[{"data":1,"prerenderedAt":-1},["ShallowReactive",2],{"doc-seo-204658-114":3,"detail-sidebar-cat-1-fr-114":80,"doc-detail-204658-fr":114},{"code":4,"msg":5,"data":6},0,"ok",{"site_id":7,"language":8,"slug":9,"title":10,"keywords":11,"description":12,"schema_data":13,"social_meta":73,"head_meta":75,"extra_data":77,"updated_unix":79},114,"fr","private-employer-attestation-how-to-complete-the-form-for-france-travail","Attestation employeur particulier - Comment remplir l’attestation destinée à France Travail","","Guide de remplissage de l’attestation employeur destinée à France Travail, précisant les responsabilités de l’employeur ou de son représentant et rappelant que le salarié ne doit pas renseigner le document. Le formulaire détaille les informations à fournir selon la situation de l’employeur (références URSSAF, CESU ou Pajemploi), les cas particuliers des ressortissants UE/EEE, puis les éléments à renseigner côté salarié (dates, ancienneté, motifs) et côté emploi (nature de la rupture). Il décrit aussi comment compléter les rubriques de salaires, temps de travail, absences, salaire brut de référence et primes, afin de permettre le calcul des droits chômage.",{"@graph":14,"@context":72},[15,34,55],{"@type":16,"itemListElement":17},"BreadcrumbList",[18,23,27,31],{"item":19,"name":20,"@type":21,"position":22},"https://docshare.wps.com","Home","ListItem",1,{"item":24,"name":25,"@type":21,"position":26},"https://docshare.wps.com/fr/template/","Template",2,{"item":28,"name":29,"@type":21,"position":30},"https://docshare.wps.com/fr/template/formulaires/","Formulaires",3,{"item":32,"name":10,"@type":21,"position":33},"https://docshare.wps.com/fr/template/private-employer-attestation-how-to-complete-the-form-for-france-travail/204658/",4,{"url":32,"name":10,"@type":35,"image":36,"author":41,"headline":10,"publisher":44,"fileFormat":47,"inLanguage":8,"description":12,"dateModified":48,"datePublished":49,"encodingFormat":47,"isAccessibleForFree":50,"interactionStatistic":51},"DigitalDocument",{"url":37,"@type":38,"width":39,"height":40},"https://docshare.wps.com/thumbnails/private-employer-attestation-how-to-complete-the-form-for-france-travail/204658.png","ImageObject",442,249,{"name":42,"@type":43},"Alex Sinclair","Person",{"url":19,"name":45,"@type":46},"DocShare","Organization","application/pdf","2026-09-19","2026-09-05",true,{"@type":52,"interactionType":53,"userInteractionCount":30},"InteractionCounter",{"@type":54},"ViewAction",{"@type":56,"mainEntity":57},"FAQPage",[58,64,68],{"name":59,"@type":60,"acceptedAnswer":61},"Qui doit remplir et transmettre l’attestation employeur destinée à France Travail ?","Question",{"text":62,"@type":63},"L’attestation doit être remplie exclusivement par l’employeur ou son représentant. 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La colonne du salaire brut doit contenir le salaire brut servant aux calculs de l’assurance chômage, avant retenues de charges sociales, en excluant les rémunérations correspondant aux absences de la colonne 4.","https://schema.org",{"og:url":32,"og:type":74,"og:title":10,"og:site_name":45,"og:description":12},"article",{"robots":76,"canonical":32},"index,follow",{"doc_id":78,"site_id":7},204658,1788574596,{"code":4,"msg":81,"data":82},"success",[83,87,91,95,98,102,106,110],{"id":84,"doc_module":22,"doc_module_name":25,"category_name":85,"show_sort_weight":4,"slug":86},187,"Affiches","affiches",{"id":88,"doc_module":22,"doc_module_name":25,"category_name":89,"show_sort_weight":4,"slug":90},185,"CV","cv-de4d58cbecd644d0a7e318765621a3e1",{"id":92,"doc_module":22,"doc_module_name":25,"category_name":93,"show_sort_weight":4,"slug":94},186,"Factures","factures",{"id":96,"doc_module":22,"doc_module_name":25,"category_name":29,"show_sort_weight":4,"slug":97},189,"formulaires",{"id":99,"doc_module":22,"doc_module_name":25,"category_name":100,"show_sort_weight":4,"slug":101},191,"Général","general-191",{"id":103,"doc_module":22,"doc_module_name":25,"category_name":104,"show_sort_weight":4,"slug":105},190,"Lettres","lettres",{"id":107,"doc_module":22,"doc_module_name":25,"category_name":108,"show_sort_weight":4,"slug":109},184,"Présentations","cv-767d690125b54e1a9d6afd8b391bba13",{"id":111,"doc_module":22,"doc_module_name":25,"category_name":112,"show_sort_weight":4,"slug":113},188,"Réseaux sociaux","reseaux-sociaux",{"code":4,"msg":81,"data":115},{"doc_id":78,"user_id":116,"nickname":42,"user_avatar":117,"doc_module":22,"category_id":96,"category_name":29,"doc_title":10,"doc_description":12,"doc_content":118,"file_id":119,"file_url":120,"file_type":121,"file_size":122,"view_count":30,"is_deleted":4,"is_public":22,"is_downloadable":22,"audit_status":22,"page_count":26,"language":123,"language_code":8,"site_id":7,"html_lang":8,"table_of_contents":124,"faqs":125,"seo_title":126,"seo_description":12,"update_tm":79,"read_time":22},1099523882182,"https://ap-avatar.wpscdn.com/davatar_6f874abed73319feea01a86fa6f0fab8","|  | ATTESTATIONSIMPLIFIÉEDESPARTICULIERS EMPLOYEURS |  |\n| --- | --- | --- |\n|  | \u003Cbr>COMMENT REMPLIR L’ATTESTATION D’EMPLOYEUR DESTINÉE À France Travail ? |  |\n\nIMPORTANT : cette attestation doit être remplie exclusivement par l’employeur ou son représentant ; l’exactitude des renseignements fournis engage saresponsabilité . Le salarié ne doit rien y écrire et doit la télécharger si, au terme de son inscription, celle-ci lui est demandée. Un exemplaire doit en être adressé par l’employeur au centre de traitement : BP 80069-77213 AVON CEDEX.  \n1. l’employeur  \n\n| • Doit être mentionné votre numéro de référencement auprès del'URSSAF en tant qu'employeur selon votre situation :\u003Cbr>-numéro de CESU (Chèque Emploi Service Universel) si vous avez adhéré à ce service. | -numéro Pajemploi : si vous avez adhéré à ce service pour l'emploi d'un(e) assistant(e) maternel(le) ou de garde d'enfant.\u003Cbr>- numéro URSSAF : si vous n'avez adhéré à aucun des deux services. |\n| --- | --- |\n\n\n| • Pour les ressortissants de l’UE, hors ressortissants français,à savoir de : l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République Tchèque, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède, cochez uniquement la case UE ; | • Pour les ressortissants de la Norvège, du Lichtenstein et de l’Islandecochez la case EEE. |\n| --- | --- |\n\n2. le salarié  \n\n| • La date de fin de contrat de travail correspond à la date de fin de préavissauflorsque le préavis n’est ni exécuté ni payé à la demande du salarié .\u003Cbr>• Date d’engagement de la procédure de licenciement : il s’agit de la date de l’entretien préalable visé aux articles L.1232-2 et L 1233-11 du code du travail\u003Cbr>• Cochez le motif pour lequel vous avez eu recours à ce CDD (saisonnier, remplacement ou vendanges ,pour tout autre motif de recours cochez la case \"autre motif\" en précisant la raison) . | • Si le salarié a bénéficié, en cours d’exécution du contrat de travail d'unepériode de congés pour convenance personnelle (art. 48-2-1 de la CCN des salariés du particulier employeur), vous devez en indiquer les dates.\u003Cbr>• Ancienneté dans l'entreprise : déclarer l'ancienneté totale de la relation contractuelle avec votre salarié, tous contrats confondus.\u003Cbr>• Pour les périodes d’absence, les «autres motifs» correspondent à toutes les situations non listées expressément avec leur libellé . A titred'exemple :\u003Cbr>-Temps partiel thérapeutique ;\u003Cbr>-Congé parental d’éducation, de présence parentale ou de proche aidant ; |\n| --- | --- |\n\n3. emploi  \n\n|  |  |  |  |  |  |\n| --- | --- | --- | --- | --- | --- |\n|  | 4. motif de la rupture du contrat de travail |  |  |  |  |\n| •\u003Cbr>• |  | «licenciement pour autre motif» : précisez s’il s’agit d’un motif personnel, d’une faute grave ou lourde, d’une raison de santé, d’uneinaptitude physique d’origine professionnelle visée à l’article\u003Cbr>L. 1226-10 du code du travail, etc.\u003Cbr>« fin de contrat à durée déterminée ou fin d’accueil occasionnel » : Si au terme du CDD, vous avez proposé un CDI qui a été refusé, cochez la case\"refus de CDI\" | •\u003Cbr>• | «rupture conventionnelle» : il s’agit de la rupture ayant donné lieu à homologation de la convention de rupture (ou, le cas échéant, à autorisation de l’inspection du travail) .\u003Cbr>«autre motif» : Précisez le motif qualifiant la rupture du contrat de travail s’il ne figure pas dans la liste indicative de l’attestation. Toutefois ce motif doit rester dans le cadre légal. |  |\n\nUnéd ic- -2025 mars-men art work-Tous droits réservés  \n|  | 5 Salaires des 25 derniers mois y compris le salaire dumois au cours duquel |  |  |\n| --- | --- | --- | --- |\n|  | . ,\u003Cbr>intervient la fin du contrat de travail (37 derniers mois pour les salariés âgés de 55 ans et plus au moment dela rupture du contrat de travail) |  | |\n| Indiquez le montant des ","cbCaihdvaBnPRN8d","https://ap.wps.com/l/cbCaihdvaBnPRN8d","pdf",93250,"French","# Comment remplir l’attestation employeur\n## Responsabilités de l’employeur et du salarié\n## Informations liées à l’employeur (URSSAF, CESU, Pajemploi)\n## Informations du salarié (dates, motifs, ancienneté)\n## Emploi et motif de rupture du contrat\n## Salaires, temps de travail, absences, salaire brut et primes","[{\"question\":\"Qui doit remplir et transmettre l’attestation employeur destinée à France Travail ?\",\"answer\":\"L’attestation doit être remplie exclusivement par l’employeur ou son représentant. 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