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Le document fixe les déclarations des parties sur la régularité des droits et l’absence d’entrave à la libre disposition du bien. 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Pour être valable, toute cession doit être passée et constatée par écrit.\nLa résolution des litiges relatifs à l’interprétation ou l’exécution du présent contrat doit se faire dans l’ordre suivant :\nRecherche d’un règlement à l’amiable entre les deux parties.\nSaisie de l’instance villageoise compétente (CVGFR, Chef de Village, etc.) afin qu’il tranche le litige si le litige n’a pas été résolu à l’amiable.\nSaisie du Sous-Préfet de la Sous-Préfecture où se trouve le terrain si le CVGFR n’a pas tranché le litige dans les délais ou si sa décision est contestée.\nSaisie du Préfet de la Préfecture où se trouve le terrain si le Sous-Préfet n’a pas tranché le litige dans le délai imparti ou si sa décision est contestée.\nEn dernier recours, saisie du Tribunal compétent si le Préfet n’a pas tranché le litige dans les délais ou si sa décision est contestée.\n5. OBJET DU CONTRAT\nLe détenteur du droit foncier met le terrain, objet du présent contrat, à disposition du planteur pour la création et l’entretien d’une plantation avec partage de la récolte. Le terrain demeure la propriété du détenteur du droit foncier pendant et après l’exécution du présent contrat.\n6. DUREE DU CONTRAT\nLe présent contrat est conclu pour une durée de :....................................................................................\nIl ","cbCaim6YDZylObbf","https://ap.wps.com/l/cbCaim6YDZylObbf","docx",49499,"French","# Parties au contrat\n## Informations et déclarations\n## Dispositions générales\n## Objet du contrat\n## Durée du contrat\n## Modalités de partage de la récolte\n## Engagements des parties\n## Autres dispositions","[{\"question\":\"Qui sont les parties au contrat ?\",\"answer\":\"Le contrat lie le détenteur du droit foncier, et le planteur (désignés chacun par leur intitulé).\"},{\"question\":\"Quel est l’objet du contrat et que devient le terrain ?\",\"answer\":\"Le détenteur du droit foncier met le terrain à disposition pour la création et l’entretien d’une plantation avec partage de la récolte. 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