Prix national de l’action éco-déléguée de l’année 2023-2024 - Autorisation parentale d’enregistrement et d’utilisation de l’image et de la voix d’une personne mineure

Sep 1, 2026

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Demande de consentement et d’autorisations pour l’enregistrement, la captation et l’exploitation de l’image et/ou de la voix d’un élève mineur dans le cadre de la candidature au Prix de l’action éco-déléguée 2023-2024. Le texte encadre l’usage des supports, notamment vidéo de présentation et intégration à des œuvres papier, numériques ou audiovisuelles, avec cession des droits au rectorat et au ministère. L’autorisation est gratuite et valable 3 ans, assortie d’informations RGPD et de modalités de retrait.

LangueFrench

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Table des matières

Autorisation parentale d’enregistrement et d’utilisation de l’image et de la voix

Cadre juridique et finalité du traitement

Informations sur l’école, la commune et la classe

Désignation du projet

Objectifs et modalités de candidature

Nature de l’autorisation et modes d’exploitation envisagés

Consentement de l’élève

Autorisation parentale

Exercice des droits RGPD

Prix national de l’action éco-déléguée de l’année 2023-2024 Autorisation parentale d’enregistrement et d’utilisation de l’image / la voix d’une personne MINEURE La présente demande est destinée à recueillir le consentement et les autorisations nécessaires dans le cadre de l’enregistrement, la captation, l’exploitation et l’utilisation de l’image des élèves (photographie, vidéo, voix) quel que soit le procédé envisagé. Elle est formulée dans le cadre du projet spécifié ci-dessous et les objectifs ont été préalablement expliqués aux élèves et leurs responsables légaux. Vu le Code Civil (article 9), la Déclaration universelle des droits de l'homme (article 12), la Convention européenne des droits de l'homme (article 8) et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (article 7) Vu le règlement général européen N°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données (RGPD) et à la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 modifiée le 29 juin 2018 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés École ou établissement scolaire : _________________________________________________________________ Code postal / Commune : ___________________________________ Classe de : Désignation du projet Projet : « Candidature pour le Prix de l’action éco-déléguée de l’année 2023-2024 » Objectifs Le prix de l’action éco-déléguée de l’année a été créé en 2020 par le ministère de l’Education nationale et de la Jeunesse pour faire connaître, encourager et valoriser les projets menés par les éco-délégués de classe. Cela s’inscrit dans le cadre de l’éducation au développement durable qui vise à enseigner les enjeux environnementaux et du développement durable. Pour déposer leur candidature, les éco-délégués réalisent une vidéo pour présenter leur projet. Il y a d’abord une sélection organisée par le rectorat pour déterminer les lauréats académiques puis une sélection organisée par le ministère pour désigner les lauréats nationaux. Les vidéos et les images des lauréats académiques et nationaux seront valorisées sur les supports des rectorats, du ministère et du partenaire Bayard Presse. Nature de l’autorisation et modes d’exploitation envisagés Cette autorisation est valable pour une durée de 3 ans. Elle est consentie à titre gratuit. Elle concerne la vidéo réalisée pour le concours, en tant que telle et/ou intégrée dans une œuvre papier, numérique ou audiovisuelle. L’élève et ses représentants légaux consentent à l’utilisation de l’image et de la voix de l’élève. Les droits d’image et d’auteur, les droits de production et d’exploitation sont cédés au rectorat et au ministère de l’Education nationale et de la Jeunesse. Consentement de l’élève FORMCHECKBOX On m’a expliqué et j’ai compris à quoi servait ce projet. FORMCHECKBOX On m’a expliqué et j’ai compris qui pourrait voir cet enregistrement. Et je suis d’accord pour que l’on enregistre, pour ce projet, FORMCHECKBOX mon image FORMCHECKBOX ma voix. Nom prénom de l’élève : …………………………………………………. Signature : Autorisation parentale Je (Nous) soussigné(e)(s) : [Nom – Prénom] Demeurant : [adresse] Et [Nom – Prénom] Demeurant : [adresses à préciser si différentes] Agissant en qualité de représentant(s) légal(aux) de : [Nom – Prénom de l’élève] Je reconnais être entièrement investi de mes droits civils à son égard. Je reconnais expressément que le mineur que je représente n’est lié par aucun contrat exclusif pour l’utilisation de son image et/ou de sa voix, voire de son nom et J’autorise, nous autorisons, la captation de l’image / de la voix de l’enfant et l’utilisation qui en sera faite. Fait à ………………………………………….. Le ……………………………………………. Signature (s) : Pour exercer vos droits En application du Règlement général sur la protection des données (RGPD), entré en application le 25 mai 2018, vous disposez d’un droit d’accès aux données et vidéos vous concernant et vous ave

FAQ

À quoi sert cette autorisation parentale ?

Elle recueille le consentement nécessaire pour enregistrer, capter et exploiter l’image et/ou la voix de l’élève mineur dans le cadre du projet de candidature au Prix de l’action éco-déléguée 2023-2024.

Quelle est la durée et le caractère de l’autorisation ?

L’autorisation est valable 3 ans et consentie à titre gratuit.

Quels droits RGPD sont accordés et comment les exercer ?

Le RGPD prévoit un droit d’accès et la possibilité de demander le retrait à tout moment. Les demandes peuvent être adressées au ministère via les coordonnées indiquées, avec recours possible en cas de réponse insatisfaisante.

Sep 1, 2026

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