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Le mandant désigne un mandataire spécial (un clerc ou collaborateur d’une étude notariale) autorisé à établir la désignation et l’origine de propriété, fixer l’entrée en jouissance, percevoir le prix et en donner quittance, constituer les séquestres nécessaires et consentir des délégations. Le document précise le prix et son paiement, les conditions générales, garanties, déclarations fiscales et l’état du bien, y compris les règles relatives aux vices apparents et 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\nFigurant ci-après sous la dénomination \"le constituant\"ou \"le mandant\".  \nLe constituant a,par ces présentes,désigné pour mandataire spécial:  \nTout clerc ou collaborateur de I'Etude de Me VASSE,notaire a LANGOGNE(Lozère),2 bis quai du Langouyrou,  \nA qui il donne pouvoir pour lui et en son nom,a l'effet de vendre à:  \nPrénoms  \nNomProfessionAdresseNe(e)à  \nLe  \n□Célibataire  \n□Veuf(ve)  \n□Marié(e)Date du mariageCommune et Code postal  \nLes biens ci-apres désignés:  \nIDENTIFICATION DU BIEN  \nDESIGNATION  \n\n| DEPARTEMENT   | COMMUNE   | LIEU-DIT ET NOM DE LA  \u003Cbr>PROPRIETE   |\n| --- | --- | --- |\n|  |  |  |\n\nDésignation du bien:  \nFigurant au cadastre sous les relations suivantes:  \n\n| Section   | N°   | Lieudit   | Surface   | Nature   |\n| --- | --- | --- | --- | --- |\n|  |  |  |  |  |\n|  |  |  |  |  |\n|  |  |  |  |  |\n\nTel que le BIEN existe,avec tous droits y attachés,sans aucune exception niréserve.  \n# PROPRIETE JOUISSANCE\n\nL'acquéreur sera propriétaire du BIEN à compter du jour de la signature delacte authentique.  \nll en aura a jouissance à compter du meme jour par la prise de possessionréelle,si le BIEN est entierement libre de location ou occupation et encombrementsquelconques à cette date ou par la perception des loyers sile bien est loué.  \nPRIX  \nLa vente est conclue moyennant le prix de (chiffre et lettre)  \nLe paiement de ce prix aura lieu de la maniere indiquée ci-apres.  \nPAIEMENT DU PRIX  \nLe prix sera payé comptant le jour de la signature de I'acte authentique.  \n# CONDITIONS GENERALES\n\nLe mandataire a les missions suivantes:  \nEtablir la désignation et lorigine de propriété de I'immeuble,fixer I'époqued'entrée en jouissance àla date de la réitération par acte authentique.  \nRecevoir le prix ainsi qu'il est dit ci-dessus et en donner quittance.  \nConstituer le cas écheant tout sequestre nécessaire a laccomplissement desconditions de la vente.  \nConsentir toutes délégations aux créanciers inscrits s'ils existent.  \nVendre le bien dans létat où il se trouve,avec toutes ses aisances etdépendances.  \nExiger de l'acquéreur le remboursement du prorata de limpot foncier.  \nDéclarer pour le compte du mandant etre à jour des taxes et impots locauxmis en recouvrement se rapportant au bien et à son usage.  \nFaire toutes déclarations notamment comme le constituant le fait ici sans enjustifier et sans que ces déclarations puissent dispenser les tiers d'exiger lesjustifications nécessaires:  \n-Qu'il n'existe aucun obstacle a la libre disposition du bien ainsi qu'à sacapacité civile de contracter.  \n-Qu'il n'est pas,lui-meme,ni en état de cessation de paiement,deredressement ou liquidation judiciaire à quelque titre que ce soit,civil ou commercial,ni soumis à de telles procedures.  \n-Qu'il n'est pas un associé tenu indefiniment et solidairement du passif socialdans une société soumise actuellement à une procédure de redressement ou deliquidation.  \n-Que son identité complète est celle indiquée aux présentes.  \nObliger le constituant à toutes garanties et au rapport de toutes justificationset mainlevées,et de tous certificats de radiation des inscriptions pouvant etre révéléespar Pétat hypothécaire qui sera delivré lors de la publication de la vente.  \nDe toutes sommes recues,donner quittance,consentir toutes mentions ousubrogations.  \n# IMPOT SUR LAMUTATION\n\nLe constituant et I'acquéreur indiquent ne pas agir en qualité d'assujettis entant que tels a la taxe sur la valeur ajoutée au sens de larticle 256 du Code généraldes impôts.  \nLa vente sera soumise au tarif de droit commun en matiere immobiliere telque prévu par larticle 1594D du Code général des impots.  \n# CONDITIONS ET DECLARATIONS GENERALES\n\nGARANTIE DE POSSESSION  \nLe constituant garantit I'acquéreur contre le risque d'éviction conformémentaux dispositions de larticle 1626 du Code civil.  \nA ce suj","cbCaihUABh3Q722j","https://ap.wps.com/l/cbCaihUABh3Q722j","pdf",266066,6,"French","# PROCURATION 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