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Le dossier précise aussi les justificatifs nécessaires pour l’aspect financier, notamment avis d’imposition foncière, conditions de remboursement « prorata temporis », informations liées à la négociation, ainsi que les justificatifs de construction et de travaux récents. Des exigences spécifiques sont prévues selon la vente d’un bien individuel ou en lotissement et selon les cas de location, d’assainissement, de piscine et de mobilier laissé.",{"@graph":51,"@context":106},[52,68,89],{"@type":53,"itemListElement":54},"BreadcrumbList",[55,59,62,65],{"item":56,"name":57,"@type":58,"position":9},"https://docshare.wps.com","Home","ListItem",{"item":60,"name":10,"@type":58,"position":61},"https://docshare.wps.com/fr/template/",2,{"item":63,"name":31,"@type":58,"position":64},"https://docshare.wps.com/fr/template/lettres/",3,{"item":66,"name":47,"@type":58,"position":67},"https://docshare.wps.com/fr/template/pieces-to-provide-to-open-a-house-sale-file/197185/",4,{"url":66,"name":47,"@type":69,"image":70,"author":75,"headline":47,"publisher":78,"fileFormat":81,"inLanguage":45,"description":49,"dateModified":82,"datePublished":83,"encodingFormat":81,"isAccessibleForFree":84,"interactionStatistic":85},"DigitalDocument",{"url":71,"@type":72,"width":73,"height":74},"https://docshare.wps.com/thumbnails/pieces-to-provide-to-open-a-house-sale-file/197185.png","ImageObject",442,249,{"name":76,"@type":77},"Bill Black","Person",{"url":56,"name":79,"@type":80},"DocShare","Organization","application/pdf","2026-09-18","2026-09-03",true,{"@type":86,"interactionType":87,"userInteractionCount":9},"InteractionCounter",{"@type":88},"ViewAction",{"@type":90,"mainEntity":91},"FAQPage",[92,98,102],{"name":93,"@type":94,"acceptedAnswer":95},"Quelles pièces faut-il fournir au titre de l’état civil pour ouvrir le dossier de vente ?","Question",{"text":96,"@type":97},"Compléter le questionnaire et fournir notamment une copie de la carte d’identité recto/verso ou du passeport. Pour les personnes mariées ou en PACS, transmettre aussi le contrat de mariage ou de PACS (copie).","Answer",{"name":99,"@type":94,"acceptedAnswer":100},"Quels documents sont indispensables concernant le bien vendu (preuve de propriété, plans, diagnostics) ?",{"text":101,"@type":97},"Transmettre le titre de propriété complet, ainsi que le titre de propriété antérieur si nécessaire. Fournir également les plans des lots vendus s’ils sont en votre possession, et les diagnostics obligatoires (selon le cas : plomb, amiante, termites, gaz, électricité).",{"name":103,"@type":94,"acceptedAnswer":104},"Quelles informations financières et justificatifs fiscaux sont demandés ?",{"text":105,"@type":97},"Indiquer par mail ou sur papier libre le prix de vente négocié et les éléments liés aux commissions si une agence intervient. 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|\n| -Pour les personnes | -Diagnostics obligatoires (selon le cas) : plomb, amiante, termites, gaz, | -Diagnostics obligatoires (selon le cas) : plomb, amiante, termites, gaz, | Vous restez en effet redevable decette taxe, auprès de | Si oui : |\n| mariées ou soumises à | électricité (1) . | électricité (1) . | l'Administration fiscale, pour | * Montant de la commission ? |\n| un PACS : copie du |  |  | toute l'année en cours. | * Qui doit la payer ? |\n| contrat de mariage ou | -En cas de location (suivant cas) : | -En cas de location (suivant cas) : |  |  |\n| de PACS. | *Copie du contrat en cours, *Copiede l'ancien contrat de bail,\u003Cbr>*Copie du congé délivré au locataire ou par le locataire,\u003Cbr>*Copie de l'état des lieux (établi en suite du bail),\u003Cbr>*Dernière quittance de loyer.\u003Cbr>-Concernant la construction : copiedu permis de construire, de ladéclaration d'achèvement destravaux et du certificat de conformité . | *Copie du contrat en cours,\u003Cbr>*Copie de l'ancien contrat de bail,*Copie du congé délivré au locataire ou par le locataire,\u003Cbr>*Copie de l'état des lieux (établi en suite du bail),\u003Cbr>*Dernière quittance de loyer.\u003Cbr>-Concernant la construction : copiedu permis de construire, de ladéclaration d'achèvement destravaux et du certificat de conformité . | -Dernier appel de fonds payé à l'Association syndicale : permettre également le remboursement \"prorata temporis\" le jour de la signature de l'acte authentique.\u003Cbr>-Votre RIB : pour nous permettrede virer le prix de vente sur votre compte immédiatement après la signature de l'acte authentique. | 3/ Si du mobilier est laissé dans le bien vendu ?\u003Cbr>A titre de simple tolérance de\u003Cbr>l'Administration fiscale, il est possible de ventiler le prix de vente global entre la valeur des biensimmobiliers et la valeur du mobilierlaissé dans le bien (ex : une cuisine équipée) .\u003Cbr>L'avantage pour votre acquéreurest de ne pas payer de taxes sur lavaleur de ce mobilier. |\n\n\n|  | -Si des travaux importants ont été effectués dans les 10 dernières années (2) :\u003Cbr>* Copie du permis de construire, dela déclaration attestant\u003Cbr>l'achèvement et la conformité destravaux ;\u003Cbr>* Copie de l'assurance dommageouvrage, si elle a été souscrite.\u003Cbr>A défaut, une liste de toutes les entreprises ayant réalisé les travaux avec copie de leur assurance responsabilité décennale\u003Cbr>-Nature de l’assainissement : si votre bien n'est pas raccordé à unréseau collectif d'assainissement, vous devez fournir un rapport devotre système d'assainissementindividuel datant de moins de 3 ans. 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