Convention parentale - Entre le père et la mère

Sep 5, 2026

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Convention parentale rédigée pour organiser, d’un commun accord, les modalités de vie, la résidence et l’hébergement des enfants. Le document encadre l’exercice conjoint de l’autorité parentale, la concertation régulière et les consultations nécessaires sur la scolarité, les activités, l’orientation et la santé. Il précise le droit de contact et d’information entre parents et enfants, puis détaille les règles de résidence (chez l’un des parents ou en alternance) selon périodes scolaires et vacances. Enfin, il fixe les modalités de contribution financière à l’entretien et à l’éducation, ainsi que le partage des frais exceptionnels.

LangueFrench

CatégorieFormulaires

FormatPDF

Pages4

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Table des matières

Sur l’autorité parentale

Sur la résidence et l’hébergement des enfants

Sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS Service affaires familiales Cours du Palais 07000 PRIVASTél : 04-75-66-40-00 CONVENTION PARENTALE ENTRE LES SOUSSIGNES : Le père, M résidant : et La mère, Mme _______________________________________________________________ résidant : qui décident d’un commun accord d’organiser comme suit les modalités de vie de leur(s) enfant(s) et de lessoumettre à l’homologation du Juge aux Affaires Familiales conformément à l’article 373-2-7 du Code civil et à l'article 1143 du Code de procédure civile, concernant leur(s) enfant(s) : prénom: nom: né le à prénom: nom: né le à prénom: nom: né le à Les parties reconnaissent avoir informée leur(s) enfant(s) des dispositions de l’article 388-1 du Code Civil, et déclarent qu'il(s) n'a oun'ont pas manifesté leur souhait d'être entendu par un juge. SUR L’AUTORITÉ PARENTALE L’autorité parentale est exercée conjointement entre les parents. Les époux conviennent de privilégier entre eux une concertation régulière sur les besoins et l’entretien nécessaires à leurs enfants. Il convient de rappeler que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que : -les parents se tiennent informés des évènements importants de la vie des enfants -lorsque l’un des parents déménage, il doit prévenir l’autre afin qu’ils puissent ensemble organiser la résidence des enfants, - les parents doivent également se consulter pour le choix ou le changement d’école et d’activités des enfants et se mettre d’accord sur l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et les décisions importantes concernant leur santé . - les enfants ont le droit de communiquer librement par lettre ou par téléphone avec le parent auprès duquel ils ne résident pas etcelui-ci a le droit et le devoir de les contacter régulièrement (par lettre et / ou par téléphone) en respectant le rythme de vie de ses enfants et du parent hébergeant. SUR LARÉSIDENCE ET L’HÉBERGEMENT DES ENFANTS : Si résidence chez l'un des parents La résidence habituelle de(s) l'enfant(s) est fixée au domicile de la mère / du père ( Rayer la mention inutile). Le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent est fixé de manière amiable par les deux parents. Adéfaut de meilleur accord, ce droit est fixé comme suit : - En période scolaire : les fins de semaines paires / impaires (rayer la mention inutile) du calendrier, du vendredi sortie des classes au dimanche heures,ou - Pendant les vacances scolaires de l’enfant : la première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié les années impaires, ou durant ses congés payés à charge pour lui/elle de prévenir l'autre parent de l'exercice de son droit au moins jours ou mois à l'avance, ou ( Rayer si mention inutile:) Les congés d’été seront partagés en quatre périodes égales (soit par alternance de quinze jours maximum), débutant le premier jour des vacances de l’académie et s’achevant la veille de la rentrée, première et troisième période pour le père les années paires et deuxième et quatrième pour la mère les années paires, inversement les années impaires. Le parent ou un tiers digne de confiance désigné par lui prendra en charge les trajets à l'occasion de l'exercice de son droit de visite etd'hébergement. Si la fin de semaine est précédée ou suivie d’un jour férié, cette journée s’ajoutera au droit de visite et d’hébergement, A défaut de meilleur accord, la première moitié commence le dernier jour d'école à la sortie des classes et se termine le samedi 14h, la deuxièmemoitié commence le samedi 14h et se termine le dimanche 18h. OU si résidence alternée En Période scolaire: La résidence des enfants est fixée en alternance aux domiciles des père et mère selon les modalitéssuivantes : (Rayer la mention inutile:) - chez le père les semaines paires et chez la mère les semaines impaires , à compter du (jour) sortie des classes ou (heure) ou - chez le père les semain

FAQ

Quelles décisions couvre l’autorité parentale dans cette convention ?

L’autorité parentale est exercée conjointement. Les parents conviennent d’une concertation régulière sur les besoins et l’entretien des enfants, ainsi que sur la scolarité, les activités, l’orientation et les décisions importantes concernant la santé.

Comment la convention fixe-t-elle la résidence et le droit de visite ?

Elle prévoit soit une résidence chez l’un des parents, avec un droit de visite et d’hébergement fixé amiablement, soit une résidence alternée selon des modalités précises en période scolaire et pendant les vacances.

Comment sont organisés les frais et la contribution financière ?

Le document définit la contribution mensuelle à l’entretien et à l’éducation de(s) enfant(s) et précise les modalités de paiement. Les autres frais exceptionnels sont partagés par moitié entre les parents, avec concertation préalable.

Sep 5, 2026

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