[{"data":1,"prerenderedAt":-1},["ShallowReactive",2],{"detail-sidebar-cat-1-fr-114":3,"doc-seo-200760-114":41,"doc-detail-200760-fr":108},{"code":4,"msg":5,"data":6},0,"success",[7,13,17,21,25,29,33,37],{"id":8,"doc_module":9,"doc_module_name":10,"category_name":11,"show_sort_weight":4,"slug":12},187,1,"Template","Affiches","affiches",{"id":14,"doc_module":9,"doc_module_name":10,"category_name":15,"show_sort_weight":4,"slug":16},185,"CV","cv-de4d58cbecd644d0a7e318765621a3e1",{"id":18,"doc_module":9,"doc_module_name":10,"category_name":19,"show_sort_weight":4,"slug":20},186,"Factures","factures",{"id":22,"doc_module":9,"doc_module_name":10,"category_name":23,"show_sort_weight":4,"slug":24},189,"Formulaires","formulaires",{"id":26,"doc_module":9,"doc_module_name":10,"category_name":27,"show_sort_weight":4,"slug":28},191,"Général","general-191",{"id":30,"doc_module":9,"doc_module_name":10,"category_name":31,"show_sort_weight":4,"slug":32},190,"Lettres","lettres",{"id":34,"doc_module":9,"doc_module_name":10,"category_name":35,"show_sort_weight":4,"slug":36},184,"Présentations","cv-767d690125b54e1a9d6afd8b391bba13",{"id":38,"doc_module":9,"doc_module_name":10,"category_name":39,"show_sort_weight":4,"slug":40},188,"Réseaux sociaux","reseaux-sociaux",{"code":4,"msg":42,"data":43},"ok",{"site_id":44,"language":45,"slug":46,"title":47,"keywords":48,"description":49,"schema_data":50,"social_meta":101,"head_meta":103,"extra_data":105,"updated_unix":107},114,"fr","precautionary-occupation-agreement-annex-3-example","CONVENTION D’OCCUPATION PRECAIRE - Annexe 3 - Exemple","","Convention d’occupation précaire et temporaire conclue entre un propriétaire et un occupant afin de permettre l’utilisation d’un terrain/site/local dans le cadre d’une politique d’urbanisme transitoire. Le texte fixe le cadre juridique excluant tout statut de bail commercial ou droit au renouvellement, précise la jouissance accordée et l’emprise pour la nature du projet, puis encadre la durée, la clause de précarité et les modalités de notification du non-renouvellement ou du congé. Des références à annexes et à la désignation cadastrale structurent l’accord.",{"@graph":51,"@context":100},[52,68,83],{"@type":53,"itemListElement":54},"BreadcrumbList",[55,59,62,65],{"item":56,"name":57,"@type":58,"position":9},"https://docshare.wps.com","Home","ListItem",{"item":60,"name":10,"@type":58,"position":61},"https://docshare.wps.com/fr/template/",2,{"item":63,"name":31,"@type":58,"position":64},"https://docshare.wps.com/fr/template/lettres/",3,{"item":66,"name":47,"@type":58,"position":67},"https://docshare.wps.com/fr/template/precautionary-occupation-agreement-annex-3-example/200760/",4,{"url":66,"name":47,"@type":69,"author":70,"headline":47,"publisher":73,"fileFormat":76,"inLanguage":45,"description":49,"dateModified":77,"datePublished":77,"encodingFormat":76,"isAccessibleForFree":78,"interactionStatistic":79},"DigitalDocument",{"name":71,"@type":72},"Aria","Person",{"url":56,"name":74,"@type":75},"DocShare","Organization","application/vnd.openxmlformats-officedocument.wordprocessingml.document","2026-09-04",true,{"@type":80,"interactionType":81,"userInteractionCount":4},"InteractionCounter",{"@type":82},"ViewAction",{"@type":84,"mainEntity":85},"FAQPage",[86,92,96],{"name":87,"@type":88,"acceptedAnswer":89},"Quelle est la nature de la convention d’occupation prévue ?","Question",{"text":90,"@type":91},"Elle accorde une jouissance à titre précaire et temporaire de terrains/site/locaux, sans constituer un bail commercial ou un bail dérogatoire.","Answer",{"name":93,"@type":88,"acceptedAnswer":94},"Quels éléments justifient la précarité de l’occupation ?",{"text":95,"@type":91},"La précarité est liée à une opération d’aménagement/renouvellement urbain ou au projet de l’aménageur, et l’occupation ne bénéficie pas des statuts des locations professionnelles ou commerciales.",{"name":97,"@type":88,"acceptedAnswer":98},"Comment est fixée la durée et que se passe-t-il en cas de non-renouvellement ?",{"text":99,"@type":91},"La durée est consentie pour une période ferme de XX mois (à compter du XX/XX/20XX ou de la signature). Le non-renouvellement doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, trois mois avant l’échéance, en respectant les préavis prévus.","https://schema.org",{"og:url":66,"og:type":102,"og:title":47,"og:site_name":74,"og:description":49},"article",{"robots":104,"canonical":66},"index,follow",{"doc_id":106,"site_id":44},200760,1788512299,{"code":4,"msg":5,"data":109},{"doc_id":106,"user_id":110,"nickname":71,"user_avatar":111,"doc_module":9,"category_id":30,"category_name":31,"doc_title":47,"doc_description":49,"doc_content":112,"file_id":113,"file_url":114,"file_type":115,"file_size":116,"view_count":4,"is_deleted":4,"is_public":9,"is_downloadable":9,"audit_status":9,"page_count":117,"language":118,"language_code":45,"site_id":44,"html_lang":45,"table_of_contents":119,"faqs":120,"seo_title":121,"seo_description":49,"update_tm":107,"read_time":64},2336464648322,"https://ap-avatar.wpscdn.com/avatar/2200025388227c56fec?_k=1778556882303663488","Annexe 3 – Exemple de convention d’occupation temporaire\nCONVENTION D’OCCUPATION PRECAIRE\nEntre les soussignées:\nLa [Nom propriétaire], [société anonyme d’économie mixte/SARL/SAS etc…], au capital de [XXXX] €, immatriculée au Registre du Commerce des Sociétés de XXXX sous le numéro RCS XXXXX, dont le siège social est [ADRESSE], représentée par [Madame/Monsieur XXXX], [son/ sa Directrice Générale / Président], autorisé/autorisée à signer en vertu de [XXXX],\nCi-après dénommée : \"LE PROPRIETAIRE\" ou « NOM »\nD’une part\nEt\n[Nom association ou Structure],\nCi-après dénommée : \"L'OCCUPANT\" ou « NOM»\nD’autre part\nIL A ETE AU PREALABLE EXPOSE CE QUI SUIT :\nLe temps de la transformation de la ville est un temps long. Quand des terrains et espaces se trouvent libérés, plusieurs années sont nécessaires pour imaginer, financer et construire les projets.\nDans cette intervalle, Est Ensemble suscite, à travers son dispositif TempO’, l’expression d’initiatives originales et porteuses de sens.\nAussi, depuis 2015, l’Etablissement public territorial Est Ensemble mène une démarche favorisant l’émergence de projets d’activations temporaires d’espaces avec peu ou pas d’usages et en attente de projets d’aménagement.\nAu travers de cette politique publique d’urbanisme transitoire, plusieurs objectifs sont visés :\nreconquérir et faire vivre le territoire le temps des transformations ;\noptimiser un foncier rare en attente d’un devenir par l’utilisation d’espaces, de terrains nus et de bâtis vacants ;\naménager autrement le territoire en ayant recours à la préfiguration et au transitoire qui ouvre un entre-deux propice aux rencontres, découvertes et un espace de dialogue sur le devenir du quartier ;\nfaire connaître le territoire et changer le regard sur celui-ci.\nNOM PROPRIETAIRE est propriétaire du terrain/site/local sis au XXXX.\nL’association/structure XXXX ayant exprimé le souhait d’occuper à titre précaire et temporaire une partie des dits terrains/site/local pour NATURE DU PROJET sur la ZAC de xxxxx / sur le PRU de xxxxx ou sur la commune de XXXX, les parties se sont rapprochées aux fins de conclure une convention d’occupation précaire, aucunement régie par les dispositions du Décret du 30 septembre 1953 codifiées aux articles L145-1 et L145-60 du Code de Commerce ou non codifiées.\nIl est précisé que le présent exposé préalable fait partie intégrante de la convention des parties et, en conséquence, qu'il en est indissociable.\nCECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :\nPar les présentes, le PROPRIETAIRE concède, à titre précaire et temporaire, à l'OCCUPANT qui accepte la jouissance du terrain ci-après désigné à l'article 1.\nLes parties déclarent être pleinement informées de ce que la présente convention, qui ne constitue ni un contrat de bail commercial au sens de l’article L 145-1 et suivants du code du commerce, ni un bail dérogatoire conclu mais d’une simple convention d'occupation précaire, et n'est en aucun cas régie par les dispositions du décret du 30 septembre 1953 codifiées aux articles L.145-1 à L.145-60 du Code de Commerce ou non codifiées. L'OCCUPANT reconnaît en particulier avoir pleine connaissance de ce qu'il ne peut bénéficier d'aucun droit à indemnité, ni de façon générale, revendiquer le bénéfice d'une quelconque propriété commerciale, ni invoquer un droit au renouvellement ou au maintien dans les lieux (article L 221-1 du code de l’urbanisme).\nArticle 1 - Désignation du site donné en jouissance\nAinsi qu'il a été précédemment exposé, NOM PROPRIETAIRE est propriétaire d’un site non-bâti/bâti sis xxxxx à xxxx figurant au cadastre sous les sections xxxxx.\nLe plan correspondant au terrain/espace/local/bien est annexé à la présente et contresigné par les parties (cf. annexe X X).\nL'OCCUPANT déclare bien connaître le terrain/espace/local/bien, objet de la présente convention, pour l’avoir visité sans qu'il soit nécessaire d'en donner une plus ample désignation tel qu'il existe, s'étend, se poursuit et comporte.\nLe PROPRIETAIRE concède, à ti","cbCailD2Uuygpi3C","https://ap.wps.com/l/cbCailD2Uuygpi3C","docx",35699,9,"French","# Convention d’occupation précaire - Annexe 3 - Exemple","[{\"question\":\"Quelle est la nature de la convention d’occupation prévue ?\",\"answer\":\"Elle accorde une jouissance à titre précaire et temporaire de terrains/site/locaux, sans constituer un bail commercial ou un bail dérogatoire.\"},{\"question\":\"Quels éléments justifient la précarité de l’occupation ?\",\"answer\":\"La précarité est liée à une opération d’aménagement/renouvellement urbain ou au projet de l’aménageur, et l’occupation ne bénéficie pas des statuts des locations professionnelles ou commerciales.\"},{\"question\":\"Comment est fixée la durée et que se passe-t-il en cas de non-renouvellement ?\",\"answer\":\"La durée est consentie pour une période ferme de XX mois (à compter du XX/XX/20XX ou de la signature). Le non-renouvellement doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, trois mois avant l’échéance, en respectant les préavis prévus.\"}]","CONVENTION D’OCCUPATION PRECAIRE - Annexe 3 - Exemple | DOCX"]