein de la collectivité\n# Champ d’application\n## Emplois concernés\n## Recrutements exclus\n# Principes généraux\n## Priorité aux fonctionnaires et transparence\n## Garanties d’égal accès et d’absence de discrimination\n## Modalités identiques et équité de traitement\n# Critères d’appréciation des candidatures","[{\"question\":\"Quel est l’objectif de la procédure de recrutement des agents contractuels ?\",\"answer\":\"La procédure vise à garantir l’égal accès aux emplois publics et à favoriser la transparence lors du recrutement pour pourvoir des emplois permanents pouvant être occupés par des agents contractuels.\"},{\"question\":\"Quels recrutements sont concernés et quels recrutements sont exclus ?\",\"answer\":\"Elle s’applique aux emplois permanents relevant des cas de recours prévus par la loi du 26 janvier 1984 (articles 3-1 à 5). 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